En vigueur
Le secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif souhaite s'engager paritairement dans la conduite d'une politique volontariste et globale en matière de prévention des risques professionnels. Dans cette perspective, le secteur souhaite d'ores et déjà se saisir de l'opportunité de négocier sur la liste des métiers et activités considérés comme particulièrement exposés aux risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail créée par l'article 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) du 14 avril 2023.
Le présent accord a pour objet de créer cette liste de métiers et activités exposés à ces facteurs de risques professionnels précisément définis comme relevant des « contraintes physiques marquées » :
– les manutentions manuelles de charges ;
– les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
– les vibrations mécaniques.Cette négociation doit permettre aux structures du secteur, dont les métiers ou activités peuvent exposer aux risques identifiés, de bénéficier des financements dédiés à la prévention de ces derniers. Les travaux paritaires sur le référentiel pénibilité ont permis de prendre en compte la spécificité des expositions dans le secteur notamment concernant la manutention manuelle de charge et les postures pénibles dans le cadre de l'accompagnement de personnes en perte d'autonomie.
Les partenaires sociaux s'engagent par ailleurs à négocier dès le quatrième trimestre 2023 pour construire une politique systémique, durable et efficiente de prévention pour le secteur.
Articles cités
En vigueur
Champ d'application
Le présent accord est applicable dans le champ dévolu au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif défini par l'avenant n° 3 à l'accord 2005-03 du 18 février 2005.En vigueur
Liste des métiers et activités exposés aux facteurs de risques du 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travailLes partenaires sociaux considèrent qu'à la date du présent accord, les métiers et activités particulièrement exposés, au sens des dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail, telles que résultant de l'article 17 de la LFRSS du 14 avril 2023, aux facteurs de risques suivants : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques, sont intégrés dans les tableaux ci-dessous.
Au titre des activités exposant aux facteurs ci-contre : Manutention manuelle Postures pénibles Vibrations mécaniques Accompagnement adultes en situation de dépendance dans les actes de la vie courante Exposé Exposé Non exposé Accompagnement d'enfants en situation de handicap moteur et/ou psychique Exposé Exposé Non exposé Toilette a domicile de personnes en situation de dépendance Exposé Exposé Non exposé Toilette au lit sans habillage Exposé Exposé Non exposé Toilette et habillage personne en perte d'autonomie Exposé Exposé Non exposé Toilette et habillage personne en semie autonomie Exposé Exposé Non exposé Gestion de matériel en ergothérapie Exposé Exposé Non exposé Rééducation en ergothérapie Exposé Exposé Non exposé Réalisation de bilans ostéoarticulaires Exposé Exposé Non exposé Soins d'orthophonie Non exposé Exposé Non exposé Soins infirmiers à domicile Exposé Exposé Non exposé Soins infirmiers en établissement Exposé Exposé Non exposé Allotissement cuisine Exposé Exposé Non exposé Distribution des repas Exposé Exposé Non exposé Entretien complet chambre hospitalisation Exposé Exposé Non exposé Entretien des locaux Exposé Exposé Non exposé Entretien du linge Exposé Exposé Non exposé Entretien des locaux petite enfance Exposé Exposé Non exposé Entretien des espaces verts Exposé Exposé Exposé Gestion des déchets Exposé Exposé Non exposé Livraison de linge Exposé Exposé Non exposé Livraison des repas Exposé Exposé Non exposé Nettoyage des endoscopes Exposé Non exposé Non exposé Plonge cuisine central Exposé Exposé Non exposé Plonge Exposé Exposé Non exposé Réfection des lits Exposé Exposé Non exposé Service des repas en salle Exposé Exposé Non exposé Transport de personnes Exposé Exposé Non exposé Au titre des métiers exposés aux facteurs ci-contre : Manutention manuelle Postures pénibles Vibrations mécaniques Aide-soignant Exposé Exposé Non exposé Auxiliaire de puériculture de nuit Exposé Exposé Non exposé Auxiliaire de puériculture en pouponnière Exposé Exposé Non exposé Auxiliaire de puériculture accouchement Exposé Exposé Non exposé Infirmier anesthésiste Exposé Exposé Non exposé Infirmier de bloc opératoire Exposé Exposé Non exposé Kinésithérapeute adultes Exposé Exposé Non exposé Kinésithérapeute enfants Exposé Exposé Non exposé Médecin Exposé Exposé Non exposé Psychomotricien adultes Non exposé Exposé Non exposé Psychomotricien enfants Exposé Exposé Non exposé Sage-femme salle d'accouchement Exposé Exposé Non exposé Magasinier cuisine Exposé Exposé Non exposé Magasinier Exposé Exposé Non exposé Agent d'amphithéâtre Exposé Exposé Non exposé Agent de blanchisserie Exposé Exposé Non exposé Agent de stérilisation Exposé Exposé Non exposé Agent de service hôtelier Exposé Exposé Non exposé Agent des services généraux Exposé Exposé Non exposé Archiviste Exposé Exposé Non exposé Brancardier Exposé Exposé Non exposé Cuisinier Exposé Exposé Non exposé Éducateur sportif Exposé Exposé Non exposé Électricien Exposé Exposé Non exposé Lingère linge preste Exposé Exposé Non exposé Manipulateur en électroradiologie Exposé Exposé Non exposé Mécanicien Exposé Exposé Exposé Menuisier Exposé Exposé Exposé Agent de maintenance Exposé Exposé Non exposé Technicien de maintenance Exposé Exposé Non exposé Peintre Exposé Exposé Non exposé Plombier Exposé Exposé Non exposé Préparateur en pharmacie Exposé Exposé Non exposé Prothésiste-orthésiste Exposé Exposé Non exposé Technicien animalier Exposé Exposé Non exposé Technicien en anatomopathologie Non exposé Exposé Non exposé Technicien de laboratoire cytogénétique et génétique moléculaire Non exposé Non exposé Exposé Chef d'atelier Exposé Exposé Non exposé Moniteur d'atelier Exposé Exposé Non exposé Éducateur technique spécialisé Exposé Exposé Non exposé Animateur Exposé Exposé Non exposé Accompagnant éducatif et social Exposé Exposé Non exposé Moniteur éducateur Exposé Exposé Non exposé Éducateur spécialisé Exposé Exposé Non exposé L'absence d'un métier ou d'une activité dans la présente liste n'emporte pas l'absence d'exposition pour l'activité ou le métier au sein de la structure. L'identification des risques et leur évaluation devant être menées pour chaque structure dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Comme l'ensemble des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ces risques doivent être intégrés dans les démarches globales de prévention mises en place dans les structures et faire l'objet d'actions de prévention dédiées dans les conditions prévues au code du travail.
En vigueur
Application aux petites et moyennes entreprises
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises indépendamment de l'effectif de l'entreprise. Il n'y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés dans le cadre d'accord-type.En vigueur
Dispositions diverses4.1. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
4.2. Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives de salariés ainsi qu'aux organisations professionnelles d'employeurs représentatives. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les trois mois suivant la date de réception de la demande. Le présent accord restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant ou d'un nouvel accord.
La dénonciation du présent accord par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être motivée. Elle respectera un préavis de trois mois pendant lequel le texte continuera de s'appliquer. À l'issue du délai de préavis, le texte continuera de produire ses effets pendant un an.
4.3. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
4.4. Agrément
Le présent accord et les avenants qui viendraient à être conclus sont présentés à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
4.5. Extension
Les parties signataires conviennent qu'elles demanderont l'extension du présent accord en vue de le rendre applicable à tous les établissements, entreprises et services concernés par le champ d'application.
4.6. Date d'effet
Le présent accord entrera en vigueur à la condition de l'obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles.
Il prendra effet au 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément.
Les partenaires sociaux considèrent, par souci de cohérence et d'unicité, que la condition suspensive liée à l'agrément ministériel s'appliquera à toutes les entreprises et tous les établissements du secteur des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privé à but non lucratif, indépendamment de l'activité concernée.
Il n'apparaît, en effet, pas envisageable aux partenaires sociaux de permettre que l'accord puisse s'appliquer dans les différent(e)s entreprises et établissements relevant du même secteur de manière différente ou décalée dans le temps, voire ne s'appliquer que dans certaines entreprises ou dans certains établissements en cas de refus définitif d'agrément.
En vigueur
Annexe
Extraits du référentiel pénibilité de la brancheTableau 3 B du référentiel pénibilité de la branche concernant les facteurs de risques professionnels mentionnés 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail
Exposition théorique effective si le salarié exerçait cette tâche pendant 100 % de son temps de travail sans mesures de prévention
Référentiel entreprise Contraintes physiques marquées Activités Fiches Manutentions manuelles
de chargesPostures
péniblesVibrations
mécaniquesNum Poids
quotidienDurée manipulation
annuelleMesures < 0,5m/s² Mesures > = 0,5m/s² Accompagnement adultes en situation de dépendance 1 400 kg 18 h 438 h Accompagnement enfants en situation de handicap moteur 2 400 kg 18 h 630 h Toilette à domicile personne en situation de dépendance 3 1 280 kg 105 h 735 h Toilette au lit sans habillage 4 5 040 kg 210 h 473 h Toilette et habillage personne en situation de dépendance 5 2 352 kg 53 h 788 h Toilette et habillage personne semi autonome 6 800 kg 18 h 455 h Activités de préparation des patients hémodialysés 7 2 200 kg 53 h 84 h Activités de l'infirmier anesthésiste 8 132 kg 11 h 21 h Activités de l'infirmier de bloc 9 720 kg 7 h 140 h Soins infirmiers à domicile 10 120 kg 7 h 630 h Soins infirmiers en établissement 11 500 kg 35 h 350 h Activités de maïeutique en salle d'accouchement 12 350 kg 14 h 42 h Activités d'auxiliaire de puériculture de nuit 13 480 kg 140 h 147 h Activités d'auxiliaire de puériculture en pouponnière 14 940 kg 630 h 1 050 h Activités d'auxiliaire de puériculture lors d'accouchements 15 50 kg 224 h Gestion du matériel d'ergothérapie 16 1 380 kg 525 h Activités de rééducation en ergothérapie 17 730 kg 11 h 630 h Kinésithérapie pour adultes 18 500 kg 18 h 350 h Kinésithérapie pour enfants 19 1 200 kg 88 h 700 h Psychomotricité avec adultes 20 18 h Psychomotricité avec enfants 21 1 000 kg 175 h 1 225 h Activités d'orthophonie 22 630 h Consultation de médecin 23 400 kg 105 h Bilans ostéoarticulaires 24 400 kg 700 h Brancardage 25 1 100 kg 175 h 210 h Allotissement cuisine 26 680 kg 53 h Préparation des plats chauds et froids 27 850 kg 70 h 105 h Distribution des repas 28 340 kg 350 h Livraison des repas 29 2 100 kg 140 h 210 h Service des repas en salle 30 560 kg 147 h Magasinage pour une cuisine 31 3 000 kg 315 h 525 h Plonge cuisine centrale 32 2 800 kg 53 h 595 h Plonge 33 1 125 kg 53 h 210 h Entretien complet chambre hospitalisation 34 360 kg 875 h Réfection des lits 35 900 kg 945 h Entretien des locaux 36 440 kg 210 h Entretien des locaux petite enfance 37 100 kg 630 h Nettoyage des endoscopes 38 250 kg Entretien du linge en lingerie 39 1 460 kg 210 h Activités de l'opérateur en blanchisserie industrielle 40 5 625 kg 735 h Logistique interne du linge (blanchiment sous traité) 41 2 000 kg 245 h 525 h Livraison de linge 42 8 400 kg 700 h 735 h Entretien des espaces verts 43 212 kg 210 h 420 h 315 h Gestion des déchets 44 1 200 kg 263 h 420 h Magasinage service généraux 45 800 kg 158 h 420 h Transport de personnes 46 500 kg 210 h Activités funéraires à l'amphithéâtre 47 125 kg 56 h Activités de stérilisation 48 1 000 kg 56 h 175 h Manipulation en électroradiologie 49 800 kg 210 h 245 h Archivage 50 1 300 kg 60 h 420 h Activités d'éducation sportive 51 720 kg 525 h Activités d'éducation technique 52 Encadrement du travail en atelier 53 50 kg 18 h Installation maintenance électrique 54 300 kg 315 h Mécanique automobile 55 80 kg 70 h 525 h 70 h Menuiserie 56 1 000 kg 105 h 630 h 210 h Peinture 57 340 kg 70 h 788 h Préparation de chimiothérapies 58 Activités de préparation et de logistique en pharmacie 59 200 kg 525 h Fabrication et entretien de prothèses-orthèses 60 800 kg 420 h 630 h Manipulation d'animaux de laboratoire 61 1 280 kg 420 h Activités techniques en anatomopathologie 62 53 h Activités techniques en cytogénétique, génétique moléculaire 63 53 h Activités techniques d'analyses biologiques 64 Veille et surveillance de nuit 65 Animateur 66 80 kg 18 h Assistante-secrétaire-agent d'accueil 67 Articles cités
Accord n° 2023-01 du 17 octobre 2023 relatif à l'établissement de la liste des métiers et activités considérés comme particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail
Extension
Etendu par arrêté du 22 mars 2024 JORF 3 avril 2024
Agréé par arrêté du 28 décembre 2023 JORF 31 décembre 2023
IDCC
Signataires
- Fait à : Fait à Paris, le 17 octobre 2023. (Suivent les signatures.)
- Organisations d'employeurs : AXESS,
- Organisations syndicales des salariés : CFDT santé sociaux,
Numéro du BO
2024-6