Le présent accord a pour champ d'application celui défini au titre Ier de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642).

Les partenaires sociaux conviennent que ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.

À ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord a pour objet :
– une revalorisation générale des minima conventionnels des salariés de catégorie B de niveaux I à VI engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage applicable au 1er février 2024 ;
– la fixation d'une méthodologie de travail et d'un calendrier de négociation resserré sur l'année 2024 avec pour objectif la négociation d'une typologie des différents genres de programmes audiovisuels, d'une liste des fonctions propres à chacun d'entre eux et de la définition de celles-ci ainsi que l'amélioration de certains aspects des conditions de travail des techniciens de la production audiovisuelle ;
– des garanties de revalorisations complémentaires applicables aux fonctions de niveaux I à VI spécifiques à la fiction audiovisuelle et aux fonctions spécifiques aux programmes de flux, entrant en vigueur le 1er juillet 2024 et le 1er juillet 2025.

Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche leur obligation de respecter l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes, à compétence et expérience équivalente, conformément aux dispositions du code du travail.

Les salaires minima conventionnels des salariés de catégorie B de niveaux I à VI engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage sont revalorisés à compter du 1er février 2024, selon les modalités qui suivent :
+ 5 % sur les salaires minima des salariés de catégorie B engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage dont le montant du salaire minimum hebdomadaire défini pour 35 heures de travail effectif est inférieur ou égal à 1 100,00 euros bruts par semaine ;
+ 3 % sur les salaires minima des salariés de catégorie B engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage dont le montant du salaire minimum hebdomadaire défini pour 35 heures de travail effectif est supérieur à 1 100,00 euros bruts par semaine.

4.1. Révision des classifications et fonctions

Les parties constatent que chaque genre de programme audiovisuel (fiction, flux, documentaire et captation) mobilise des métiers et des compétences propres et comporte des spécificités d'organisation et de rythmes de travail.

Afin de tenir compte de ces caractéristiques et de pouvoir ainsi faire évoluer la convention collective nationale de la production audiovisuelle, les parties conviennent de négocier selon un calendrier resserré sur les thèmes qui suivent :
– distinguer les différents genres des programmes audiovisuels ; cette première étape devrait être réalisée d'ici la fin du mois de mars 2024 ;
– établir la liste des fonctions par genre de programme et par filières de métiers ; cette deuxième étape devrait être réalisée d'ici la fin du mois de juin 2024 ;
– définir les spécificités de ces fonctions au sein des filières propres à chaque genre de programme ; cette troisième étape devrait se dérouler dans le courant de l'année 2024.

4.2. Révision thématique de la convention collective

Les parties rappellent que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur concernant la durée du travail issues du code du travail et de la convention collective de la production audiovisuelle (titre VI de la convention, articles Ier à X fixant entre autres un cadre précis concernant les heures supplémentaires et les forfaits) doivent être respectées.

Elles s'engagent à réexaminer dès janvier 2024 certains points de la convention collective sur les sujets relatifs au temps de travail, et notamment aux déplacements et aux amplitudes des journées et des semaines de travail. A l'issue de ces discussions sur le temps de travail, les parties s'engagent à ce qu'une information spécifique sur ce sujet soit communiquée à l'ensemble des sociétés de production.

Cette étape de révision pourra, si nécessaire, se prolonger sur l'année 2024 en fonction d'éventuels thèmes supplémentaires de négociation.

Les travaux définis à l'article 4.1 du présent accord doivent notamment permettre aux parties de lister les fonctions propres à la fiction audiovisuelle.

Les parties signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour faire aboutir ces travaux au plus tard le 1er juillet 2024.

À l'aboutissement de ceux-ci, en complément de la revalorisation générale prévue à l'article 3, les parties conviennent de revaloriser les salaires minima des fonctions de niveaux I à VI propres à la fiction audiovisuelle, selon les modalités qui suivent :

• Au 1er juillet 2024 :
+ 2,5 % sur les salaires minima des salariés de catégorie B engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage dont le montant du salaire minimum hebdomadaire défini pour 35 heures de travail effectif est inférieur ou égal à 1 100,00 euros bruts par semaine ;
+ 1,5 % sur les salaires minima des salariés de catégorie B engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage dont le montant du salaire minimum hebdomadaire défini pour 35 heures de travail effectif est supérieur à 1 100,00 euros bruts par semaine.

• Au 1er juillet 2025 :
+ 2,2 % sur les salaires minima des salariés de catégorie B engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage dont le montant du salaire minimum hebdomadaire défini pour 35 heures de travail effectif est inférieur ou égal à 1 100,00 euros bruts par semaine ;
+ 1 % sur les salaires minima des salariés de catégorie B engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage dont le montant du salaire minimum hebdomadaire défini pour 35 heures de travail effectif est supérieur à 1 100,00 euros bruts par semaine.

Les travaux définis à l'article 4.1 du présent accord doivent notamment permettre aux parties de lister les fonctions propres aux programmes de flux.

Les parties signataires s'engagent à mettre tout en œuvre pour faire aboutir ces travaux au plus tard le 1er juillet 2024.

À l'aboutissement de ceux-ci, en complément de la revalorisation générale prévue à l'article 3, les parties conviennent de revaloriser les salaires minima des fonctions de niveaux I à VI propres aux programmes de flux, selon les modalités qui suivent :

• Au 1er juillet 2024 :
+ 1 % sur les salaires minima des salariés de catégorie B engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage dont le montant du salaire minimum hebdomadaire défini pour 35 heures de travail effectif est inférieur ou égal à 1 100,00 euros bruts par semaine.

• Au 1er juillet 2025 :
+ 1 % sur les salaires minima des salariés de catégorie B engagé sous contrat de travail à durée déterminée d'usage quel que soit le montant du salaire minimum hebdomadaire défini pour 35 heures de travail effectif.

Conformément à l'article IV.4 de la convention collective de la production audiovisuelle, les négociations annuelles obligatoires porteront sur les salaires minima conventionnels de l'ensemble des salariés de catégorie B relevant de tous les genres de programmes audiovisuels prévus par la convention collective.

Les garanties de revalorisation spécifiques des salaires minima figurant aux articles 3, 5 et 6 du présent accord ne préjugent pas de l'issue de ces négociations annuelles obligatoires.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er février 2024.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.