Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Textes Salaires : Avenant n° 118 du 16 octobre 2023 relatif aux rémunérations conventionnelles des ouvriers (annexe 1 de la convention collective)

Extension

Etendu par arrêté du 29 décembre 2023 JORF 31 décembre 2023

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 16 octobre 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : OTRE ; TLF ; FNTV ; FNTR,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT ; FO UNCP ; FGT CFTC,

Numéro du BO

2023-47

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

  • Article

    En vigueur


    La convention collective nationale annexe n° 1 (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à 117, ce dernier en date du 28 juin 2023, est à nouveau modifiée comme suit :

  • Article 1er

    En vigueur

    Barèmes des rémunérations conventionnelles


    Les barèmes des rémunérations conventionnelles (taux horaires et SMPG) des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er janvier 2024 conformément au tableau joint au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur

    Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés


    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 3

    En vigueur

    Durée et entrée en application

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à compter de sa signature dans le respect des dispositions de l'article 1er du présent avenant.

    Les parties signataires du présent avenant s'engagent à la tenue d'une réunion de la CPPNI TRV, organisée à la demande de la partie la plus diligente, en cas d'événement imprévu dans le courant de l'année 2024 conduisant à des hausses exceptionnelles des prix à la consommation.

  • Article 4

    En vigueur

    Dépôt et publicité


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.

    • Article

      En vigueur

      Annexe
      Personnel ouvrier

      À compter du 1er janvier 2024.

      (En euros.)

      GroupesCoefficientsTaux
      horaires      		Salaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
      À l'embaucheAprès 1 an
      d'ancienneté      		Après 5 ans
      d'ancienneté      		Après 10 ans
      d'ancienneté      		Après 15 ans
      d'ancienneté      		Après 20 ans
      d'ancienneté      		Après 25 ans
      d'ancienneté      		Après 30 ans
      d'ancienneté
      2110 V12,02701 824,141 860,621 933,591 970,072 006,552 079,522 134,242 188,97
      3115 V12,02701 824,141 860,621 933,591 970,072 006,552 079,522 134,242 188,97
      4120 V12,02701 824,141 860,621 933,591 970,072 006,552 079,522 134,242 188,97
      5123 V12,02701 824,141 860,621 933,591 970,072 006,552 079,522 134,242 188,97
      6128 V12,02701 824,141 860,621 933,591 970,072 006,552 079,522 134,242 188,97
      7131 V12,20981 851,861 888,901 962,972 000,012 037,052 111,122 166,682 222,23
      136 V12,31451 867,741 905,091 979,802 017,162 054,512 129,222 185,262 241,29
      7 bis137 V12,35381 873,701 911,171 986,122 023,602 061,072 136,022 192,232 248,44
      8138 V12,69741 925,811 964,332 041,362 079,872 118,392 195,422 253,202 310,97
      9140 V12,79021 939,891 978,692 056,282 095,082 133,882 211,472 269,672 327,87
      142 V12,91811 959,291 998,482 076,852 116,032 155,222 233,592 292,372 351,15
      9 bis145 V13,05481 980,022 019,622 098,822 138,422 178,022 257,222 316,622 376,02
      10150 V13,37202 028,132 068,692 149,822 190,382 230,942 312,072 372,912 433,76
      155 V14,04212 129,772 172,372 257,562 300,152 342,752 427,942 491,832 555,72
      NB : En application de l'article 26 alinéa 7 de l'accord du 18 avril 2002 et de l'article 13 CCNA1, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
      Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant :
      – de 3 % : qualification de mécanicien ou encaisseur (art. 13, b et c de la CCNA1),
      ainsi que, à compter du 1er janvier 2024 :
      – de 47,27 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.1 de l'avenant 114 du 19 mars 2021) ;
      – de 47,27 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 2.2 de l'avenant 114 du 19 mars 2021).

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