L'article 20 du titre VI relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation de la convention collective est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article 20.1
Principes généraux et bénéficiaires

La reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées à l'article L. 6313-5 du code du travail.

En application de l'article L. 6324-1 du code du travail, la reconversion ou promotion par alternance concerne au sein de la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domicile :
– les salariés en contrat à durée indéterminée ;
– les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée conclu en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail (contrat unique d'insertion) ;
– les salariés placés en position d'activité partielle mentionnée à l'article L. 5122-1.

Article 20.2

Certifications éligibles à la reconversion ou promotion par alternance  (1)

En application de l'article L. 6324-3 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles prioritairement les certifications professionnelles suivantes :
– le diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) – RNCP 36004 ;
– le titre d'assistant (e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;
– le diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) – RNCP 35830 ;
– le diplôme d'État de technicien d'intervention sociale et familiale (DE TISF) – RNCP 4503 ;
– le diplôme d'État d'infirmier (DEI) – RNCP 8940 ;
– le titre professionnel responsable et coordinateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993.

En complément, les partenaires sociaux de la branche de l'aide de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décident de rendre éligibles l'ensemble des certifications reconnues par la branche :
– Bac pro accompagnement, soins et services à la personne (ASSP) – RNCP 12296 ;
– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;
– BEPA, option économie familiale et rurale – RNCP 2369 ;
– CAP agricole services aux personnes et vente en espace rural (SAPVER) – RNCP 25085 ;
– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;
– CAP assistant technique en milieu familial et collectif (ATMFC) – RNCP 2817 ;
– titre complet employé familial – RNCP 34692 ;
– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;
– diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture (DE AP) – RNCP 35832 ;
– diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) – RNCP 492 ;
– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) – RNCP 34827 ;
– diplôme d'État d'éducateur spécialisé (DE ES) – RNCP 34825 ;
– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DE CESF) – RNCP 34826 ;
– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;
– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836 ;
– certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES) – RNCP 36838.

La reconversion ou promotion par alternance peut par ailleurs permettre l'acquisition du socle de connaissance et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 du code du travail.

Conformément à l'article L. 6325-13 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile rappelle que les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d'une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à cent cinquante heures, et 25 % de la durée totale de l'action de professionnalisation dans le cadre de la reconversion ou la promotion par l'alternance.

Conformément à l'article L. 6325-14 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide que la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, peuvent être portés au-delà de 25 % et au maximum jusqu'à 2 200 heures y compris les périodes de stages externes, en demeurant dans la limite maximale de la certification visée, pour l'ensemble des certifications professionnelles visées aux 1er et 2e alinéa du présent article.

Article 20.3
Durée de la Pro-A

Conformément à l'article L. 6325-12 du code du travail, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour (critères non cumulatifs) les publics visés ci-dessous :
– les salariés dont le niveau de qualification est inférieur ou égal au niveau 4 (Baccalauréat) ;
– les salariés de 40 ans et plus ;
– les salariés disposant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Par ailleurs, la branche professionnelle de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile décide d'allonger la durée minimale de l'action de professionnalisation d'une reconversion ou promotion par l'alternance à vingt-quatre mois pour tous les salariés visant l'une de ces certifications professionnelles suivantes :
– diplôme d'État de technicien (ne) de l'intervention sociale et familiale (TISF) – RNCP 4503 ;
– diplôme d'État d'aide-soignant (e) (AS) – RNCP 35830 ;
– diplôme d'État d'infirmier (e) (IE) – RNCP 8940 ;
– titre d'assistant (e) de vie aux familles (ADVF) – RNCP 35506 ;
– diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (AES) – RNCP 36004 ;
– Bac pro services aux personnes et aux territoires (SAPAT) – RNCP 36788 ;
– BTS services et prestations des secteurs sanitaire et social (SP3S) – RNCP 36939 ;
– CAP accompagnant éducatif petite enfance (AEPE) – RNCP 28048 ;
– mention complémentaire aide à domicile (MCAD) – RNCP 718 ;
– diplôme d'État auxiliaire de puériculture (DE AP) – RNCP 35832 ;
– diplôme d'État de moniteur éducateur (DE ME) – RNCP 492 ;
– diplôme d'État d'éducateur de jeunes enfants (DE EJE) – RNCP 34827 ;
– diplôme d'État de conseiller en économie sociale et familiale (DE CESF) – RNCP 34826 ;
– titre professionnel responsable et coordonnateur de services à domicile (RCSAD) – RNCP 35993 ;
– certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS) – RNCP 36836.

Pour les publics spécifiques, cette durée peut être portée à 36 mois conformément aux dispositions légales.

Article 20.4
Prise en charge financière

Les actions de reconversion ou de la promotion par alternance seront financées par l'opérateur de compétence désigné par la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables au moment du départ en formation.

Cette prise en charge couvre tout ou partie :
– des frais pédagogiques ;
– des frais annexes ;
– de la rémunération du salarié en reconversion ou promotion par l'alternance comprenant la rémunération et les charges sociales.

Cette prise en charge se fera sous réserve des possibilités financières de l'OPCO cohésion sociale et des règles de péréquation de France compétences. »

(1) Les certifications de l'article 20.2 sont éligibles sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.  
(Arrêté du 2 février 2024 - art. 1)

L'avenant prendra effet sous réserve de son agrément, conformément aux dispositions de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. Il annule et remplace l'avenant n° 1 à l'avenant n° 39 du 8 juillet 2020 et l'avenant n° 2 à l'avenant n° 39 du 11 mai 2022 dans toutes leurs dispositions.

Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.