Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

Textes Salaires : Avenant n° 99 du 28 juin 2023 relatif aux rémunérations conventionnelles des employés (annexe II de la convention collective)

Extension

Etendu par arrêté du 4 sept. 2023 JORF 22 sept. 2023

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 juin 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : OTRE ; TLF ; FNTV,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT ; FNST CGT,

Numéro du BO

2023-30

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

  • Article

    En vigueur étendu


    La convention collective nationale annexe n° 2 (dispositions particulières aux employés) en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 98, ce dernier en date du 10 novembre 2022, est à nouveau modifiée comme suit.

    Articles cités

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Barèmes des rémunérations conventionnelles


    Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er juillet 2023 conformément au tableau joint au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Indemnités complémentaires


    Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA2 sont revalorisés à compter du 1er juillet 2023 conformément au tableau joint au présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Durée et entrée en application


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Dépôt et publicité


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.

    • Article

      En vigueur étendu

      Annexe


      Personnel employé

      À compter du 1er juillet 2023.

      (En euros.)

      GroupesCoefficientsTaux horairesSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
      À l'embaucheAprès 3 ans
      d'ancienneté      		Après 6 ans
      d'ancienneté      		Après 9 ans
      d'ancienneté      		Après 12 ans
      d'ancienneté      		Après 15 ans
      d'ancienneté      		Après 20 ans
      d'ancienneté      		Après 25 ans
      d'ancienneté      		Après 30 ans
      d'ancienneté
      210511,74941 782,031 835,491 888,951 942,411 995,872 049,332 084,982 111,712 138,44
      311011,74941 782,031 835,491 888,951 942,411 995,872 049,332 084,982 111,712 138,44
      411511,75271 782,531 836,011 889,481 942,961 996,432 049,912 085,562 112,302 139,04
      512011,75441 782,791 836,271 889,761 943,241 996,722 050,212 085,862 112,612 139,35
      612511,75561 782,971 836,461 889,951 943,441 996,932 050,422 086,072 112,822 139,56
      7132,511,86831 800,071 854,071 908,071 962,082 016,082 070,082 106,082 133,082 160,08
      814011,97521 816,281 870,771 925,261 979,752 034,232 088,722 125,052 152,292 179,54
      9148,512,70531 927,011 984,822 042,632 100,442 158,252 216,062 254,602 283,512 312,41
      Sténodactylographe et sténotypiste : 42,39€.
      Traducteur : 169,58€.
      Traducteur et rédacteur : 254,37€.
      NB : En application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
      Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er juillet 2023 :
      – de 45,32€ : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 3.1 de l'avenant 96 du 19 mars 2021) ;
      – de 45,32 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (article 3.2 de l'avenant 96 du 19 mars 2021).