Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (1) (2)

Textes Salaires : Avenant du 22 février 2023 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires au 1er janvier 2023

Extension

Etendu par arrêté du 11 mai 2023 JORF 1er juin 2023

IDCC

  • 2264

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 22 février 2023. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SYNERPA,
  • Organisations syndicales des salariés : UNSA ; FSS CFDT,

Numéro du BO

2023-14

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

  • Article 2

    En vigueur

    En application de la grille de classification de l'annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er janvier 2023 :

    Au sein des filières « hébergement et vie sociale » et « personnel administratif et technique » :
    – le coefficient 223 est supprimé et remplacé par le coefficient 236 ;
    – le coefficient 224 est supprimé et remplacé par le coefficient 236 ;
    – le coefficient 225 est supprimé et remplacé par le coefficient 236 ;
    – le coefficient 226 est supprimé et remplacé par le coefficient 237 ;
    – le coefficient 227 est supprimé et remplacé par le coefficient 237.

    Au sein de la filière « personnel soignant » :
    – le coefficient 231 est supprimé et remplacé par le coefficient 241 ;
    – le coefficient 232 est supprimé et remplacé par le coefficient 242 ;
    – le coefficient 238 est supprimé et remplacé par le coefficient 248 ;
    – le coefficient 242 est supprimé et remplacé par le coefficient 252.

  • Article 3

    En vigueur


    Compte tenu de la proximité du salaire minimum hiérarchique conventionnel du présent avenant par rapport au Smic dès lors qu'une annonce publique gouvernementale sera faite conduisant à un relèvement potentiel du Smic, les partenaires sociaux s'engagent indépendamment des négociations annuelles de branches ordinaires obligatoires à ouvrir dans un délai de deux semaines une négociation salariale afin de redéfinir le niveau des salaires conventionnels impactés par ladite annonce.

  • Article 4

    En vigueur

    Le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2023 aux établissements adhérents du SYNERPA.

    Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.

    Compte tenu de l'objet de l'avenant, aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1)

(2) En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.  
(Arrêté du 11 mai 2023 - art. 1)