Article 1er
En application de l'article 73-2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,26, à compter du 1er janvier 2023.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 1er
En application de l'article 73-2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,26, à compter du 1er janvier 2023.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.