Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels des régies de quartier, de territoire, du mouvement des régies, des groupements d'employeurs de régies et des associations et œuvrant dans les mêmes finalités, quelle que soit la nature de leur contrat et l'emploi qu'ils occupent, sur l'ensemble du territoire national français y compris les départements d'Outre-mer, et ce, conformément à l'article 1.1 de la convention collective des régies.

La valeur du point est revalorisée au 1er juillet 2022 de 3,2 %, soit une augmentation de 5,2 % à compter du second semestre 2022, portant ainsi la valeur du point à 10,04 €.

Le présent accord s'appliquera à compter du 1er octobre 2022 avec rattrapage sur 4 mois à partir du 1er juillet 2022.

Constatant que les coefficients 160 et 170 de la grille de rémunération de la CCN, après la nouvelle revalorisation du Smic au 1er août 2022, sont inférieurs à la valeur horaire et mensuel du Smic, les partenaires sociaux se sont accordés sur une modification des deux premiers coefficients de la grille des rémunérations, à savoir les coefficients 160 et 170.

Le coefficient 160 sera supprimé et l'on stipulera que le salaire d'entrée dans une régie de quartier c'est le Smic (applicable pour les salariés en insertion, donc en CDDI et tous contrats aidés, pour les salariés en CDI ou CDD sans qualifications).

Le coefficient 170 sera supprimé et remplacé par un coefficient 174, soit un salaire de 1 747 €.

Le coefficient 180 reste inchangé. Il correspond à un salaire de 1 807 €.

Les coefficients 190 et suivants seront augmentés de 3,2 % et les salaires correspondants calculés par l'application de la nouvelle valeur du point d'indice à 10,04 €.

Le présent accord modifie l'annexe 2, section 2, article 1er de la convention collective nationale des régies de quartier et de territoire (IDCC n° 3155) en ce qu'il supprime le coefficient 160 (niveau 1, échelon A) en le substituant au Smic en vigueur et substitue au coefficient 170 (niveau 1, échelon B) le coefficient 174.

Les partenaires sociaux s'engagent via l'activation d'une clause de revoyure, à réunir dans les plus brefs délais une CPPNI extraordinaire dès lors qu'une évolution du contexte économique (Smic – Inflation) intervient, susceptible d'avoir un impact direct sur le pouvoir d'achat des salariés.

Le présent avenant sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail.