Accord du 7 octobre 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022

Article 7

En vigueur

Clause de revoyure


Les partenaires sociaux s'engagent via l'activation d'une clause de revoyure, à réunir dans les plus brefs délais une CPPNI extraordinaire dès lors qu'une évolution du contexte économique (Smic – Inflation) intervient, susceptible d'avoir un impact direct sur le pouvoir d'achat des salariés.