Accord du 7 octobre 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022

Article 4

En vigueur

Autres modifications au niveau des minima de branche

Constatant que les coefficients 160 et 170 de la grille de rémunération de la CCN, après la nouvelle revalorisation du Smic au 1er août 2022, sont inférieurs à la valeur horaire et mensuel du Smic, les partenaires sociaux se sont accordés sur une modification des deux premiers coefficients de la grille des rémunérations, à savoir les coefficients 160 et 170.

Le coefficient 160 sera supprimé et l'on stipulera que le salaire d'entrée dans une régie de quartier c'est le Smic (applicable pour les salariés en insertion, donc en CDDI et tous contrats aidés, pour les salariés en CDI ou CDD sans qualifications).

Le coefficient 170 sera supprimé et remplacé par un coefficient 174, soit un salaire de 1 747 €.

Le coefficient 180 reste inchangé. Il correspond à un salaire de 1 807 €.

Les coefficients 190 et suivants seront augmentés de 3,2 % et les salaires correspondants calculés par l'application de la nouvelle valeur du point d'indice à 10,04 €.