Accord du 15 mars 2013 relatif au dialogue social
Textes Attachés
Accord du 19 février 2016 portant prorogation de l'accord du 15 mars 2013 relatif au dialogue social
Avenant du 13 octobre 2016 à l'accord du 15 mars 2013 relatif au dialogue social
Accord du 4 février 2021 relatif au dialogue social 2021-2025
Accord de branche du 21 juillet 2022 relatif aux textes obsolètes
Accord de branche du 21 juillet 2022 relatif aux textes à rénover
Accord de branche du 4 mars 2022 pris en application de l'accord du 4 février 2021 « Dialogue social » relatif à la formation professionnelle
Avenant du 25 avril 2022 relatif au dialogue social 2021-2025
Accord du 26 mai 2023 relatif à la mise à jour du corpus réglementaire
Accord du 5 décembre 2023 portant application de l'accord du 21 juillet 2022 relatif aux textes à rénover « Dotations vestimentaires (1) »
Accord d'expérimentation du 5 avril 2024 relatif à l'amélioration de l'efficience de la filière commission secondaire du personnel (commissions secondaires et commission supérieure nationale du personnel) dans ses prérogatives disciplinaires
Accord du 29 mai 2024 relatif à la liste des textes considérés comme obsolètes
Accord du 31 juillet 2024 à l'accord du 21 juillet 2022 relatif aux textes à rénover (autorisations d'absence à l'occasion de la rentrée scolaire)
Accord de branche du 29 janvier 2025 en application de l'article 5 de l'accord du 4 février 2021 « Dialogue social » relatif aux textes obsolètes
Avenant du 12 décembre 2025 à l'accord du 4 février 2021 relatif au dialogue social 2021-2025
En vigueur
L'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche (ci-après DSB) du 4 février 2021 prévoit différents travaux concernant la mise à jour du corpus réglementaire applicable au niveau de la branche des industries électriques et gazières.
À cette occasion, les signataires de l'accord DSB ont convenu de la nécessité de faire évoluer ce corpus réglementaire constitué par les décisions des établissements EDF et Gaz de France prises avant la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et rendues applicables aux entreprises de la branche des IEG par application des dispositions de l'article 1er du statut national du personnel des IEG dans sa rédaction alors applicable. L'objectif est de le rendre plus adapté aux réalités et besoins actuels des salariés et des entreprises, par accords de branche étendus conformément à l'article L. 161-4 du code de l'énergie.
Dans ce cadre, un groupe de travail paritaire a été constitué pour procéder à l'analyse de ce corpus et convenir d'une première liste de textes qu'il conviendrait de faire évoluer.
En vigueur
I Objet du présent accordL'objet du présent accord est de convenir d'une liste de textes à rénover, d'une méthodologie et d'un calendrier de ces rénovations. Il fixe ainsi une liste de thématiques avec les textes de branche y afférents identifiés comme devant faire l'objet d'une rénovation, par la négociation collective de branche.
La liste des thématiques ainsi que le séquencement de négociation arrêté par les parties au présent accord sont ainsi fixés :
– dotations vestimentaires ;
– report de congés annuels ;
– embauche/recrutement (1) ;
– santé/protection sociale ;
– congés familiaux ;
– mobilité ;
– déplacements ;
– ICFS.Les textes analysés et considérés comme devant être rénovés associés à chacune de ces thématiques figurent en annexe 1.
Chacune de ces thématiques fera l'objet d'une négociation.
Les parties s'engagent à traiter l'ensemble des thèmes identifiés ci-dessus au plus tard avant le 31/12/2025 et l'ordre de traitement défini précédemment pourra évoluer en fonction de l'actualité et des autres sujets inscrits à l'agenda social, sous réserve de la consultation de la CPPNI.
(1) Si le sujet est traité dans le cadre de la négociation « Classification rémunération » cette thématique sera remplacée par « Mobilité ».
En vigueur
II MéthodologiePour chaque thématique, une négociation de branche sera ouverte.
À cette occasion :
– dans le cadre strict de la thématique, un recensement exhaustif des textes concernés à rénover sera fait paritairement. La liste de textes identifiée dans le présent accord pourra être ainsi complétée ;
– ces textes seront identifiés au sein de chaque accord « thématique » ;
– l'accord se substituera à l'ensemble des textes identifiés et sera ainsi autoportant ;
– l'accord prévoira toute mesure de transition nécessaire.Ces travaux seront planifiés au calendrier social de la branche des IEG sur les années 2022, 2023, 2024 et 2025 à raison de deux thématiques par année en moyenne (1).
Le programme indicatif de travail suivrait le cadencement suivant :
– en 2022 : dotations vestimentaires/report de congés annuels ;
– en 2023 : embauche /recrutement (2) et santé/protection sociale ;
– en 2024 : congés familiaux et mobilité ;
– en 2025 : déplacements et ICFS.La CPPNI sera informée annuellement sur l'avancée des travaux découlant du présent accord.
Tous les textes auxquels se substitueront les accords de branche conclus dans le cadre du processus prévu par le présent accord seront archivés sur le site du SGE des IEG et resteront ainsi accessibles à l'ensemble des salariés et pensionnés de la branche des IEG. Il est rappelé que les textes de branche restent en vigueur jusqu'à l'acte qui y met fin.
(1) À partir de 2023.
(2) Si le sujet est traité dans le cadre de la négociation « Classification rémunération » cette thématique sera remplacée par « Mobilité ».
En vigueur
III Clauses finales3.1. Champ d'application
Le présent accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements et régions d'Outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
En raison de sa nature, il ne comporte pas de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés.
3.2. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée courant jusqu'au 31 décembre 2025.
3.3. Révision
Il pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions prévues par le code du travail.
3.4. Notification, dépôt et publicité
À l'issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
À l'expiration d'un délai de quinze jours suivant cette notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence des organisations d'employeurs signataires, des formalités de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.
3.5. Extension
Les parties signataires conviennent que postérieurement à son dépôt, le présent accord sera, à l'initiative des organisations d'employeurs, transmis aux ministères concernés afin qu'il soit procédé à son extension.
En vigueur
Annexe 1Textes analysés, considérés comme devant être rénovés, associés à chacune des thématiques définies à l'article 1er du présent accord
Thématique Texte concerné Dotation vestimentaire PERS 618 – Dotations vestimentaires PERS 633 – Dotations vestimentaires Report de congés annuels PERS 281 – Congés annuels – Possibilités exceptionnelles de report Déplacement PERS 793 – Indemnités de déplacements DP17-4 – Modalités de revalorisation des barèmes de frais de déplacement (Pers 793 paragraphe 12 alinéas 2 et 3) PERS 691 – Indemnités grands déplacements Congés familiaux N77-01 – Congé d'adoption N78-07 – Congé d'adoption DP34-13 – Respect de la vie privée des agents DP 131-138 – Autorisations d'absence des agents représentants d'associations familiales DP31-133 – Autorisations d'absence à l'occasion de la rentrée scolaire DP36-146 – Congés pour l'éducation des enfants en bas âge, protection sociale et mutualiste Indemnité compensatrice de frais spéciaux N69-85 ICFS – Indemnité compensatrice de frais spéciaux N80-21 ICFS – Indemnité compensatrice de frais spéciaux N80-36 ICFS – Indemnité compensatrice de frais spéciaux N97-05 ICFS – Indemnité compensatrice de frais spéciaux N97-05A ICFS – Indemnité compensatrice de frais spéciaux Embauche/recrutement Pers 201 (admission au stage/titularisation) – recrutement CDI Pers 914 (recrutement avec expérience prof.) PERS 925 – Embauche, insertion, rémunération des jeunes cadres PERS 952 – Embauche, insertion, rémunération des jeunes techniciens supérieurs PERS 954 – Recrutement de personnel du collège exécution N96-05 – Embauche des jeunes cadres. Classement des formations Mobilité (et publication de postes dans les ELD) N70-49 – Réformes de structures et d'organisation, transferts de lieu de travail, indemnisation habitat PERS 309 – Changement de résidence (modalité d'application de l'article 30) PERS 590 – Publication des vacances de postes dans les entreprises non nationalisées. Mutations externes à EDF GDF DP19-12 – Publication de postes vacants DP 31-38 – Publication de postes vacants PERS 927 – Mouvements de personnel publicité des postes des GF. 1 à 6 et 7 à 11 Santé et protection sociale[1] DP23-36 – Durée d'attribution des prestations salaires en cas de maladie et de longue maladie DP37-07- Accident du travail. Accident survenant en dehors de la circonscription de la caisse d'affiliation de la victime DP37-29 – Accidents graves du travail d'origine électrique ou non électrique DP37-33 – Accidents du travail ; taux d'IPP inférieurs à 10 %, indemnités en capital DP37-35 – Accidents du travail ; taux d'IPP inférieurs à 10 %, indemnités en capital DP37-50 – Accidents du travail, maladies professionnelles, point de départ des rentes d'ayants droits Pers 97 – Thématique incluse des agents déficients PERS 132 – Rémunération et contrôle médical des agents temporaires [1] Les parties conviennent d'intégrer aussi à ces travaux la Pers 268, non étendue au niveau de la branche des IEG.