L'article 5 de l'accord relatif au dialogue social de branche (ci-après DSB) du 4 février 2021 prévoit différents travaux concernant la mise à jour du corpus réglementaire applicable au niveau de la branche des industries électriques et gazières.

À cette occasion, les signataires de l'accord DSB ont convenu de la nécessité de faire évoluer ce corpus réglementaire constitué par les décisions des établissements EDF et Gaz de France prises avant la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et rendues applicables aux entreprises de la branche des IEG par application des dispositions de l'article 1er du statut national du personnel des IEG dans sa rédaction alors applicable. L'objectif est de le rendre plus adapté aux réalités et besoins actuels des salariés et des entreprises, par accords de branche étendus conformément à l'article L. 161-4 du code de l'énergie.

Dans ce cadre, un groupe de travail paritaire a été constitué pour procéder à l'analyse de ce corpus et convenir d'une première liste de textes qu'il conviendrait de faire évoluer.