Les partenaires sociaux conviennent que la convention collective territoriale, ses avenants et annexes, ainsi que l'ensemble des accords collectifs, leurs avenants et annexes liés à cette convention, conclus dans son champ d'application ou dans un champ plus restreint, en vigueur à ce jour, seront abrogés et cesseront de produire leurs effets à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.

Ne sont pas concernés les accords autonomes visés à l'article 2.

Les partenaires sociaux territoriaux ont été attentifs à préserver l'équilibre du nouveau dispositif conventionnel national, afin de veiller à la cohérence et à la lisibilité des différentes normes de branche.

Les partenaires sociaux territoriaux ont en effet la faculté de conclure des accords autonomes sur leur territoire, à compter du présent accord, qui s'appliqueront sous réserve et à compter de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective nationale, respectueux des dispositions nationales.

Ces accords autonomes territoriaux ne sont donc pas concernés par la révision-extinction objet du présent accord décidées à l'article 1er, et s'appliqueront postérieurement à l'abrogation des dispositions territoriales, en même temps que l'entrée en vigueur effective de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie.

La nouvelle convention collective nationale comporte des dispositions en matière de protection sociale, qui vont s'imposer à l'ensemble des territoires. Ces dispositions nationales entreront en vigueur par anticipation, à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la convention collective nationale et au plus tôt le 1er janvier 2023.

La convention collective territoriale et les accords conclus dans son champ, comportent des dispositions impératives en matière de protection sociale, actuellement en vigueur sur le territoire de l'Isère et des Hautes-Alpes, accompagnés de régimes de branche territoriaux.

Les partenaires sociaux territoriaux souhaitent maintenir leurs dispositions et régimes territoriaux en la matière, au-delà du terme de la convention collective territoriale et des accords conclus dans son champ qui résulte de la révision-extinction décidée dans le présent accord.

Ils considèrent en effet, au regard de leur ancienneté et de leur apport, que les règles conventionnelles comme les régimes mutualisés proposés aux entreprises et salariés depuis des années, conservent tout leur intérêt et peuvent être un facteur d'attractivité sur le territoire.

Par conséquent les partenaires sociaux territoriaux décident de maintenir des dispositions territoriales relatives à la prévoyance lourde et aux frais de santé, sur le territoire de l'Isère et des Hautes-Alpes, dans le nouveau cadre conventionnel.

À cette fin, ils décident de poursuivre leur négociation pour conclure un accord autonome spécifique à la protection sociale, qui en définira les modalités, procèdera à la mise en conformité et l'adaptation des dispositions territoriales actuellement en vigueur, au regard des nouvelles règles nationales impératives. Elles seront notamment élargies aux cadres.

Également les signataires souhaitent continuer à faire vivre et piloter les régimes territoriaux de branche pour mettre à la disposition des entreprises une solution d'assurance mutualisée dans l'intérêt collectif des entreprises du territoire.

Il est précisé que les dispositions relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire, lesquelles entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

La validité du présent accord est subordonnée à l'entrée en vigueur effective de la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie en date du 7 février 2022.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé ou dénoncé en tout ou partie par avenant conclu entre les parties suivant les règles légales et conventionnelles en vigueur.

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de la date de son dépôt et entraîne la révision-extinction des dispositions territoriales aux dates d'entrée en vigueur effective de la nouvelle convention collective nationale.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Après sa signature, le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives, puis fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, auprès des services centraux du ministre chargé du travail et d'une remise aux secrétariats-greffes des conseils des prud'hommes de l'Isère et des Hautes-Alpes.

Les parties signataires conviennent d'évoquer le suivi de la révision-extinction des dispositions territoriales ainsi décidée, en cas d'évolution de la nouvelle convention collective nationale ou à chaque fois que l'une des parties en exprimera le souhait, au cours de leurs futures rencontres paritaires jusqu'au 31 décembre 2023.

Elles conviennent en tout état de se donner un rendez-vous spécifique à cette fin, dans le courant de l'année 2023.

Le présent avenant pourra faire l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de l'une des parties signataires.