La nouvelle convention collective nationale comporte des dispositions en matière de protection sociale, qui vont s'imposer à l'ensemble des territoires. Ces dispositions nationales entreront en vigueur par anticipation, à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la convention collective nationale et au plus tôt le 1er janvier 2023.

La convention collective territoriale et les accords conclus dans son champ, comportent des dispositions impératives en matière de protection sociale, actuellement en vigueur sur le territoire de l'Isère et des Hautes-Alpes, accompagnés de régimes de branche territoriaux.

Les partenaires sociaux territoriaux souhaitent maintenir leurs dispositions et régimes territoriaux en la matière, au-delà du terme de la convention collective territoriale et des accords conclus dans son champ qui résulte de la révision-extinction décidée dans le présent accord.

Ils considèrent en effet, au regard de leur ancienneté et de leur apport, que les règles conventionnelles comme les régimes mutualisés proposés aux entreprises et salariés depuis des années, conservent tout leur intérêt et peuvent être un facteur d'attractivité sur le territoire.

Par conséquent les partenaires sociaux territoriaux décident de maintenir des dispositions territoriales relatives à la prévoyance lourde et aux frais de santé, sur le territoire de l'Isère et des Hautes-Alpes, dans le nouveau cadre conventionnel.

À cette fin, ils décident de poursuivre leur négociation pour conclure un accord autonome spécifique à la protection sociale, qui en définira les modalités, procèdera à la mise en conformité et l'adaptation des dispositions territoriales actuellement en vigueur, au regard des nouvelles règles nationales impératives. Elles seront notamment élargies aux cadres.

Également les signataires souhaitent continuer à faire vivre et piloter les régimes territoriaux de branche pour mettre à la disposition des entreprises une solution d'assurance mutualisée dans l'intérêt collectif des entreprises du territoire.

Il est précisé que les dispositions relatives à la protection sociale ne concernent pas la garantie de maintien de salaire, lesquelles entrent en vigueur au 1er janvier 2024.