Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 97 du 23 mars 2022 relatif aux salaires des employés (annexe II de la convention collective)

Extension

Etendu par arrêté du 11 août 2022 JORF 2 sept. 2022

IDCC

  • 16

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 23 mars 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : OTRE ; FNTR ; FNTV,
  • Organisations syndicales des salariés : FGTE CFDT,

Numéro du BO

2022-24

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Voir le sommaire de la convention

Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

  • Article

    En vigueur


    La convention collective nationale annexe II (dispositions particulières aux employés) en date du 27 février 1951, modifiée par les avenants n° 1 à 96, ce dernier en date du 19 mars 2021, est à nouveau modifiée comme suit.

  • Article 1er

    En vigueur

    Salaires mensuels garantis


    Les barèmes des taux horaires et salaires mensuels garantis des employés des entreprises de transport routier de voyageurs en vigueur sont revalorisés à compter du 1er avril 2022 et du 1er octobre 2022 conformément aux tableaux joints au présent avenant.

  • Article 2

    En vigueur

    Indemnités complémentaires


    Les montants des indemnités visées au paragraphe b de l'article 5 de la CCNA2 sont revalorisés à compter du 1er avril 2022 et du 1er octobre 2022 conformément aux tableaux joints au présent avenant.

  • Article 3

    En vigueur

    Engagement consubstantiel

    Les partenaires sociaux décident d'améliorer de façon consubstantielle le régime de prévoyance des salariés des entreprises de transport routier de voyageurs.

    Un accord collectif complétant ledit régime est donc soumis à signature simultanément au présent avenant de revalorisation des rémunérations.

  • Article 4

    En vigueur

    Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 5

    En vigueur

    Durée et entrée en application


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application à compter de sa signature dans le respect des dates mentionnées ci-dessus.

  • Article 6

    En vigueur

    Dépôt et publicité


    Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions dans les conditions légales et réglementaires.

    • Article

      En vigueur

      Annexe II
      Employés

      À compter du 1er avril 2022 :

      (En euros.)

      GroupesCoefficientsTaux horairesSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
      À l'embaucheAprès 3 ans d'anciennetéAprès 6 ans d'anciennetéAprès 9 ans d'anciennetéAprès 12 ans d'anciennetéAprès 15 ans d'anciennetéAprès 20 ans d'anciennetéAprès 25 ans d'anciennetéAprès 30 ans d'ancienneté
      210510,68041 619,901 668,501 717,091 765,691 814,291 862,891 895,281 919,581 943,88
      311010,68041 619,901 668,501 717,091 765,691 814,291 862,891 895,281 919,581 943,88
      411510,68321 620,321 668,931 717,541 766,151 814,761 863,371 895,771 920,081 944,38
      512010,68481 620,561 669,181 717,791 766,411 815,031 863,641 896,061 920,361 944,67
      612510,68601 620,751 669,371 718,001 766,621 815,241 863,861 896,281 920,591 944,90
      7132,510,78841 636,281 685,371 734,461 783,551 832,631 881,721 914,451 938,991 963,54
      814010,88561 651,021 700,551 750,081 799,611 849,141 898,671 931,691 956,461 981,22
      9148,511,54921 751,671 804,221 856,771 909,321 961,872 014,422 049,452 075,732 102,00
      Sténodactylographe et sténotypiste : 38,54 €.
      Traducteur : 154,15 €.
      Traducteur et rédacteur : 231,22 €.
      NB : en application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
      Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er avril 2022 :
      – de 41,20 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021) ;
      – de 41,20 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021).

      À compter du 1er octobre 2022 :

      (En euros.)

      GroupesCoefficientsTaux horairesSalaires mensuels garantis pour 151,67 heures par mois
      À l'embaucheAprès 3 ans d'anciennetéAprès 6 ans d'anciennetéAprès 9 ans d'anciennetéAprès 12 ans d'anciennetéAprès 15 ans d'anciennetéAprès 20 ans d'anciennetéAprès 25 ans d'anciennetéAprès 30 ans d'ancienneté
      210510,89401 652,291 701,861 751,431 801,001 850,561 900,131 933,181 957,961 982,75
      311010,89401 652,291 701,861 751,431 801,001 850,561 900,131 933,181 957,961 982,75
      411510,89691 652,731 702,311 751,891 801,481 851,061 900,641 933,691 958,491 983,28
      512010,89851 652,981 702,571 752,161 801,751 851,341 900,931 933,991 958,781 983,58
      612510,89971 653,161 702,751 752,351 801,941 851,541 901,131 934,201 958,991 983,79
      7132,511,00421 669,011 719,081 769,151 819,221 869,291 919,361 952,741 977,782 002,81
      814011,10331 684,041 734,561 785,081 835,601 886,121 936,651 970,331 995,592 020,85
      9148,511,78021 786,701 840,301 893,901 947,502 001,102 054,712 090,442 117,242 144,04
      Sténodactylographe et sténotypiste : 39,31 €.
      Traducteur : 157,23 €.
      Traducteur et rédacteur : 235,84 €.
      NB : en application de l'article 3 CCNA2, les majorations pour ancienneté s'appliquent sur les taux horaires et les SMPG conventionnels à l'embauche.
      Le tableau ci-dessus est majoré le cas échéant à compter du 1er octobre 2022 :
      – de 42,02 € : travail un jour férié (autre que le 1er Mai) quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.1 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021) ;
      – de 42,02 € : travail un dimanche quel que soit le nombre d'heures effectuées (art. 3.2 de l'avenant n° 96 du 19 mars 2021).

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 11 août 2022 - art. 1)