Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises relevant du champ d'application des conventions collectives nationales des organisations signataires ci-dessous :

• Pour les industries alimentaires :
– IDCC 2728 – Sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre ;
– IDDC 1930 – Métiers de la transformation des grains ;
– IDCC 3109 – Cinq branches des industries alimentaires diverses ;
– IDCC 1747 – Boulangerie pâtisserie industrielle ;
– IDCC 112 – Industries laitières ;
– IDCC 1586 – Industries charcutières ;
– IDCC 1396 – Industries de produits alimentaires élaborés ;
– IDCC 200 – Exploitations frigorifiques ;
– IDCC 1534 – Entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
– IDCC 1513 – Activités de production des eaux embouteillées, boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières ;
– IDCC 1938 – CCN des industries de la transformation des volailles.

• Pour la coopération agricole et familles associées :

Les coopératives agricoles, les unions de coopératives agricoles, les SICA et les filiales de droit commun des organismes précités dès lors qu'elles relèvent de l'article L. 722-20 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater, du code rural, les organismes conseil élevage, à l'exception des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) et leurs unions. Soit, en particulier, les entreprises relevant notamment du champ d'application des CCN suivantes :
– IDCC 7001 – Coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande ;
– IDCC 7002 – Coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation – bétail et d'oléagineux ;
– IDCC 7003 – Conserveries coopératives et SICA ;
– IDCC 7004 – Coopératives agricoles laitières ;
– IDCC 7005 – Caves coopératives vinicoles ;
– IDCC 7006 – Fleurs, fruits et légumes, pommes de terre : coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre ;
– IDCC 7007 – Lin : teillage du lin, coopératives agricoles et SICA.
– IDCC 7021 – Sélection et reproduction animales ;
– IDCC 7023 – Entreprises agricoles de déshydratation ;
– IDCC 7008 – Organismes de contrôle laitier ;
– IDCC 8435 – Coopératives fruitières fromagères des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
– IDCC 7503 – Distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA).

• Pour le commerce agricole :
– IDCC 1077 – Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ;
– IDCC 1405 – Expédition et exportation de fruits et légumes.

Les membres de la CPNEFPI-SA sont les organisations professionnelles représentatives des branches professionnelles comprises dans le champ d'application territorial et professionnel d'OCAPIAT et signataires du présent accord, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans une ou plusieurs branches couvertes par le présent accord.

Pour réaliser ses missions, la CPNEFPI-SA dispose d'éléments quantitatifs sur le secteur alimentaire. Elle participe au développement de l'emploi et des compétences des salariés du secteur et décline les propositions des commissions paritaires de branches professionnelles ou de leur CPNEFP en plan d'actions transversal au niveau national et régional. À cette fin, elle favorise la déclinaison de ses orientations au niveau des territoires, en tenant compte de leurs spécificités respectives. Les signataires du présent accord tiennent informées leurs CPNEFP respectives des travaux de la commission.

Ses missions sont :

3.1   Dans le domaine de l'emploi au niveau du secteur alimentaire

– faire procéder à toutes études permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi et des qualifications professionnelles dans une démarche prospective et formuler aux CPNEFP de branches, et interbranches, des avis et propositions qu'elle jugera utiles ;
– orienter et coordonner les études transversales réalisées par les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications du secteur alimentaire ; notamment concernant l'emploi et la formation des jeunes dans les territoires ;
– informer périodiquement les branches signataires sur la situation de l'emploi dans le secteur alimentaire ;
– examiner et proposer la mise en place de mesures visant à favoriser la mobilité professionnelle et à renforcer la sécurisation des parcours professionnels ;
– faciliter l'accompagnement des entreprises par les branches dans le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Pour le champ du présent accord, elle est informée des travaux du comité de pilotage créé dans le cadre de la charte emploi pour l'accompagnement de la filière « Agriculture – Agro-alimentaire – Pêche ». Plus largement, elle est informée de tous travaux, pouvant impliquer les branches du secteur alimentaire, conduits par OCAPIAT.

3.2   Dans le domaine de la formation professionnelle au niveau du secteur alimentaire

3.2.1   Missions générales

Sans préjudice des priorités définies par les CPNEFP de branche et interbranches :
– promouvoir et participer à l'orientation d'une politique de formation, notamment en faveur des publics prioritaires ;
– contribuer à l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique d'alternance, en cohérence avec les objectifs définis par les partenaires sociaux au niveau multibranches et déterminer, en lien avec OCAPIAT, des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage commun à l'ensemble des branches du secteur alimentaire, en tenant compte des niveaux de prise en charges pouvant être formulés par une ou plusieurs CPNEFP de branche compte tenu de leurs spécificités ;
– définir des domaines d'actions prioritaires au niveau transversal et les communiquer OCAPIAT ;
– faire évoluer et valider la liste des certifications et qualifications éligibles à un éventuel abondement des actions de formations conduites avec le compte personnel de formation telles que définies par l'accord du 1er décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et l'apprentissage dans diverses branches du secteur alimentaire ;
– proposer des évolutions aux formations éligibles à la reconversion ou promotion par l'alternance (Pro-A) telles qu'initialement déterminée par l'accord du 21 janvier 2020 relatif aux certifications éligibles à la Pro-A dans diverses branches du secteur alimentaire ;
– aider les CPNEFP de branches et interbranches à identifier les filières de métiers et des passerelles dans le but de sécuriser les parcours professionnels ;
– examiner les diplômes et les titres relatifs au secteur alimentaire ;
– orienter et coordonner les actions conduites en application d'une convention de coopération conclue entre OCAPIAT et divers ministères ;
– proposer aux partenaires sociaux au niveau multibranches d'ouvrir une négociation sur des thèmes relevant de son champ de compétences.

Dans le cadre de son fonctionnement, la CPNEFPI-SA demandera à OCAPIAT de lui transmettre les données permettant de faire un bilan interbranches des actions de formation ainsi que sur l'évolution de l'alternance.

3.2.2   Missions en matière de certifications et qualifications transversales

Dès lors qu'une certification ou une qualification présente ou peut présenter un intérêt pour l'ensemble des branches signataires du présent accord la CPNEFPI-SA :
– valide les référentiels emploi/ activités/ compétences des certificats de qualification professionnelle (CQP) transversaux définis à l'article 2 de l'accord multibranches sur la reconnaissance et l'inscription au RNCP de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire du 29 mai 2015 et dans le respect des dispositions de son article 2 bis ;
– établit les modalités d'évaluation des compétences permettant la délivrance des CQP transversaux définis à l'article 2 de l'accord multibranches du 29 mai 2015, dans le respect des modalités du 2.2 de son article 2 bis ;
– établit les certifications, habilitations et titre transversaux et définit leurs modalités d'évaluation et de délivrance.

La validation des référentiels emploi/ activités/ compétences des CQP transversaux, ainsi que de leurs modalités d'évaluation fait l'objet d'une délibération adoptée dans les conditions prévues par l'article 4.4 du présent accord. Cette délibération est adressée à OCAPIAT qui en application de l'article 3.2 de l'accord multibranches du 29 mai 2015 procède à l'inscription du CQP au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

L'établissement des certifications, habilitation et titres transversaux suit la même procédure. Les signataires du présent accord confient à OCAPIAT le soin de les inscrire au répertoire spécifique (RS) établit par France compétences.

Si une branche envisage la création d'un nouveau CQP, elle est invitée à informer la CPNEFPI-SA de sa volonté afin que d'autres branches intéressées puissent se manifester. Le pilotage reste au niveau des CPNEFP des branches intéressées.

3.3   Autres missions

La CPNEFPI-SA peut également :
– prendre tous les contacts nécessaires avec l'ensemble des partenaires, des institutions et organisations publiques et privées jouant un rôle en matière d'emploi, de formation et de qualification ;
– engager toutes réflexions dans ses domaines de compétences (Cf. 3.1 et 3.2)
– répondre aux éventuelles demandes des CPNEFP de branches et interbranches concernant l'élaboration d'outils méthodologiques sur les sujets relevant de ses compétences ;
– faire toute suggestion utile aux partenaires sociaux concernant les thèmes relevant de ses missions.

La CPNEFPI-SA se tient informée de toute initiative de conclusion de tous contrats ou engagements dans ses domaines de compétences avec les pouvoirs publics nationaux ou régionaux, qui couvrent l'ensemble des branches de son champ d'application. Dans un souci d'efficacité et de bonne coordination, elle est informée le plus en amont possible par les instances territoriales de ce type d'initiative. Les membres de la Commission peuvent éventuellement participer aux travaux des instances régionales, sur sollicitation de leur part. Ils communiqueront un compte-rendu qui sera transmis aux membres de la commission.

4.1 Composition

La commission est composée de 2 collèges :
– collège des employeurs : le collège des employeurs est composé de 18 représentants de ses membres (cf. art. 2) ;
– collège des salariés : le collège des salariés est composé de 3 représentants par organisation syndicale, dans la limite de 18 membres.

Les représentants des organisations syndicales représentatives membres de l'instance visés à l'article 4.1 du présent accord bénéficient d'une autorisation d'absence pour participer aux réunions de ladite commission.

La composition de chaque collège est tenue à jour par le secrétariat de l'instance (cf. art. 4.5).

Autant que possible, chaque collège veillera à équilibrer sa composition en visant la parité hommes / femmes.

4.2 Fréquence des réunions

La commission se réunit au moins deux fois par an. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées à l'initiative de son président et du vice-président, ou sur sollicitation d'une ou plusieurs CPNEFP de branches ou interbranches.

Les documents faisant l'objet d'un examen en réunion seront transmis au moins 8 jours en amont aux deux collèges.

Pour permettre une meilleure efficacité, la commission peut mettre en place des groupes paritaires de travail.

4.3 Présidence

La commission élit un président et un vice-président n'appartenant pas au même collège.

La présidence et la vice-présidence changent de collège tous les 3 ans, à compter de la date de la première réunion.

Le président fixe, conjointement avec le vice-président, l'ordre du jour des réunions. Il conduit les débats. Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de ce dernier. La première présidence revient au collège employeurs.

4.4 Adoption des décisions

Chaque collège dispose d'une voix. Une majorité doit se dégager dans chaque collège.

L'adoption d'une décision par la commission suppose la présence minimum de 7 représentants par collège. Pour le collège syndical, l'adoption d'une décision suppose la présence d'au moins 7 représentants, représentant au moins 3 organisations syndicales.

4.5 Secrétariat

Le secrétariat de la CPNEFPI-SA est assuré par le collège des employeurs. Il transmet l'ordre du jour aux membres de l'instance 15 jours en amont de la réunion.
En liaison avec le président et le vice-président, celui-ci établit le relevé de conclusions de chaque réunion et le transmet pour approbation aux membres dans le mois qui suit la réunion.

Le secrétariat adresse les délibérations de la commission à OCAPIAT en vue de l'enregistrement par OCAPIAT des CQP, certifications, qualifications et titres au RNCP ou RS conformément aux dispositions de l'article 3.2.2.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent accord pourra être révisé pour tout ou partie selon les modalités suivantes :
– la demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par courrier précisant son objet ; (1)
– les négociations débuteront au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de demande de révision.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l'objet de la conclusion d'un avenant soumis aux mêmes règles de dépôt et publicité que le présent accord.

(1) Les termes « selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par courrier précisant son objet ; » sont exclus de l'extension comme étant contraires d'une part, à l'interprétation constante retenue par la Cour de cassation des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail combinés et d'autre part, comme étant contraires aux dispositions du II de l'article L. 2261-7 du code du travail.
(Arrêté du 23 septembre 2022 - art. 1)

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord. Elle est déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Le présent accord fera l'objet des formalités légales de dépôt. Son extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 et à l'article D. 2231-2 et suivant du code du travail.