Les partenaires sociaux rappellent que la formation professionnelle et l'emploi sont des priorités du secteur alimentaire et souhaitent développer une politique globale pour l'emploi et la formation professionnelle, afin d'accroître les capacités d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés et leur développement professionnel.

En ce sens, ils réaffirment la nécessité de donner de la cohérence et de développer des outils communs plus efficaces pour l'ensemble des entreprises et pour les salariés. À cette fin, les signataires du présent accord décident de la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA) en lieu et place de l'instance de coordination des CPNEFP de branches et interbranches dans le secteur alimentaire.

Cette commission a essentiellement pour objectif de coordonner et de mutualiser les actions des différentes CPNEFP de branches et interbranches dans la recherche d'une meilleure efficacité et d'une meilleure lisibilité des actions transversales, tout en respectant leurs prérogatives.

La CPNEFPI-SA est une instance de réflexion, de coordination et de suivi des missions qui découlent du présent accord. Elle est appelée à prendre des décisions dans ses domaines de compétences, tels que définis à l'article 3, et sur proposition d'une ou des CPNEFP des branches signataires. Elle ne se substitue pas à celles-ci ni aux commissions paritaires de branche et interbranches. Elle n'est pas une instance de négociation.

Compte tenu de son objet, les parties signataires du présent accord considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.