Accord professionnel du 13 janvier 2022 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)

Article 2

En vigueur

Membres


Les membres de la CPNEFPI-SA sont les organisations professionnelles représentatives des branches professionnelles comprises dans le champ d'application territorial et professionnel d'OCAPIAT et signataires du présent accord, ainsi que les organisations syndicales représentatives dans une ou plusieurs branches couvertes par le présent accord.