Accord professionnel du 13 janvier 2022 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle interbranche du secteur alimentaire (CPNEFPI-SA)

Article 5

En vigueur

Durée de l'accord et entrée en vigueur


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter de sa signature.