Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

Textes Salaires : Accord de branche du 21 octobre 2021 relatif à la rémunération des apprentis

Extension

Etendu par arrêté du 13 janvier 2022 JORF 27 janvier 2022

IDCC

  • 2205

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 21 octobre 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : CSN ; SNN,
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV ; FS CFDT ; SNCTN CGC ; FGCEN FO,

Numéro du BO

2021-47

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Convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021

    • Article

      En vigueur

      Le contrat d'apprentissage prévoit des périodes de formation théorique et des périodes de mise en œuvre pratique dans une entreprise. Il permet à l'apprenti d'intégrer une entreprise et d'obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme d'État ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) délivrés par des organismes de formation dédiés : centre de formation d'apprentis (CFA), CFA d'entreprise, une unité de formation par l'apprentissage (UFA).

      Dans la branche notariat, les formations en alternance ont longtemps été effectuées majoritairement en contrat de professionnalisation encadré par l'accord de branche du 10 juillet 2008, alors que le contrat d'apprentissage, moins répandu, était régi par les dispositions légales, sans dispositions conventionnelles spécifiques.

      Constatant l'augmentation du nombre de contrats d'apprentissage dans la branche, les partenaires sociaux du notariat ont décidé d'établir une grille de rémunération lisible et sécurisante pour les employeurs et les salariés, en cohérence avec la grille des rémunérations fixée par la convention collective nationale et l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatif aux contrats de professionnalisation, calculé sur la base :
      – du minimum conventionnel de branche pour les apprentis de moins de 26 ans qui ne sont pas titulaires d'un diplôme du notariat visé à l'article 15.6 de la convention collective nationale ;
      – de la corrélation diplômes/classification prévue à l'article 15.6 de la convention collective nationale pour les apprentis titulaires d'un BTS « notariat » ou d'une licence des métiers du notariat.

      Cela étant exposé, les parties conviennent ce qui suit :

  • Article 1er (1)

    En vigueur

    Rémunération des apprentis non titulaires d'un diplôme du notariat visé à l'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat

    Tout salarié en contrat d'apprentissage en vue de l'obtention de l'un des diplômes du notariat suivants perçoit une rémunération égale à :

    Diplôme préparé18-20 ans21-25 ans+ 26 ans
    BTS « notariat »65 % du E275 % du E2100 % du Smic
    Licence professionnelle métiers du notariat
    DMN

    (1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-29 et D. 6222-26 du code du travail.
    (Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1)

  • Article 2

    En vigueur

    Rémunération des apprentis titulaires d'un BTS « notariat », d'une licence professionnelle métiers du notariat ou d'un diplôme des métiers du notariat

    Tout salarié en contrat d'apprentissage titulaire d'un BTS « notariat » ou d'une licence professionnelle métiers du notariat perçoit une rémunération égale à :

    Apprenti titulaire du BTS « notariat »85 % du T1 les 6 premiers mois
    90 % du T1 les 6 mois suivants
    Apprenti titulaire de la licence professionnelle métiers du notariatT1 132

  • Article 3

    En vigueur

    Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés


    Les partenaires sociaux ont considéré que cet accord n'avait pas à comporter de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés de la branche, dans la mesure où ce sujet nécessite d'être traité de manière uniforme au sein du notariat, quelle que soit la taille des entreprises. Ce choix se justifie d'autant plus que la branche du notariat est composée très majoritairement d'entreprises de moins de cinquante salariés.

  • Article 4

    En vigueur

    Champ d'application et entrée en vigueur

    Le champ d'application du présent accord est celui défini par l'article 1er de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 , dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015.

    Le présent accord s'applique aux contrats d'apprentissage signés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

    Le présent accord est conclu à durée indéterminée, il entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

  • Article 5

    En vigueur

    Révision et dénonciation de l'accord

    L'accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

    Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail en respectant un délai de préavis de 3 mois.

  • Article 6

    En vigueur

    Publicité, dépôt et extension de l'accord

    L'accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du code du travail.

    Il sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.

    Il sera soumis à la procédure d'extension prévue aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.