Article 1er (1)
Rémunération des apprentis non titulaires d'un diplôme du notariat visé à l'article 15.6 de la convention collective nationale du notariat
Tout salarié en contrat d'apprentissage en vue de l'obtention de l'un des diplômes du notariat suivants perçoit une rémunération égale à :
| Diplôme préparé | 18-20 ans | 21-25 ans | + 26 ans |
|---|---|---|---|
| BTS « notariat » | 65 % du E2 | 75 % du E2 | 100 % du Smic |
| Licence professionnelle métiers du notariat | |||
| DMN |
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6222-29 et D. 6222-26 du code du travail.
(Arrêté du 13 janvier 2022 - art. 1)