Article 2
Rémunération des apprentis titulaires d'un BTS « notariat », d'une licence professionnelle métiers du notariat ou d'un diplôme des métiers du notariat
Tout salarié en contrat d'apprentissage titulaire d'un BTS « notariat » ou d'une licence professionnelle métiers du notariat perçoit une rémunération égale à :
| Apprenti titulaire du BTS « notariat » | 85 % du T1 les 6 premiers mois |
| 90 % du T1 les 6 mois suivants | |
| Apprenti titulaire de la licence professionnelle métiers du notariat | T1 132 |