Convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998
Textes Attachés
Avenant n° 1 du 13 juillet 1998 relatif à la formation professionnelle continue
ABROGÉPrévoyance du personnel cadre Accord du 7 avril 1999
ABROGÉPRÉVOYANCE DES CADRES Avenant n° 4 du 1 octobre 1999
Avenant n° 5 du 3 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail
Avenant n° 6 du 1er octobre 1999 relatif à la prévoyance des non-cadres
Avenant n° 7 du 1er octobre 1999 relatif aux cotisations de la formation professionnelle continue
Avenant n° 12 du 19 juin 2000 relatif aux frais de fonctionnement de la CPNEF
Avenant n° 15 du 12 juillet 2001 relatif à la durée du temps de travail et à la grille des salaires
Avenant n° 16 du 24 janvier 2002 portant sur la durée du temps de travail et modifiant l'avenant n° 15
Avenant n° 20 du 1er juillet 2002 relatif à la classification
Avenant n° 21 du 25 novembre 2002 relatif au chapitre VII " congés payés "
Avenant n° 24 du 14 octobre 2003 relatif aux congés payés
Avenant n° 26 du 12 décembre 2003 relatif à la prévoyance
Avenant n° 27 du 6 juillet 2004 relatif au travail du dimanche et des jours fériés
Avenant n° 29 du 14 septembre 2004 relatif à la révision de la grille de classification
Avenant n° 31 du 17 mars 2005 relatif à la prévoyance des cadres
Avenant n° 32 du 1 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 33 du 9 novembre 2005 portant additif à l'avenant n° 29 relatif aux classifications
Avenant n° 37 du 18 septembre 2007 portant modification de l'article 11.1 du chapitre XI sur la prévoyance
Avenant du 20 novembre 2007 relatif à l'avis d'interprétation sur le champ d'application de la convention
Avenant n° 38 du 20 novembre 2007 relatif à la modification de la grille de classification (1)
Avenant n° 36 du 20 novembre 2007 relatif à la durée du temps de travail
Avenant n° 40 du 2 avril 2008 relatif au champ d'application de la convention
Avenant n° 41 du 17 septembre 2008 relatif à la prévoyance
Avenant n° 42 du 17 novembre 2008 relatif au droit individuel à la formation (DIF)
Avenant n° 44 du 16 septembre 2009 relatif aux classifications
Avenant n° 45 du 16 septembre 2009 portant diverses modifications à la convention
Avenant n° 46 du 16 septembre 2009 relatif à la prévoyance des non-cadres
Avenant n° 47 du 16 septembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement du paritarisme
Avenant n° 48 du 27 janvier 2010 relatif à la prévoyance du personnel cadre
Avenant n° 49 du 27 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre
Avenant n° 50 du 27 janvier 2010 relatif à la modification de la grille de classification
Avenant n° 51 du 22 juin 2010 relatif à la prévoyance des salariés non cadres
Avenant n° 52 du 22 juin 2010 relatif à la prévoyance des cadres
Avenant n° 53 du 22 juin 2010 relatif aux frais de santé
Avenant n° 55 du 23 juin 2011 relatif à la prévoyance des salariés non cadres
Avenant n° 58 du 12 février 2013 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé
Avenant n° 59 du 12 février 2013 relatif à la prévoyance des salariés non cadres
Avenant n° 61 du 30 avril 2014 relatif à la recodification des articles du code du travail
Avenant n° 62 du 30 avril 2014 relatif à la modification de l'article 5.7 « Temps de travail des cadres »
Avenant n° 63 du 30 avril 2014 relatif au régime complémentaire de frais de santé
Avenant n° 64 du 30 décembre 2014 relatif à la prévoyance des salariés non cadres
Avenant n° 65 du 30 décembre 2014 relatif à la prévoyance des salariés cadres
Avenant n° 66 du 11 février 2015 modifiant l'article 11.3 « Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres » de la convention
Dénonciation par lettre du 27 juin 2015 des avenants n° 1 du 13 juillet 1998, n° 32 du 1er juillet 2005 et n° 42 du 17 novembre 2008 relatifs à la formation professionnelle
Avenant n° 67 du 19 octobre 2015 modifiant les articles 11.1 « Prévoyance des salariés non cadres », 11.2 « Prévoyance des salariés cadres » et 11.3 « Complémentaire frais de santé pour les cadres et non-cadres »
ABROGÉAvenant n° 68 du 28 juin 2016 portant modification du chapitre IX « Formation professionnelle »
Avenant n° 69 du 7 novembre 2017 portant modification du chapitre IX « Formation professionnelle » de la convention collective
Avenant n° 70 du 11 janvier 2018 portant modification de l'article 11.3 «Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » de la convention collective
Avenant n° 72 du 6 décembre 2018 portant modification de l'article 11.3 « Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel » de la convention collective
Avenant n° 73 du 24 janvier 2019 relatif à la modification de l'article 2.1 de la convention collective
Avenant n° 75 du 24 janvier 2019 relatif à la modification de l'article 9.10 « Professionnalisation » de la convention collective
Avenant n° 76 du 20 janvier 2020 relatif à la complémentaire frais de santé
Avenant n° 77 du 20 janvier 2020 relatif à la mise à jour de la convention collective
Avenant n° 80 du 2 octobre 2020 relatif au contrat de professionnalisation et à la reconversion ou la promotion par l'alternance (Pro-A)
Avenant n° 81 du 16 février 2021 à l'avenant n° 80 du 2 octobre 2020 relatif au contrat de professionnalisation et à la reconversion ou la promotion par l'alternance « Pro-A »
Avenant n° 83 du 7 septembre 2021 relatif aux régimes complémentaires prévoyance et de frais de santé
Avenant n° 86 du 29 juin 2022 relatif aux absences pour événements familiaux (art. 8.5)
Avenant n° 89 du 19 septembre 2023 relatif à la modification de la convention collective (Chapitre IX « Formation professionnelle »)
Accord de méthode du 3 juillet 2024 relatif à la révision de la grille de classification
Avenant n° 91 du 24 septembre 2024 relatif aux régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé
En vigueur
Conscients de la nécessité de bénéficier d'une couverture complémentaire prévoyance et santé déterminée au niveau national, les partenaires sociaux se sont réunis, à la suite d'une procédure de mise en concurrence par appel d'offres (1) afin de permettre la mise en place d'un régime mutualisé, auprès d'un organisme assureurréférencé, (1) pour les salariés relevant des entreprises visées par le champ d'application de la convention nationale collective du golf.
Les partenaires sociaux ont fait le choix de proposer aux entreprises adhérentes le référencement d'un organisme assureur (APGIS) n'ayant pas un caractère contraignant. Les entreprises auront donc le choix de se placer dans le cadre du référencement proposé par les partenaires sociaux de la branche ou de faire appel à un assureur non référencé. (2)
À l'issue de cette négociation, les partenaires sociaux n'ont pas souhaité modifier ni les niveaux des garanties applicables ni les taux de cotisations conventionnels applicables. (2)
Les partenaires sociaux ont souhaité cependant apporter les modifications suivantes :
– la suppression de la condition d'ancienneté pour les salariés non-cadres en prévoyance (art. 1er du présent avenant) ;
– la ventilation par risques des taux de cotisations conventionnels prévoyance des salariés cadres a été revue (art. 2 du présent avenant) ;
– le tableau de garantie des frais de santé (art. 3 du présent avenant) mis à jour ;
– la suppression de l'article 3 de l'avenant n° 67 du 19 octobre 2015 (art. 5 du présent avenant).Sont par ailleurs proposés aux entreprises qui adhèrent à l'organisme assureur référencé des taux d'appel tant en santé qu'en prévoyance négociés par les partenaires sociaux de la branche auprès de l'organisme assureur référencé (articles 2 et 4 du présent avenant).
(1) Au 1er alinéa, les termes « à la suite d'une procédure de mise en concurrence par appel d'offres » et « mutualisé, auprès d'un organisme assureur référencé » sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).
(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)(2) Les 2e et 3e alinéas sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).
(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)
En vigueur
Suppression de la condition d'ancienneté pour les salariés non-cadres en prévoyanceL'article 11.1.1 « Champ d'application » est modifié comme suit :
« 1. Les entreprises concernées par la couverture prévoyance des salariés non-cadres
Sont concernées toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998.
2. Les salariés couverts
L'ensemble des salariés non-cadres ne relevant pas de la CCN AGIRC du 14 mars 1947, des entreprises visées au 1 du présent article, sont couverts sans condition d'ancienneté. »
Le point 2 « Affiliation des salariés » de l'article 11.1.2 « Adhésion des entreprises et affiliation des salariés » est modifié comme suit :
« 2. Affiliation des salariés
Les entreprises relevant du champ d'application de la présente CCN devront affilier l'ensemble des salariés visés à l'article 11.1.1.2, à compter de l'embauche, à un contrat collectif et obligatoire de prévoyance comprenant les garanties définies à l'article 11.1.3. »
Le point 1 « Incapacité temporaire de travail » de l'article 11.1.3 « Définition des garanties » est modifié comme suit :
« 1. Incapacité temporaire de travail
En cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou un accident, professionnel ou non, le salarié bénéficie du versement d'indemnités journalières complémentaires à celles versées par le régime de base – régime agricole ou régime général.
Délai de franchise
Pour les salariés ayant acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise, le versement de l'indemnité journalière complémentaire intervient après le dernier jour d'absence ayant donné lieu à un complément de rémunération par l'employeur conformément aux articles L. 1226-1 et suivants du code du travail (loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 sur la mensualisation).
Pour les salariés n'ayant pas acquis un an d'ancienneté dans l'entreprise le versement de l'indemnité journalière complémentaire intervient à compter du 31e jour d'arrêt de travail continu.
Montant de l'indemnisation
Le cumul de l'indemnité du régime de base et de l'indemnité complémentaire ne doit pas excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.
Le salarié n'ayant pas acquis le nombre d'heures suffisant par trimestre pour avoir droit aux prestations en espèces du régime de base n'ouvre pas droit à perception des indemnités du régime de base et percevra seulement le montant de l'indemnité complémentaire. Cette indemnité ne se substitue pas aux indemnités du régime de base. Les indemnités du régime de base seront calculées de manière théorique et seul le complément de rémunération sera versé.
Le montant des indemnités journalières complémentaires s'élève à :
Origine Indemnisation TA Indemnisation TB Maladie et accident résultant de la vie privée 15 % du salaire de référence 15 % du salaire de référence Accident du travail ou maladie professionnelle 100 % du salaire de référence (déduction faite des indemnités du régime de base) Durée de l'indemnisation
L'indemnité complémentaire est versée jusqu'au premier des trois événements suivants : reprise d'activité, classement en invalidité par le régime de base ou liquidation des droits à retraite. »
En vigueur
Taux de cotisations du régime complémentaire prévoyancePrévoyance des salariés non-cadres. L'article 11.1.7 « Les cotisations » est modifié comme suit :
« 1. Taux, assiette et répartition des cotisations
Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.1.3.
Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.1.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.
Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.
Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :
• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.
Elles sont appelées pour les salariés dès l'embauche.
Taux de cotisations conventionnels
TA TB Part patronale Part salariale Total Part patronale Part salariale Total Décès 0,10 % 0,10 % 0,10 % 0,10 % Rente décès 0,04 % 0,06 % 0,10 % 0,03 % 0,07 % 0,10 % Frais d'obsèques 0,02 % 0,02 % Total garantie décès 0,14 % 0,08 % 0,22 % 0,13 % 0,07 % 0,20 % Incapacité temporaire 0,12 % 0,12 % 0,12 % 0,12 % Incapacité permanente 0,15 % 0,15 % 0,15 % 0,15 % Total garantie Incapacité et invalidité 0,15 % 0,12 % 0,27 % 0,15 % 0,12 % 0,27 % Total 0,29 % 0,20 % 0,49 % 0,28 % 0,19 % 0,47 % Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé. (1)
Taux de cotisations (taux d'appel) (1)
Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.
TA TB Part patronale Part salariale Total Part patronale Part salariale Total Décès 0,090 % 0,090 % 0,090 % 0,090 % Rente décès 0,036 % 0,054 % 0,090 % 0,027 % 0,063 % 0,090 % Frais d'obsèques 0,018 % 0,018 % Total garantie décès 0,126 % 0,072 % 0,198 % 0,117 % 0,063 % 0,180 % Incapacité temporaire 0,108 % 0,108 % 0,108 % 0,108 % Incapacité permanente 0,135 % 0,135 % 0,135 % 0,135 % Total garantie incapacité et invalidité 0,135 % 0,108 % 0,243 % 0,135 % 0,108 % 0,243 % Total 0,261 % 0,180 % 0,441 % 0,252 % 0,171 % 0,423 % 2. Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle
En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance souscrit par l'entreprise pour répondre à ses obligations conventionnelles, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »
Prévoyance des salariés cadres. L'article 11.2.7 « Cotisations » est modifié comme suit :
« 1. Taux, assiette et répartition des cotisations
Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties définies, à l'article 11.2.3.
Le taux maximal global consacré au financement de l'ensemble des garanties définies à l'article 11.2.3 figure dans le tableau des cotisations ci-dessous.
Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022,2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.
En application de l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, les cotisations assises sur la tranche A du salaire sont exclusivement à la charge de l'employeur (soit 1,50 % TA).
Ces cotisations devront être assises sur la totalité des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations du régime de base de la sécurité sociale ou de la MSA, la cotisation étant répartie selon les pourcentages définis par les partenaires sociaux de la branche d'activité, à savoir :
• 60 % à la charge de l'employeur et de 40 % à la charge du salarié.Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l'article 11.1.1.1.
Elles sont appelées pour les salariés dès leur embauche.
Taux de cotisations conventionnels
TA TB et TC Part patronale Part salariale Total Part patronale Part salariale Total Décès 0,60 % 0,60 % 0,32 % 0,32 % Rente décès 0,14 % 0,14 % 0,14 % 0,14 % Frais d'obsèques 0,02 % 0,02 % Total garantie décès 0,76 % 0,76 % 0,46 % 0,46 % Incapacité temporaire 0,41 % 0,41 % 0,20 % 0,79 % 0,99 % Incapacité permanente 0,33 % 0,33 % 0,52 % 0,52 % Total garantie incapacité et invalidité 0,74 % 0,74 % 0,72 % 0,79 % 1,51 % Total 1,50 % 1,50 % 1,18 % 0,79 % 1,97 % Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé.
Taux de cotisations (taux d'appel) (1)
Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.
TA TB et TC Part patronale Part salariale Total Part patronale Part salariale Total Décès 0,540 % 0,540 % 0,288 % 0,288 % Rente décès 0,126 % 0,126 % 0,126 % 0,126 % Frais d'obsèques 0,018 % 0,018 % Total garantie décès 0,684 % 0,684 % 0,414 % 0,414 % Incapacité temporaire 0,369 % 0,369 % 0,180 % 0,711 % 0,891 % Incapacité permanente 0,297 % 0,297 % 0,468 % 0,468 % Total garantie incapacité et invalidité 0,666 % 0,666 % 0,648 % 0,711 % 1,359 % Total 1,350 % 1,350 % 1,062 % 0,711 % 1,773 % 2. Caractère obligatoire de la couverture conventionnelle
En raison du caractère obligatoire de leur affiliation au contrat collectif de prévoyance, les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisation. »
(1) Au 8e alinéa, les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que les tableaux de taux de cotisations (taux d'appel), au titre des salariés cadres et des salariés non cadres sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).
(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)En vigueur
Garanties du régime complémentaire frais de santéLe point 3 « Garantie optionnelle » de l'article 11.3.2 « Garanties » présentant le tableau des garanties est mis à jour comme suit :
(Tableau (1) non reproduit, consultable en ligne sur le site www. legifrance. gouv. fr, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives ».)
https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20210048 _ 0000 _ 0013. pdf/ BOCC
(1) La mention de « SANTECLAIR » insérée à la dernière ligne du tableau des garanties santé est exclue de l'extension.
(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)En vigueur
Taux de cotisations du régime complémentaire frais de santéL'article 11.3.4.1 « Répartition des taux de cotisations » est modifié comme suit :
« Les garanties sont accordées aux salariés, et éventuellement à tout ou partie de leurs ayants droit, moyennant une cotisation maximale qui devra être établie selon l'une des 3 structures tarifaires définies, au choix de l'employeur (isolé, famille, monoparentale).
Conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, l'employeur prend en charge 50 % de la cotisation afférente à la couverture mise en place à titre obligatoire dans l'entreprise, y compris lorsque la garantie optionnelle et la couverture des ayants droit sont rendus obligatoires.
Tableaux des taux de cotisations
(applicables que la couverture soit mise à titre obligatoire ou facultative s'agissant de la garantie optionnelle et de l'extension de la couverture aux ayants droit du salarié).
Les partenaires sociaux de la CCN du golf ont défini un taux maximal de cotisation que les employeurs devront consacrer au financement des garanties.
Ces cotisations maximales sont fixées au titre des exercices 2022, 2023 et 2024, sauf évolutions légales ou réglementaires. Au-delà de 2024, ils feront l'objet d'un réexamen annuel en commission paritaire.
Taux de cotisations en pourcentage du PMSS et TTC.
Taux de cotisations conventionnels
Régime général hors Alsace-Moselle
En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale Couverture conventionnelle Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle Surcomplémentaire A + Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle Total Total En complément Total Isolé 1,20 % 1,63 % + 0,42 % 2,05 % Isolé/ monoparental 2,08 % 2,90 % + 0,80 % 3,70 % Isolé famille 3,14 % 4,68 % + 1,14 % 5,82 % Régime général Alsace-Moselle
En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale Couverture conventionnelle Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle Surcomplémentaire A + Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle Total Total En complément Total Isolé 0,92 % 1,23 % + 0,42 % 1,65 % Isolé/ monoparental 1,59 % 2,17 % + 0,80 % 2,97 % Isolé/ famille 2,37 % 3,52 % + 1,14 % 4,66 % Régime agricole hors Alsace-Moselle
En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale Couverture conventionnelle Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle Surcomplémentaire A + Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle Total Total En complément Total Isolé 1,13 % 1,53 % + 0,39 % 1,92 % Isolé/ monoparental 1,96 % 2,72 % + 0,75 % 3,47 % Isolé/ famille 2,94 % 4,39 % + 1,07 % 5,46 % Régime agricole Alsace-Moselle
En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale Couverture conventionnelle Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle Surcomplémentaire A + Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle Total Total En complément Total Isolé 0,86 % 1,16 % + 0,39 % 1,55 % Isolé/ monoparental 1,49 % 2,04 % + 0,75 % 2,79 % Isolé/ famille 2,22 % 3,30 % + 1,07 % 4,37 % Les tarifs loi Évin sont identiques à ceux des actifs lors de la première année. Ils seront ensuite majorés la deuxième année puis la troisième année de manière à atteindre 125 % puis 150 % du tarifs des actifs.
Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du golf auprès de l'organisme assureur référencé. (1)
Taux de cotisations (taux d'appel) (1)
Un taux d'appel, sur une période de 24 mois soit pour les années 2022 et 2023, sauf évolutions légales ou réglementaires, a été négocié par les partenaires sociaux de la CCN du golf en concertation avec l'organisme assureur référencé. Le taux d'appel est plafonné à 90 % du taux conventionnel.
Régime général hors Alsace-Moselle
En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale Couverture conventionnelle Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle Surcomplémentaire A + Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle Total Total En complément Total Isolé 1,080 % 1,467 % + 0,42 % 1,887 % Isolé/ monoparental 1,872 % 2,610 % + 0,80 % 3,410 % Isolé/ famille 2,826 % 4,212 % + 1,14 % 5,352 % Régime général Alsace-Moselle
En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale Couverture conventionnelle Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle Surcomplémentaire A + Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle Total Total En complément Total Isolé 0,828 % 1,107 % + 0,42 % 1,527 % Isolé/ monoparental 1,431 % 1,953 % + 0,80 % 2,753 % Isolé/ famille 2,133 % 3,168 % + 1,14 % 4,308 % Régime agricole hors Alsace-Moselle
En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale Couverture conventionnelle Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle Surcomplémentaire A + Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle Total Total En complément Total Isolé 1,017 % 1,377 % + 0,39 % 1,767 % Isolé/ monoparental 1,764 % 2,448 % + 0,75 % 3,198 % Isolé/ famille 2,646 % 3,951 % + 1,07 % 5,021 % Régime agricole Alsace-Moselle
En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale Couverture conventionnelle Garantie optionnelle y compris couverture conventionnelle Surcomplémentaire A + Régime surcomplémentaire y compris couverture conventionnelle + garantie optionnelle Total Total En complément Total Isolé 0,774 % 1,044 % + 0,39 % 1,434 % Isolé/ monoparental 1,341 % 1,836 % + 0,75 % 2,586 % Isolé/ famille 1,998 % 2,970 % + 1,07 % 4,040 % (1) Au 9e alinéa, les termes « Sont par ailleurs proposés (cf. ci-dessous) aux entreprises adhérentes à l'organisme assureur référencé (APGIS) des taux d'appel négociés par les partenaires sociaux de la CCN du Golf auprès de l'organisme assureur référencé », ainsi que les tableaux de taux de cotisations (taux d'appel), au titre des salariés cadres et des salariés non cadres sont exclus de l'extension, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, relatif au dispositif de recommandation d'un ou de plusieurs organisme(s) assureur(s).
(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)En vigueur
Champ d'application
Cet avenant s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf. Compte tenu du fait que ces entreprises sont majoritairement des entreprises de moins de 50 salariés et du thème de la négociation, il ne nécessite pas d'adaptations spécifiques ou la mise en place d'un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés telles que mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.Articles cités
En vigueur
Entrée en vigueurLe présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
Les partenaires sociaux se réservent le droit de renégocier le contenu du présent avenant si les circonstances en démontrent l'utilité.
En vigueur
FormalitésLes partenaires sociaux signataires s'engagent à déposer le texte du présent avenant à la direction des relations du travail ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et, à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension auprès du ministère concerné.
Il n'est pas autrement dérogé aux autres articles et conditions de la CCN du golf du 13 juillet 1998.
(1) Avenant étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2022, et des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, en matière de définition des catégories objectives de salariés.
(Arrêté du 3 juin 2022 - art. 1)