Avenant n° 83 du 7 septembre 2021 relatif aux régimes complémentaires prévoyance et de frais de santé

Article 7

En vigueur

Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Les partenaires sociaux se réservent le droit de renégocier le contenu du présent avenant si les circonstances en démontrent l'utilité.