Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (1) (2)

Textes Salaires : Avenant du 28 juin 2021 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires

Extension

Etendu par arrêté du 10 décembre 2021 JORF 22 décembre 2021

IDCC

  • 2264

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 28 juin 2021. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : SYNERPA,
  • Organisations syndicales des salariés : FSS CFDT,
  • Adhésion : UNSA, par lettre du 23 novembre 2021 (BO n°2021-49)

Numéro du BO

2021-40

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Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

  • Article 2

    En vigueur


    Compte tenu de la proximité du salaire minimum hiérarchique conventionnel du présent avenant par rapport au Smic dès lors qu'une annonce publique gouvernementale sera faite conduisant à un relèvement potentiel du Smic, les partenaires sociaux s'engagent indépendamment des négociations annuelles de branches ordinaires obligatoires à ouvrir dans un délai de deux semaines une négociation salariale afin de redéfinir le niveau des salaires conventionnels impactés par ladite annonce.

  • Article 3

    En vigueur

    Le présent avenant s'appliquera dès le 1er septembre 2021 aux établissements adhérents du Synerpa.

    Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.

    Compte tenu de l'objet de l'avenant, aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

    Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 10 décembre 2021 - art. 1)