Convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017
Textes Attachés
Accord du 22 mars 2017 relatif à la méthode de négociation
Accord du 25 juillet 2017 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
Adhésion par lettre du 19 décembre 2017 de la FEPS à la convention collective
Avenant n° 1 du 23 avril 2018 modifiant l'article 36 de la convention
Avenant n° 2 du 23 avril 2018 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financés par le salarié porté
Avenant n° 3 du 2 juillet 2018 relatif au traitement des réserves émises lors de l'extension de la convention collective
Avenant n° 4 du 17 septembre 2018 relatif au compte rendu d'activité
Avenant n° 5 du 26 novembre 2018 relatif au développement du dialogue social et à son financement
Accord du 30 août 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
Accord du 18 février 2020 relatif à l'agenda social
Avenant n° 6 du 18 février 2020 relatif à la contribution conventionnelle à la formation professionnelle
Avenant n° 7 du 18 février 2020 relatif à l'entretien professionnel
Avenant n° 8 du 18 février 2020 relatif au dialogue social
Accord du 12 novembre 2020 relatif à la protection sociale complémentaire
Avenant n° 9 du 12 novembre 2020 relatif au lieu de travail et aux frais de déplacement professionnels
Avenant n° 10 du 15 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 11 du 18 février 2021 relatif à la mise en œuvre du contrat de professionnalisation
Avenant n° 12 du 20 décembre 2022 relatif à la classification et à la rémunération
Avenant n° 13 du 19 avril 2023 relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges financées par le salarié porté
Avenant n° 1 du 20 novembre 2024 à l'accord du 12 novembre 2020 relatif à la protection sociale complémentaire
Avenant n° 14 du 24 février 2025 relatif à la modification de l'article 36 « Stipulations financières » de la convention collective
Avenant n° 15 du 24 février 2025 relatif à la modification de l'article 1er « Champ d'application » de la convention collective
ABROGÉAccord du 24 février 2025 relatif à l'instauration d'une contribution supplémentaire conventionnelle et à sa gestion par une association paritaire pour l'innovation sociale et la transition professionnelle
Accord du 24 février 2025 relatif aux salariés fonctionnels
Dénonciation par lettre du 3 juillet 2025 de la PEPS et de la FEPS de l'accord du 24 février 2025
En vigueur
La prise en compte des frais professionnels est un élément important pour la stabilité, la sécurisation et le développement de l'activité des salariés portés.
Répondant fortement à la notion nouvelle de nomadisme, le salarié porté compte des lieux d'activités multiples.
Considérer cette spécificité est essentiel pour ne pas créer une situation discriminatoire dans la gestion des frais professionnels entre le salarié porté et le salarié de droit commun.
En vigueur
Champ d'application
Aucune disposition particulière n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.En vigueur
Modification de l'article 23 de la convention collectiveL'article 23 est remplacé par les stipulations suivantes :
« Le salarié porté cumule nécessairement une pluralité de temps d'activités : prospection, prestation, formation, gestion administrative, congé, etc. qui induisent mécaniquement autant de lieux d'exercice différents.
Le salarié porté, s'il “ justifie d'une expertise, d'une qualification et d'une autonomie qui lui permettent de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d'exécution de sa prestation et de son prix ” (art. L. 1254-2 du code du travail), se trouve néanmoins contraint de s'adapter au cahier des charges de ses clients aux exigences induites par la bonne exécution de la prestation commandée. Ces sujétions ne le laissent pas libre du choix du lieu de travail. Le salarié porté n'a de fait pas de lieu habituel de travail.
Le salarié porté se trouve ainsi contraint d'occuper des lieux d'activités multiples qui s'imposent à lui en fonction de ses missions et des contraintes dans le développement et la conduite de ses activités.
Il est ainsi amené à réaliser des déplacements professionnels depuis sa résidence sur ces différents lieux, à partir de ces différents lieux et entre ces différents lieux.
La réalisation par le salarié porté de ses activités sur ces différents lieux engendre des frais de déplacements professionnels.
Les frais de déplacements professionnels font l'objet d'une gestion et d'un contrôle par l'entreprise de portage salarial. »
Articles cités
En vigueur
Durée. Date d'entrée en application. Révision. Dénonciation3.1. Le présent avenant entre en application le 1er jour suivant la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension pour l'ensemble des entreprises relevant de la convention collective.
3.2. Le secrétariat de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation est mandaté pour demander l'extension du présent avenant au ministère en charge du travail.
3.3. Le présent avenant est déposé au greffe du conseil des prud'hommes de Paris en même temps qu'il est transmis au ministère pour demander son extension.
3.4. Le présent avenant peut être révisé dans les conditions définies par la convention collective.
3.5. Le présent avenant est conclu pour la même durée que la convention collective.