Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012
Textes Attachés
Protocole d'accord du 17 décembre 2007 relatif au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la production cinématographique
Avenant du 9 décembre 2008 à l'accord du 17 décembre 2007 relatif au fonctionnement du CCHSCT
Avenant du 1er juillet 2013 ajoutant un titre III « Salariés de l'équipe artistique » à la convention
Avenant du 8 octobre 2013 modifiant la convention
Adhésion par lettre du 25 novembre 2013 de l'AFPF, de l'APC, du SPI, de l'UPF à la convention
Adhésion par lettre du 15 septembre 2015 de l'API à l'accord du 24 juillet 2015 relatif aux salaires du personnel technique
Avenant n° 2 du 3 novembre 2015 portant révision du protocole d'accord collectif du 17 décembre 2007
Accord du 3 novembre 2015 relatif à l'aide au paritarisme
Accord du 28 avril 2016 relatif aux conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage
Accord du 29 juillet 2016 relatif au titre IV « Salariés permanents »
Adhésion par lettre du 20 octobre 2016 de Sud culture à la convention
Avenant du 12 septembre 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
Avenant du 30 octobre 2018 portant révision des salaires des artistes-interprètes
Accord du 18 décembre 2018 relatif au développement de l'emploi durable
Accord du 20 février 2019 relatif à l'annexe III du titre II de la convention collective
Avenant du 6 mai 2019 relatif à la modification de l'article 2 du titre II de la convention collective et aux salaires
Avenant du 17 juillet 2019 relatif à la révision des définitions de fonctions des techniciens de la postproduction (titre II de la convention collective)
Avenant du 25 octobre 2019 relatif à la modification de l'annexe III.1 au sous-titre Ier du titre III de la convention collective
Avenant du 25 octobre 2019 relatif à la modification des titres Ier et II de la convention collective
Accord du 28 juin 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée
Avenant du 28 juin 2021 relatif au titre II de la convention collective nationale
Accord de méthode du 24 février 2022 relatif à la négociation sur la classification
Avenant du 24 février 2022 au titre II de la convention collective relatif à la branche son
Avenant du 19 juillet 2022 relatif à la révision du titre IV de la convention collective
Avenant du 1er août 2023 relatif à la revalorisation des salaires minima (titre III de la convention)
Avenant du 1er août 2023 relatif à la création d'une annexe III.2 au sous-titre II du titre III de la convention collective
Avenant du 17 mai 2024 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS)
Avenant du 17 mai 2024 relatif aux conditions d'emploi des mineurs (titre III de la convention collective)
Avenant du 11 septembre 2024 portant révision de diverses dispositions relatives à la collecte des contributions conventionnelles
Avenant du 11 septembre 2024 relatif à la révision de l'article 16 « Congés payés »
Avenant du 26 mars 2025 relatif à la modification des titres Ier et II de la convention collective
Avenant du 26 septembre 2025 relatif à la classification (titre II de la convention collective)
En vigueur
À l'occasion du renouvellement de l'annexe III du titre II de la CCNPC, les partenaires sociaux de la production cinématographique ont fait évoluer le dispositif et ont modifié certaines stipulations des titres I et II de la convention collective nationale de la production cinématographique (CCNPC).
Le présent avenant a pour objet d'adapter ces évolutions aux artistes.
En vigueur
Champ d'applicationLe présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1er du titre Ier de la CCNPC.
Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche de la production cinématographique.
À ce titre, ils précisent que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Articles cités
En vigueur
Modification de l'annexe III.1 au sous-titre Ier du titre III de la CCNPCL'article 5 « Versement de l'intéressement » de la partie « C. Intéressement aux recettes d'exploitation » de l'annexe III.1 du titre III est désormais rédigé comme suit :
« Le versement de l'intéressement intervient de la façon suivante :
Sur 100 % de toutes les recettes nettes (France et étranger) des producteurs délégués issues de l'exploitation du film (salles, diffusion télévision, vidéogrammes et tout autre support connu ou inconnu à ce jour) 50 % sont délégués au paiement du salaire producteur et des frais généraux, dans la limite de 12 % du budget du film et 50 % au salaire différé des artistes-interprètes après versement de la part revenant aux techniciens de la production cinématographique, en application de l'article 6 de l'annexe III du titre II de la présente convention. »
En vigueur
Entrée en vigueur et extensionIl est convenu que le présent avenant s'applique à compter de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tard, à compter de l'expiration de l'annexe III telle que prévue par l'avenant du 8 octobre 2013, étendu et publié au Journal officiel le 10 avril 2015, soit à compter du 11 avril 2020.
L'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2661-1 du code du travail.