Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 - Textes Attachés - Avenant du 25 octobre 2019 relatif à la modification des titres Ier et II de la convention collective

Etendu par arrêté du 10 juillet 2020 JORF 2 août 2020

IDCC

  • 3097

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 25 octobre 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    SPI ; API ; UPC,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CGT ; CFDT ; SFA CGT,

Numéro du BO

  • 2019-52
 
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    • Article

      En vigueur étendu

      Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'avenant du 8 octobre 2013 à la convention collective nationale de la production cinématographique (CCNPC), les partenaires sociaux de la branche se sont réunis à l'occasion de la cinquième année d'application de l'annexe III du titre II de la CCNPC afin d'examiner l'opportunité de modifier ou proroger le régime spécifique prévu par ce texte.

      À cette occasion, particulièrement attachées au développement de la création artistique, à la diversité des productions et à la préservation de l'emploi des salariés, les parties signataires du présent avenant prorogent pour 5 ans l'annexe III du titre II de la CCNPC en la modifiant. Elles modifient également certaines stipulations des titres Ier et II de la CCNPC, de même que le règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l'annexe III du titre II de la CCNPC.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Champ d'application

    Le présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1er du titre Ier de la CCNPC.

    Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche de la production cinématographique.

    À ce titre, ils précisent que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Modification du titre Ier de la CCNPC

    L'avant dernier paragraphe de l'article 1er du titre Ier de la CCNPC est modifié comme suit :

    « Compte tenu de l'économie particulière des films de fiction de longue durée dont le budget prévisionnel ne dépasse pas 1 million d'euros de dépenses extérieures à la société de production (hors imprévus), conformément à la prise en compte de la singularité de ces films par la commission européenne les qualifiant de « difficiles et à petit budget », les partenaires sociaux conviennent que les grilles de salaires minima fixés aux annexes I, II et III du titre II ne leur sont pas obligatoirement applicables. Un encadrement spécifique et décrit dans les titres ci-après est toutefois prévu pour ces films. »

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Modification du titre II de la CCNPC

    Le préambule de l'article 1er du titre II de la CCNPC est complété comme suit :

    « Pour l'application de l'avant dernier paragraphe de l'article 1er du titre Ier de la présente convention collective, concernant les films de fiction de longue durée dont le budget prévisionnel ne dépasse pas 1 million d'euros de dépenses extérieures à la société de production (hors imprévus), les partenaires sociaux conviennent que le régime spécifique suivant est nécessaire pour les films d'initiative française :
    – la masse salariale effective brute des personnels techniques sous contrat de travail de droit français est au moins égale à 15 % des dépenses françaises du budget du film.
    Le producteur précisera le calcul de ce ratio dans son dossier d'agrément ;
    – le producteur prévoit un intéressement aux recettes nettes d'exploitation consistant en l'attribution d'une participation aux recettes nettes producteur du film. Les conditions et les modalités de cet intéressement doivent être communiquées aux salariés avant leur 1er jour de travail. À partir de 10 mois à compter de la sortie du film et au plus tard dans un délai de 18 mois à compter de cette date, le producteur leur transmet une reddition de comptes. »

  • Article 4

    En vigueur étendu

    Modification de l'annexe III du titre II de la CCNPC

    L'annexe III du titre II « Techniciens de la production cinématographique » de la CCNPC est désormais rédigée comme suit :

    « Annexe III
    Intéressement aux recettes d'exploitation

    Article 1er
    Champ d'application

    Le recours à l'application de l'annexe III pour la production de films tels que fixés dans celle-ci est lié au choix du producteur. Le producteur peut choisir de ne pas y recourir.

    Le recours aux dispositions de l'annexe III s'applique exclusivement à la production de films de long-métrage agréés.

    Pour l'application de la présente annexe, les partenaires sociaux décident de la mise en place d'une commission paritaire.

    Elle est présidée par un des représentants du collège employeurs.

    Le fonctionnement de cette commission paritaire est régi par un règlement intérieur.

    Cette commission a pour charge d'examiner, préalablement aux demandes d'agrément fixées par le code du cinéma et de l'image animée, les demandes des entreprises de production qui souhaiteraient recourir à l'annexe III pour les productions de leurs films.

    La commission fera parvenir au producteur et au CNC sa décision d'acceptation ou de refus.

    Le producteur ne peut passer outre cette décision conventionnelle et présenter valablement au CNC une demande d'agrément au bénéfice du soutien financier de l'État.

    Article 2
    Critères

    L'intéressement aux recettes d'exploitation consiste en l'attribution d'une participation aux « recettes nettes producteur » d'un film qui remplit les 6 critères cumulatifs suivants.

    1. Le budget

    Pour les films de fiction, le budget prévisionnel ne dépasse pas 3,1 millions d'euros de dépenses extérieures à la société de production, étant précisé que ces budgets s'entendent hors imprévus.

    Pour les films documentaires, le budget prévisionnel ne dépasse pas 0,6 million d'euros de dépenses extérieures à la société de production, étant précisé que ces budgets s'entendent hors imprévus.

    2. Le ratio de 18 %

    La masse salariale effective brute des personnels techniques sous contrat de travail de droit français est au moins égale à 18 % des dépenses françaises du budget prévisionnel du film.

    3. Le ratio de 80 %

    Pour les films de fiction, la masse salariale effective brute des personnels techniques (hors rémunération salariale du réalisateur technicien) représente au moins 80 % d'un poste regroupant les rémunérations brutes des auteurs, producteurs et titulaires des rôles principaux (incluant les BNC), ainsi que les commissions d'agents telles qu'elles sont prévues dans le budget prévisionnel du film hors imprévus.

    Pour les films documentaires, la masse salariale effective brute des personnels techniques (rémunération salariale du réalisateur technicien incluse) représente au moins 80 % d'un poste regroupant les rémunérations brutes des auteurs, producteurs et artistes interprètes (incluant les BNC), ainsi que les commissions d'agents telles qu'elles sont prévues dans le budget prévisionnel du film hors imprévus.

    4. La réunion préalable de l'équipe

    Dans les 2 mois qui précèdent la présentation du dossier à la commission, le producteur s'engage à réunir le (la) réalisateur (trice) et les chefs de poste engagés ou pressentis (directeur de production, directeur de la photographie, chef décorateur, 1er assistant-réalisateur, régisseur, chef monteur, etc.) et tout autre technicien qu'il estimera nécessaire d'inviter pour leur exposer explicitement l'état des financements du film et le devis prévisionnel et, le cas échéant, le plan de travail.

    Cette réunion a pour but d'examiner la nécessité et les conditions de recours à l'annexe III.

    5. La localisation du tournage

    L'annexe III s'applique pour la production de films agréés, majoritairement tournés en France, sauf raisons artistiques liées au scénario.

    6. Le plafonnement obligatoire du salaire pour les artistes interprètes

    Conformément à l'annexe III. 1 C du titre III de la CCNPC, les salaires consentis aux artistes interprètes sont obligatoirement inférieurs ou égaux à cinq fois le salaire minimum prévu par l'annexe précitée.

    Au vu du dossier transmis par le producteur, la commission vérifie que les six critères énumérés ci-dessus sont remplis.

    L'examen de la commission porte exclusivement sur les six critères précités.

    Ces critères devront être confirmés à l'agrément de production, étant précisé que la consommation des imprévus portant le budget au-delà de 3,1 millions d'euros devra donner lieu à un examen par la commission paritaire, qui confirmera ou non le bénéfice de l'annexe.

    Article 3
    Salaires d'application obligatoire pour les films agréés

    Les salaires minima hebdomadaires inférieurs à un socle de 779,22 € bruts de la grille des salaires de l'annexe I et de l'annexe II ne sont pas éligibles à l'annexe III.

    Les salaires minima conventionnels de l'annexe III sont calculés en appliquant la formule suivante : socle de 779,22 € + (35 % (salaire hebdomadaire annexe I – 779,22 €).

    La valeur de ce socle évolue proportionnellement aux réévaluations de salaires négociées par les partenaires sociaux de la branche de la production cinématographique dans le cadre des négociations semestrielles obligatoires ou de toute autre négociation.

    Le producteur peut fixer un pourcentage supérieur à 35 % à condition qu'il soit appliqué de manière identique à tous les techniciens éligibles à l'annexe III.

    Dans ce cas, le producteur transmet une note à la commission dans laquelle il précise le pourcentage appliqué.

    Lorsque le nombre d'heures de travail garanties s'inscrit dans un décompte de durée de présence d'équivalence, le salaire minimum garanti est calculé en respectant les modalités suivantes :
    1. Un taux horaire est calculé comme suit : salaire de référence garanti pour 39 heures de travail en application de l'annexe III du titre II/40.

    2. Ce taux horaire est multiplié par le nombre d'heures de travail garanti avec équivalences, avec application d'une majoration de 25 % de la 36e à la 43e heure, de 50 % de la 44e à la 48e heure et de 75 % à partir de la 49e heure.

    L'ensemble des majorations appliquées (travail de nuit, travail du dimanche, contrats courts, etc.) sont celles de la CCNPC.

    Les grilles de salaires minima applicables aux salariés relevant de la présente annexe III figurent en annexe du titre II de la CCNPC.

    Article 4
    Définition de l'intéressement

    L'intéressement consiste à différer le paiement d'une partie du salaire avec une majoration compensatoire en raison de son caractère aléatoire.

    L'intéressement aux recettes d'exploitation consiste en l'attribution d'une participation aux « recettes nettes producteur » d'un film.

    Article 5
    Montant de l'intéressement

    Le montant placé en intéressement est égal à deux fois la différence entre le montant hebdomadaire du salaire prévu par la grille des salaires de l'annexe I ou de l'annexe II du titre II de la CCNPC et le salaire perçu par le salarié dans le cadre de l'application de la présente annexe.

    Article 6
    Versement de l'intéressement

    Le versement de cet intéressement intervient de la façon suivante :

    Sur 100 % de toutes les recettes nettes – France et étranger – des producteurs délégués issues de l'exploitation du film (salles, diffusion à la télévision, vidéogrammes et tout autre support connu ou inconnu à ce jour), 50 % sont délégués au paiement du salaire producteur et des frais généraux dans la limite de 12 % du budget du film et 50 % au salaire différé des techniciens de la production cinématographique, charges sociales comprises, dans la limite du montant prévu à l'article 5 de la présente annexe.

    La part des recettes nettes des producteurs délégués disponible et dévolue au paiement des salaires différés est répartie entre les salariés bénéficiaires de l'annexe III, après application d'un prorata tenant compte du montant de l'intéressement revenant à chacun.

    Article 7
    Périodicité de versement

    Chaque année, pendant une durée de 5 ans à compter de la sortie du film, le producteur transmet des redditions de comptes aux salariés bénéficiaires d'intéressements en vertu de l'annexe III.

    La première reddition de comptes doit être communiquée aux salariés à partir de 10 mois à compter de la sortie du film et au plus tard dans un délai de 18 mois à compter de cette date.

    Chaque reddition de comptes doit être détaillée, préciser les montants d'intéressements revenant aux salariés bénéficiaires et être dûment certifiée par le producteur.

    Les versements des intéressements dus aux salariés qui en sont bénéficiaires interviennent dans les 2 mois de la transmission de chaque reddition de comptes et font l'objet de bulletins de paie.

    Article 8
    Transparence de l'intéressement

    Les partenaires sociaux rappellent que, conformément au code du cinéma et de l'image animée, le producteur doit transmettre le compte d'exploitation à toute personne physique ou morale avec laquelle il conclut un contrat lui conférant un intéressement aux recettes d'exploitation de l'œuvre.

    La transmission du compte d'exploitation aux différentes personnes intéressées relève donc de la responsabilité du producteur. Pour la mise en œuvre de cette transmission, le producteur pourra s'appuyer sur les outils numériques susceptibles de la faciliter que le CNC pourra être amené à proposer, comme la mise en place d'une blockchain.

    Article 9
    Bilan de l'activité de la commission paritaire

    La commission paritaire se réunira annuellement afin d'établir un bilan.

    Les partenaires sociaux conviennent de tirer un bilan annuel du dispositif, afin qu'en moyenne annuelle seuls 20 % des films de long-métrage agréés puissent appliquer le dispositif prévu à la présente annexe.

    Il est entendu que le seuil de 20 % du nombre de films de long-métrage agréés s'apprécie sur une durée de 5 années à dater de l'entrée en vigueur de l'annexe.

    À l'issue d'un délai de 3 ans à compter de l'extension du présent accord, les partenaires sociaux se réuniront afin d'examiner les effets de l'application de l'annexe et de son règlement intérieur ainsi que ceux concernant les montants d'intéressements revenant aux techniciens, afin d'avoir un aperçu d'ensemble.

    Article 10
    Durée de validité de l'annexe III

    Le dispositif de l'annexe III « Intéressement aux recettes d'exploitation » de la CCNPC est applicable pour une durée de 5 ans à compter de l'extension du présent avenant et au plus tard, à compter de l'expiration de l'annexe III telle que prévue par l'avenant du 8 octobre 2013, étendu et publié au Journal officiel le 10 avril 2015, soit à compter du 11 avril 2020, sans clause de tacite reconduction.

    Il est précisé que les règles applicables à la société de production lors de l'octroi de la dérogation et lors de la confirmation de la dérogation sont celles qui étaient en vigueur au moment du dépôt de la demande de dérogation.
    Les partenaires sociaux se réunissent au cours de la 4e année pour examiner l'opportunité de proroger ou de modifier cette dérogation.

    Durant cette période, les partenaires sociaux étudieront avec les pouvoirs publics l'amélioration du financement des films entrant dans le cadre de l'annexe III.

    Toute dénonciation antérieure à la date prévue par le précédent alinéa du présent article vaut dénonciation du titre II « Personnels technique » de la convention collective nationale de la production cinématographique.

    La dénonciation du titre II « Personnels technique » de la convention collective nationale de la production cinématographique vaut dénonciation du présent accord. »

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l'annexe III du titre II de la CCNPC


    Le règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l'article 1er de l'annexe III du titre II de la CCNPC figure en annexe au présent avenant.

  • Article 6

    En vigueur étendu

    Grilles de salaires de l'annexe III du titre II de la CCNPC

    Les grilles de salaires de l'annexe III du titre II figurent en annexe du présent avenant.

    Les valeurs mentionnées sont calculées conformément aux stipulations de l'article 3 de l'annexe III du titre II de la CCNPC.

  • Article 7

    En vigueur étendu

    Dispositions finales

    Tous les articles correspondants de la CCNPC sont, en tant que de besoin, modifiés en conséquence, et notamment l'article 36 du titre Ier.

  • Article 8

    En vigueur étendu

    Entrée en vigueur et extension

    Il est convenu que le présent avenant s'applique à compter de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel, sous réserve des modalités spécifiques d'entrée en vigueur de l'annexe III du titre II de la CCNPC telles que prévues à son article 10.

    L'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente, conformément aux dispositions de l'article L. 2661-1 du code du travail.

    Annexes
    – Annexe I : règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l'article 1er de l'annexe III du titre II de la CCNPC ;
    – Annexe II : grilles des salaires minima garantis en application de l'annexe III du titre II de la CCNPC

      • Article

        En vigueur étendu

        Annexe I
        Règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l'article 1er de l'annexe III du titre II de la CCNPC

        Préambule

        Vu les dispositions de l'annexe III – Intéressement aux recettes d'exploitation – du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique,

        Les partenaires sociaux du champ de la convention collective nationale de la production cinématographique (CCNPC) instituent la commission paritaire (ci-après, la commission) visée à l'annexe III ainsi que ses modalités de fonctionnement et de validation des films cinématographiques pour lesquels les producteurs adressent une demande à la commission aux fins de leur permettre de bénéficier du dispositif de l'annexe III.

      • Article 1er

        En vigueur étendu

        Composition de la commission

        La commission est composée paritairement de deux collèges : un collège représentant les organisations représentatives d'employeurs, un collège représentant les organisations syndicales représentatives de salariés.

        Chaque organisation représentative dispose d'un siège titulaire et d'un siège suppléant.

        Chaque collège dispose du même nombre de voix, quel que soit le nombre d'organisations qui les composent.

        En cas de nombre différent entre les organisations représentatives d'employeurs et les organisations représentatives de salariés, il sera appliqué un multiplicateur du nombre de voix afin de rétablir une égalité des voix entre les différentes organisations représentatives.

        La commission est présidée par un représentant du collège employeur.

        Le secrétariat de la commission est assuré par une organisation du collège employeurs.

      • Article 2

        En vigueur étendu

        Tenue des réunions

        Le secrétariat de la commission adresse aux membres titulaires et suppléants une convocation aux réunions accompagnée des demandes de dérogation transmises par les sociétés de production.

        Les suppléants peuvent assister aux côtés du titulaire aux réunions de la commission mais n'ont pas voix délibérative.

        En cas d'indisponibilité du titulaire et du suppléant à participer à l'une des réunions, le titulaire peut donner un pouvoir à l'un des représentants issus de son collège. Il le transmet préalablement au secrétariat de la commission.

        Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.

        Au cas où le quorum d'un des deux collèges ne serait pas atteint, le président convoquera une 2e réunion qui ne sera pas soumise à l'obligation de quorum.

        Les membres de la commission paritaire peuvent être convoqués par voie électronique et la commission paritaire peut également délibérer par voie électronique.

      • Article 3

        En vigueur étendu

        Fonctionnement de la commission

        Examen préalable à la demande d'agrément des investissements

        Les entreprises de production de films cinématographiques qui souhaitent pouvoir bénéficier du dispositif de l'annexe III doivent transmettre préalablement au dossier d'agrément des investissements et au tournage du film, une demande de dérogation au bénéfice de ladite annexe aux membres de la commission susvisée.

        La société de production informe le centre national du cinéma et de l'image animée de cette demande de dérogation.

        Cette demande et ses annexes listées ci-dessous doivent être adressées par voie électronique à la commission. Elle comprend :
        – le devis prévisionnel détaillé du film selon le modèle utilisé pour l'agrément des films de long-métrage ;
        – un formulaire faisant apparaître :
        –– le montant de la masse salariale brute prévisionnelle – hors cotisations patronales – des personnels techniques sous contrat de travail de droit français, salaire du réalisateur inclus, calculé a minima sur la base de la grille des salaires de l'annexe III., postes (1) 22 à 27 et les commissions d'agents afférentes au réalisateur et aux techniciens contenues dans le poste 29 ;
        –– le montant de la masse salariale brute prévisionnelle – hors cotisations patronales – des personnels techniques, hors salaire brut du réalisateur, postes 23 à 27 et les commissions d'agents afférentes aux techniciens contenues dans le poste 29 ;
        –– le montant des rémunérations brutes des auteurs, postes 11, 12, 13, 14 et les commissions d'agents afférentes aux auteurs contenues dans le poste 19 ;
        –– le montant des rémunérations du ou des producteurs, poste 21 ;
        –– le montant des rémunérations des rôles principaux, poste 31 (bénéfices non commerciaux inclus) et le montant des commissions d'agents afférentes aux rôles principaux contenues dans le poste 39 ;
        – le synopsis du film ;
        – l'attestation du producteur concernant la tenue de la réunion préalable de l'équipe, mentionnant notamment la date et les participants.

        Cette demande doit remplir les six critères fixés à l'article 2 de l'annexe III.

        L'examen de la commission porte exclusivement sur les 6 critères prévus à cet article 2.

        Le choix du producteur de recourir au dispositif de l'annexe III s'impose à l'ensemble des salariés de l'équipe.

        Au vu de l'ensemble des informations transmises par le producteur, sauf décision contraire de la commission paritaire motivée par le non-respect d'un des critères visés au présent article et communiquée préalablement à la commission d'agrément des investissements dont l'ordre du jour comprend le film concerné, la dérogation sera accordée.

        Examen préalable à la demande d'agrément de production

        Préalablement à l'agrément de production, le producteur devra demander la confirmation de sa dérogation au bénéfice de l'annexe III auprès de la commission paritaire. Il informe le centre national du cinéma et de l'image animée de cette demande.

        Cette demande et les annexes listées ci-dessous sont transmises par voie électronique au secrétariat. Elle comprend :

        1. Le coût définitif du film tel que communiqué pour l'agrément de production des films de long-métrage.

        2. Un formulaire faisant apparaître :
        – le montant de la masse salariale brute définitive – hors cotisations patronales – des personnels techniques sous contrat de travail de droit français, salaire du réalisateur inclus, postes (1) 22 à 27 et les commissions d'agents afférentes aux réalisateurs et techniciens contenues dans le poste 29 ;
        – le montant de la masse salariale brute définitive – hors cotisations patronales – des personnels techniques, hors salaire brut du réalisateur technicien, postes 23 à 27 et les commissions d'agents afférentes aux techniciens contenues dans le poste 29 ;
        – le montant des rémunérations brutes des auteurs, postes 11, 12, 13, 14 et les commissions d'agents afférentes aux auteurs contenues dans le poste 19 ;
        – le montant des rémunérations du ou des producteurs, poste 21 ;
        – le montant des rémunérations des rôles principaux, poste 31 (bénéfices non-commerciaux inclus) et le montant des commissions d'agents afférentes aux rôles principaux et contenues dans le poste 39.

        3. La liste nominative des personnels techniques ayant participé à la réalisation du film ainsi que leurs titres de fonctions, en faisant apparaître le nombre de semaines travaillées, le montant brut de la rémunération versée à chacun des techniciens et le montant de l'intéressement qui découle du montant brut du salaire perçu.

        4. L'attestation du producteur concernant le plafonnement des cachets des comédiens.

        La commission vérifie que les critères fixés à l'article 2 de l'annexe III sont remplis par le producteur afin de confirmer la décision d'acceptation que celle-ci avait donnée lors de l'agrément des investissements.

        Au vu de l'ensemble des éléments transmis et sauf décision contraire de la commission paritaire motivée par le non-respect de l'un des critères requis, la dérogation est confirmée.

        Si au moins 1/3 des organisations présentes ou représentées le demandent et le motivent par le non-respect de l'un des critères requis, la commission se prononce sur la confirmation de la dérogation. Dans ce cas, la décision de confirmation de la commission est prise à la majorité des voix exprimées.

        En cas d'égalité des voix, la commission ajourne le dossier et auditionne le producteur lors d'une commission ultérieure afin de recueillir des précisions et informations complémentaires.

        À l'issue de cette deuxième réunion de la commission, sauf décision contraire de la commission paritaire motivée par le non-respect de l'un des critères requis, la dérogation est accordée.

        Si au moins 1/3 des organisations présentes ou représentées le demandent et le motivent par le non-respect de l'un des critères requis, la commission se prononce sur la confirmation de la dérogation. Dans ce cas, la décision de confirmation de la commission est prise à la majorité des voix exprimées.

        Dans le cas où la dérogation n'est pas accordée, il est demandé au producteur de procéder aux régularisations nécessaires pour remplir effectivement l'ensemble des critères fixés par l'article 2 de l'annexe III pour des motifs et à l'issue d'un délai que la commission détermine.

        À défaut de régularisation dans le délai précité, le producteur devra régulariser la situation salariale des personnels concernés en conformité avec la convention collective.

        En cas d'égalité des voix, la dérogation est réputée définitivement accordée pour le seul bénéfice des aides sollicitées par le producteur et notamment celles relatives à l'agrément de production et à l'agrément définitif de crédit d'impôt.

        (1) Ces postes correspondent aux lignes figurant sur la fiche « devis » de la demande d'agrément type du CNC.

      • Article 4

        En vigueur étendu

        Suivi de l'activité de la commission

        La commission paritaire se réunit annuellement afin de faire un état du nombre de films ayant bénéficié de l'annexe III, conformément aux stipulations de l'article 9 de ladite annexe.

        L'assiette du calcul prévu au titre de l'article 9 de l'annexe III du titre II repose sur le bilan annuel de l'année N -1, établi par le centre national du cinéma et de l'image animée. Sauf disposition transitoire, l'année d'exercice de la commission est une année civile du 1er janvier au 31 décembre.

        La commission informe les organisations de salariés et les organisations de producteurs dès lors que le nombre de films ayant bénéficié du dispositif de l'annexe III du titre II atteint 2/3 du plafond fixé par l'annexe, afin que celles-ci débattent des modalités éventuelles d'application du plafond à envisager pour ne pas perturber les projets de films envisagés.

      • Article 5

        En vigueur étendu

        Entrée en vigueur

        Le présent règlement intérieur fait partie intégrante de l'annexe III.

        Il est conclu en application des dispositions propres à ladite annexe pour une durée déterminée de 5 ans.

        Il entre en vigueur au même moment que l'annexe III, soit à compter de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel de l'avenant du 25 octobre 2019 et au plus tard, à compter de l'expiration de l'annexe III telle que prévue par l'avenant du 8 octobre 2013, étendu et publié au Journal officiel le 10 avril 2015, soit à compter du 11 avril 2020.

        Il sera déposé auprès de la direction générale du travail par la partie la plus diligente.

      • Article

        En vigueur étendu

        Annexe II
        Grilles des salaires minima garantis en application de l'annexe III du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique

      • Article 1er

        En vigueur étendu

        Grille des salaires minima garantis sur une base de 39 heures et montant des indemnités repas et casse-croûte (applicable sur dossier examiné par la commission paritaire prévue à l'annexe III du titre II de la CCNPC)

        Les salaires minima sont garantis sur une base de 39 heures : 35 heures au salaire horaire de base plus 4 heures majorées de 25 %.

        Au-delà de 779,22 €, le montant du salaire minimum garanti est égal à 779,22 € augmenté de 35 % de la différence entre le salaire de référence et les 779,22 €.

        (En euros.)

        FonctionSalaire MGMontant intéressementSalaire de référence
        Auxiliaire de réalisation cinéma484,470,00484,47
        technicien retour image cinéma484,470,00484,47
        Assistant scripte cinéma484,470,00484,47
        Assistant au chargé de la figuration cinéma484,470,00484,47
        Assistant comptable de production cinéma484,470,00484,47
        Auxiliaire de régie cinéma484,470,00484,47
        3e assistant décorateur cinéma484,470,00484,47
        2e assistant monteur cinéma508,690,00508,69
        Habilleur cinéma806,44101,12857,00
        Tapissier de décor cinéma806,44101,12857,00
        Secrétaire de production cinéma822,62161,18903,21
        Costumier cinéma858,46294,321 005,62
        Couturier cinéma858,46294,321 005,62
        teinturier patineur costumes cinéma858,46294,321 005,62
        Coiffeur cinéma858,46294,321 005,62
        Assistant maquilleur cinéma858,46294,321 005,62
        2e assistant-réalisateur cinéma860,76302,861 012,19
        Chargé de la figuration cinéma860,76302,861 012,19
        Répétiteur cinéma860,76302,861 012,19
        Responsable des enfants cinéma860,76302,861 012,19
        Régisseur adjoint cinéma860,76302,861 012,19
        Administrateur adjoint comptable cinéma860,76302,861 012,19
        2e assistant opérateur cinéma860,76302,861 012,19
        1er assistant monteur cinéma878,47368,641 062,79
        Assistant monteur son cinéma878,47368,641 062,79
        Photographe de plateau cinéma930,55562,081 211,59
        Accessoiriste de plateau cinéma930,55562,081 211,59
        Accessoiriste de décor cinéma930,55562,081 211,59
        Animatronicien cinéma930,55562,081 211,59
        Assistant opérateur du son cinéma932,45569,121 217,01
        Assistant bruiteur953,74648,241 277,86
        Assistant mixeur cinéma953,74648,241 277,86
        Assistant effets physiques cinéma932,45569,121 217,01
        2e assistant décorateur cinéma943,67610,821 249,08
        Infographiste de décors cinéma943,67610,821 249,08
        Illustrateur de décors cinéma943,67610,821 249,08
        Chef tapissier cinéma943,67610,821 249,08
        Régisseur d'extérieurs cinéma943,67610,821 249,08
        Chef d'atelier costumes cinéma943,67610,821 249,08
        Chef coiffeur cinéma943,67610,821 249,08
        Chef maquilleur cinéma947,26624,121 259,32
        1er assistant opérateur cinéma962,20679,661 302,03
        Technicien d'appareils télécommandés (prise de vues) cinéma962,20679,661 302,03
        Peintre d'art de décor cinéma943,67610,821 249,08
        Scripte cinéma943,67610,821 249,08
        Administrateur de production cinéma962,20679,661 302,03
        1er assistant costume cinéma973,62722,041 334,64
        1er assistant décorateur cinéma986,62770,361 371,80
        Ensemblier cinéma986,62770,361 371,80
        1er assistant à la distribution des rôles cinéma1 001,83826,861 415,26
        Coordinateur de postproduction cinéma1 026,60918,841 486,02
        Régisseur général cinéma1 001,83826,861 415,26

        (En euros.)

        FonctionSalaire MGMontant intéressementSalaire de référence
        1er assistant-réalisateur cinéma1 001,83826,861 415,26
        Chef monteur son cinéma1 062,791 053,241 589,41
        Conseiller technique à la réalisation cinéma1 094,361 170,521 679,62
        Cadreur cinéma1 094,361 170,521 679,62
        Chef monteur cinéma1 123,751 279,701 763,60
        Cadreur spécialisé cinéma1 157,201 403,921 859,16
        Chef costumier cinéma1 157,201 403,921 859,16
        Chef opérateur du son cinéma1 157,201 403,921 859,16
        Bruiteur1 219,411 634,982 036,90
        Mixeur cinéma1 219,411 634,982 036,90
        Ensemblier décorateur cinéma1 157,201 403,921 859,16
        Superviseur d'effets physiques cinéma1 157,201 403,921 859,16
        Créateur de costumes cinéma1 417,912 372,302 604,06
        Directeur de production cinéma1 430,162 417,782 639,05
        Chef décorateur cinéma1 430,162 417,782 639,05
        Directeur de la photographie cinéma1 442,742 464,502 674,99
        Technicien réalisateur 2e équipe cinéma1 442,742 464,502 674,99
        Réalisateur cinéma (*)1 531,412 793,862 928,34
        Machiniste de prise de vues cinéma839,61224,30951,76
        Électricien de prise de vues cinéma839,61224,30951,76
        Conducteur de groupe cinéma866,65324,761 029,03
        Sous-chef machiniste de prise de vues cinéma860,51301,961 011,49
        Sous-chef électricien de prise de vues cinéma860,51301,961 011,49
        Chef machiniste de prise de vues cinéma909,59484,221 151,70
        Chef électricien de prise de vues cinéma909,59484,221 151,70
        Maçon de décor cinéma850,69265,44983,41
        Machiniste de construction cinéma851,73269,34986,40
        Électricien de construction cinéma851,73269,34986,40
        Peintre de décor cinéma867,81329,041 032,33
        Menuisier de décor cinéma867,47327,801 031,37
        Peintre en lettres de décor cinéma886,65399,041 086,17
        Peintre faux bois et patine décor cinéma886,65399,041 086,17
        Serrurier de décor cinéma886,65399,041 086,17
        Menuisier-traceur de décor cinéma886,65399,041 086,17
        Staffeur de décor cinéma886,65399,041 086,17
        Menuisier toupilleur de décor cinéma912,75495,961 160,73
        Maquettiste de décor cinéma912,75495,961 160,73
        Sculpteur de décor cinéma923,01534,101 190,06
        Sous-chef machiniste de décor cinéma878,12367,361 061,80
        Sous-chef électricien de décor cinéma878,12367,361 061,80
        Sous-chef peintre de décor cinéma881,75380,801 072,15
        Sous-chef menuisier de décor cinéma911,21490,261 156,34
        Sous-chef staffeur de décor cinéma911,21490,261 156,34
        Chef machiniste de construction cinéma928,09552,921 204,55
        Chef électricien de construction cinéma928,09552,921 204,55
        Chef peintre de décor cinéma931,71566,401 214,91
        Chef menuisier de décor cinéma947,54625,161 260,12
        Chef staffeur de décor cinéma947,54625,161 260,12
        Chef serrurier de décor cinéma947,54625,161 260,12
        Chef sculpteur de décor cinéma947,62625,501 260,37
        Chef constructeur cinéma1 009,7856,041 437,72
        (*) Le dispositif prévu à l'article 52 du chapitre X du titre II fixant un tarif mensuel abattu pour les réalisateurs cinéma ne peut en aucun cas s'appliquer pour les films bénéficiant de la présente annexe.

        (En euros.)

        Montant de l'indemnité repas :17,61
        Montant de l'indemnité casse-croûte :7,15
      • Article 2

        En vigueur étendu

        Grille des salaires minima garantis pour les durées hebdomadaires de travail comprenant des durées d'équivalence

        (applicable sur dossier examiné par la commission paritaire prévue à l'annexe III du titre II de la CCNPC)

        En référence aux dispositions de l'article 30 de la présente convention, pour les périodes de tournage exclusivement et pour certaines catégories de fonctions ci-après fixées, le nombre d'heures hebdomadaires de travail effectif minimum garanti et rémunéré s'inscrit dans une durée d'équivalence fixée respectivement sur la base de 1 semaine de travail en 5 jours et sur la base de 1 semaine de travail en 6 jours, ainsi que défini ci-après :

        Salaires minima garantis correspondant aux heures de travail effectif incluant les seules majorations définies à l'article 37, chapitre VI et ne sont pas exclusifs de l'application des autres majorations spécifiques fixées dans le présent accord.

        Au-delà de 779,22 €, le montant du salaire minimum garanti est égal à 779,22 € augmenté de 35 % de la différence entre le salaire de référence et les 779,22 €.

        Il est à noter que les grilles de salaires relatives aux durées hebdomadaires de travail comprenant des durées d'équivalence ne sont pas obligatoirement applicables.

        Rappel : Dans la CCNPC, les grilles de salaires minima garantis pour les durées hebdomadaires de travail comprenant des durées d'équivalence prévues à l'article 30 du titre II de la CCNPC ne sont pas obligatoirement applicables. En cas de recours à la grille des salaires minima garantis sur une base de 39 heures, les heures supplémentaires éventuelles sont rémunérées conformément aux majorations prévues à l'article 37 du titre II de la CCNPC.

        (En euros.)

        Fonction
        hebdomadaire sur 5 jours
        Hebdomadaire sur 5 jours
        Heure de travail effectifDurée incluant la durée d'équivalenceSalaire MGMontant intéressementSalaire référence
        Assistant scripte cinéma4245529,890,00529,89
        3e assistant décorateur cinéma4245529,890,00529,89
        Accessoiriste de décor cinéma42451 017,79614,761 325,17
        Assistant opérateur du son cinéma42451 019,87622,461 331,10
        Régisseur d'extérieurs cinéma42451 032,14668,081 366,18
        Scripte cinéma42451 032,14668,081 366,18
        Ensemblier cinéma42451 079,12842,581 500,41
        Cadreur cinéma42451 196,961 280,261 837,09
        Chef opérateur du son cinéma42451 265,691 535,562 033,47
        Ensemblier décorateur cinéma42451 265,691 535,562 033,47
        Directeur de production cinéma42461 564,242 644,442 886,46
        Chef décorateur cinéma42461 564,242 644,442 886,46
        Directeur de la photographie cinéma42461 578,002 695,522 925,76
        Auxiliaire de régie cinéma4346545,030,00545,03
        Auxiliaire de réalisation cinéma4346545,030,00545,03
        Assistant au chargé de la figuration cinéma4346545,030,00545,03
        Technicien retour image cinéma4346545,030,00545,03
        Habilleur cinéma4346907,25113,74964,12
        Secrétaire de production cinéma4346925,45181,321 016,11
        Coiffeur cinéma4346965,77331,121 131,33
        Assistant maquilleur cinéma4346965,77331,121 131,33
        2e assistant-réalisateur cinéma4346968,36340,701 138,71
        Chargé de la figuration cinéma4346968,36340,701 138,71
        Costumier cinéma4346965,77331,121 131,33
        Régisseur adjoint cinéma4346968,36340,701 138,71
        2e assistant opérateur cinéma4346968,36340,701 138,71
        Accessoiriste de plateau cinéma43461 046,87632,341 363,04
        Chef coiffeur cinéma43461 061,63687,141 405,2
        Chef maquilleur cinéma43461 065,67702,101 416,72
        1er assistant opérateur cinéma43461 082,48764,621 464,79
        Administrateur de production cinéma43461 082,48764,621 464,79
        1er assistant costume cinéma43461 095,32812,301 501,47
        Régisseur général cinéma43461 127,06930,201 592,16
        1er assistant-réalisateur cinéma43461 127,06930,201 592,16
        Chef costumier cinéma43461 301,851 579,842 091,77
        Machiniste de prise de vues cinéma46471 039,02277,561 177,80
        Électricien de prise de vues cinéma46471 039,02277,561 177,80
        Conducteur de groupe cinéma46471 072,48401,901 273,43
        Sous-chef machiniste de prise de vues cinéma46471 064,88373,701 251,73
        Sous-chef électricien de prise de vues cinéma46471 064,88373,701 251,73
        Chef machiniste de prise de vues cinéma46471 125,62599,221 425,23
        Chef électricien de prise de vues cinéma46471 125,62599,221 425,23

        (En euros.)

        Fonction
        hebdomadaire sur 6 jours
        Hebdomadaire sur 6 jours
        Heure de travail effectifDurée incluant la durée d'équivalenceSalaire MGMontant intéressementSalaire référence
        Assistant scripte cinéma5155699,450,00699,45
        3e assistant décorateur cinéma5155699,450,00699,45
        Accessoiriste de décor cinéma51551 343,48811,501 749,23
        Assistant opérateur du son cinéma51551 346,22821,641 757,04
        Régisseur d'extérieurs cinéma51551 362,42881,881 803,36
        Scripte cinéma51551 362,42881,881 803,36
        Ensemblier cinéma51551 424,431 112,221 980,54
        Cadreur cinéma51551 579,981 689,962 424,96
        Chef opérateur du son cinéma51551 670,712 026,942 684,18
        Ensemblier décorateur cinéma51551 670,712 026,942 684,18
        Directeur de production cinéma51562 064,793 490,683 810,13
        Chef décorateur cinéma51562 064,793 490,683 810,13
        Directeur de la photographie cinéma51562 082,963 558,103 862,01
        Auxiliaire de régie cinéma5256720,650,00720,65
        Auxiliaire de réalisation cinéma5256720,650,00720,65
        assistant au chargé de la figuration cinéma5256720,650,00720,65
        Technicien retour image cinéma5256720,650,00720,65
        Habilleur cinéma52561 199,58150,421 274,79
        Secrétaire de production cinéma52561 223,65239,741 343,52
        Coiffeur cinéma52561 276,96437,801 495,86
        Assistant maquilleur cinéma52561 276,96437,801 495,86
        2e assistant-réalisateur cinéma52561 280,38450,521 505,64
        Chargé de la figuration cinéma52561 280,38450,521 505,64
        Costumier cinéma52561 276,96437,801 495,86
        Régisseur adjoint cinéma52561 280,38450,521 505,64
        2e assistant opérateur cinéma52561 280,38450,521 505,64
        Accessoiriste de plateau cinéma52561 384,19836,101 802,24
        Chef coiffeur cinéma52561 403,71908,581 858,00
        Chef maquilleur cinéma52561 409,05928,381 873,24
        1er assistant opérateur cinéma52561 431,271 011,001 936,77
        Administrateur de production cinéma52561 431,271 011,001 936,77
        1er assistant costume cinéma52561 448,261 074,041 985,28
        Régisseur général cinéma52561 490,221 229,962 105,20
        1er assistant-réalisateur cinéma52561 490,221 229,962 105,20
        Chef costumier cinéma52561 721,342 088,322 765,50
        Machiniste de prise de vues cinéma56571 395,85372,901 582,30
        Électricien de prise de vues cinéma56571 395,85372,901 582,30
        Conducteur de groupe cinéma56571 440,81539,921 710,77
        Sous-chef machiniste de prise de vues cinéma56571 430,60502,021 681,61
        Sous-chef électricien de prise de vues cinéma56571 430,60502,021 681,61
        Chef machiniste de prise de vues cinéma56571 512,19805,041 914,71
        Chef électricien de prise de vues cinéma56571 512,19805,041 914,71
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