Convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000
Textes Attachés
Annexe I - Méthode de classification des fonctions Convention collective nationale du 31 janvier 2000
Annexe II - Montant des rémunérations minimales annuelles garanties (valeur du point pour l'année 2000) Convention collective nationale du 31 janvier 2000
Annexe III - Missions et responsabilités du directeur d'un organisme mutualiste entrant dans le champ d'application de la convention collective mutualité Convention collective nationale du 31 janvier 2000
Annexe IV - Enoncé des garanties du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
Annexe V - Cotisations du régime de prévoyance (Non-cadres et cadres)
Annexe Classification - Création d'une commission temporaire de suivi et de recours concernant l'application de la nouvelle classification de la convention collective Convention collective nationale du 31 janvier 2000
Annexe 8 : Procédures et barèmes de remboursements des frais dans le cadre du dialogue social de la branche
Protocole d'accord du 31 janvier 2000 relatif à l'attribution de moyens aux organisations syndicales
Accord du 30 janvier 2001 relatif à l'attribution de moyens aux organisations syndicales
Avenant du 4 novembre 2002 relatif à l'institution d'un compte épargne-temps (Orne)
Avenant du 10 décembre 2002 relatif à la modification de l'article 15.2.4 de la convention collective
Avenant du 27 janvier 2003 relatif à la modification de l'article 8 de l'annexe concernant l'application de la nouvelle classification
Avenant du 24 octobre 2003 portant modification de l'annexe V relative aux cotisations du régime de prévoyance
Accord du 17 décembre 2003 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Avenant n° 7 du 17 décembre 2003 relatif à diverses modifications de mise en conformité de la convention
Avenant n° 8 du 3 mars 2004 portant modification de l'article 10.2 de la convention collective (congés exceptionnels)
Accord du 1er décembre 2004 relatif à la formation professionnelle
Avenant n° 9 du 29 mars 2005 portant modification des articles 14.1 et 14.2 relatifs à la mise à la retraite avant 65 ans
Avenant n° 10 du 7 juillet 2006 relatif au régime de prévoyance
Avenant n° 11 du 20 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 10.2 a relatif aux congés exceptionnels pour événements familiaux
Avenant n° 12 du 20 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 9.11 relatif à la reconnaissance des formations diplômantes
Accord du 23 novembre 2006 relatif aux salaires
Accord du 21 février 2007 sur la mise en oeuvre des avenants n°s 11 et 12 du 20 septembre 2006
Avenant n° 1 du 28 mars 2007 relatif à l'accord compte épargne-temps (Orne)
accord du 20 juin 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle
Accord du 29 août 2007 relatif à la modulation du temps de travail (Orne)
Accord du 29 août 2007 relatif à la modulation du temps de travail du laboratoire de prothèses (Orne)
Avenant n° 13 du 18 mars 2009 relatif au droit syndical
Accord du 15 juillet 2009 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
Avenant n° 15 du 28 avril 2010 portant modification de la convention
Accord du 24 septembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle
Accord du 5 juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 16 du 18 janvier 2012 relatif à la prévoyance
Avenant n° 17 du 29 février 2012 relatif au financement du dialogue social
Accord du 15 mars 2013 relatif à la commission de validation des accords
Accord du 15 octobre 2014 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
ABROGÉAccord du 5 décembre 2014 relatif au financement de la formation professionnelle pour l'année 2015
ABROGÉAccord du 11 février 2015 relatif au travail à temps partiel
Avenant n° 19 du 26 mai 2015 relatif aux garanties frais de santé (Annexe 7)
Accord du 3 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle
Avenant du 4 novembre 2015 relatif au rôle des IRP en matière de formation professionnelle
Accord du 20 novembre 2015 relatif à la formation et au développement de l'alternance
Accord du 20 mai 2016 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Avenant n° 20 du 21 septembre 2016 relatif au droit syndical
Avenant n° 21 du 1er juin 2017 portant modification de l'article 18 de la convention collective (mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
Accord du 2 novembre 2017 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2017-2018
Avenant n° 22 du 8 décembre 2017 portant modification de l'article 15.2 de la convention collective
Avenant n° 23 du 8 décembre 2017 relatif à la prorogation de la contribution formation professionnelle
ABROGÉAccord du 23 octobre 2018 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2018-2019
Accord du 9 novembre 2018 relatif au financement du dialogue social
Avenant n° 24 du 7 décembre 2018 portant modification des dispositions de l'article 9.14 de la convention collective
Avenant n° 25 du 7 décembre 2018 portant modification des dispositions de l'article 2.7.2 de la convention
Accord du 7 décembre 2018 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap
Accord du 9 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO)
ABROGÉAccord de méthode du 15 mars 2019 relatif à la modernisation de la convention collective
Avenant n° 26 du 21 juin 2019 relatif à la modification de l'article 1.4 de la convention collective
Avenant n° 27 du 21 juin 2019 relatif à la formation professionnelle
Accord du 20 septembre 2019 relatif aux modalités de participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité
ABROGÉAccord du 20 septembre 2019 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2019-2020
Avenant n° 28 du 20 septembre 2019 relatif à la modification de l'annexe V de la convention collective
Avenant n° 29 du 13 décembre 2019 relatif à la reconversion et promotion par alternance (« Pro A »)
Avenant n° 30 du 30 juin 2020 relatif à la modification des dispositions de l'article 15.2.3 et de l'annexe IV de la convention
Accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des EHPAD dans le cadre du « Ségur de la santé »
Accord du 3 décembre 2020 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire « Ségur » aux personnels des établissements de santé dans le cadre du « Ségur de la santé »
ABROGÉAccord du 15 octobre 2020 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2020-2021
Avenant n° 31 du 20 novembre 2020 relatif à la modification des dispositions de l'article 15.3 et de l'annexe 7 de la convention collective
Avenant du 5 février 2021 à l'accord du 20 septembre 2019 relatif à la participation aux travaux de la branche en lien avec la promotion du fonds de solidarité (art. 4)
Accord du 5 février 2021 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes
ABROGÉAccord de méthode du 12 mars 2021 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective
Avenant n° 32 du 16 avril 2021 relatif à la formation professionnelle et à l'emploi
Accord du 22 novembre 2021 relatif à l'accompagnement de la mise en place d'un dispositif d'intéressement
ABROGÉAccord du 22 novembre 2021 relatif à la fixation de l'agenda social de la CPPNI pour la période 2021-2022
Adhésion par lettre du 20 décembre 2021 de la FESSAD UNSA à la convention collective nationale
Accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Ségur 2 » périmètre sanitaire médico-social
Accord du 15 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale « Laforcade volet 1 »
Accord de méthode du 15 juin 2023 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective
Accord du 19 septembre 2023 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2022/2024
Avenant n° 33 du 26 octobre 2023 relatif à la modification de l'article 15.2 et des annexes IV et V de la convention collective
Avenant n° 34 du 9 avril 2024 relatif à la modification de la convention collective (Point a de l'article 15.2.4 « Couverture des bénéficiaires »)
Accord du 11 juin 2024 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) relevant de la prestation de service unique (PSU)
Accord du 28 octobre 2024 relatif à la fixation de l'agenda social de la CPPNI pour la période 2024/2025
Accord de méthode du 4 février 2025 relatif à la révision et à la modernisation de la convention collective
Avenant n° 35 du 21 octobre 2025 relatif à la modification de l'annexe V « Cotisations du régime de prévoyance (non-cadres et cadres) » de la convention collective
Accord du 21 octobre 2025 relatif à l'agenda social de la CPPNI pour la période 2025/2026
En vigueur étendu
Dans le cadre de l'ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'articulation des accords de branche et d'entreprise a été redéfinie en trois blocs. Le premier correspond à celui où l'accord de branche prime de manière impérative, le deuxième celui où il prime s'il le prévoit expressément, le troisième celui où prime l'accord d'entreprise.
Conformément à l'article L. 2253-2 du code du travail, le deuxième bloc est composé des matières pour lesquelles la convention ou l'accord de branche peut expressément stipuler que les accords d'entreprise conclus postérieurement ne peuvent comporter des stipulations différentes, sauf à ce qu'elles assurent des « garanties au moins équivalentes » pour les salariés.
Les matières concernées sont les suivantes :
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;
2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.Les partenaires sociaux de la branche mutualité estiment qu'il est primordial d'assurer à tous les salariés de la branche mutualité un socle commun de garanties minimales.
Au regard de cet impératif, il est convenu de la nécessité de rendre impératives, dans le cadre du bloc 2, les dispositions prévues par l'accord de branche relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap du 20 mai 2016 en matière d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés et celles prévues par l'avenant droit syndical du 21 septembre 2016 en matière de valorisation du parcours syndical.
En vigueur étendu
Impérativité des dispositions relatives à l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapésLes partenaires sociaux de la branche mutualité ont conclu un accord relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap le 20 mai 2016, étendu par arrêté du 10 novembre 2016 (Journal officiel du 17 novembre 2016).
Cet accord prévoit des dispositions relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés aux articles 5,6 et 7.
En application de l'article L. 2253-2 du code du travail, ces dernières sont rendues impératives par le présent accord.
Aussi, tant que les dispositions susmentionnées demeureront en vigueur et inchangées, elles s'imposeront aux organismes mutualistes appliquant la convention collective de la mutualité.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
(Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1)En vigueur étendu
Impérativité des dispositions relatives à la valorisation du parcours syndicalLes partenaires sociaux de la branche mutualité ont conclu un avenant n° 20 relatif au droit syndical le 21 septembre 2016 étendu par arrêté du 21 mars 2017 (Journal officiel du 1er avril 2017).
Cet accord modifie les dispositions du chapitre II et de l'annexe VI de la convention collective de la mutualité relatives au droit syndical et prévoit notamment des dispositions portant sur la valorisation du parcours syndical à l'article 2.6 et à l'annexe VI.
En application de l'article L. 2253-2 du code du travail, ces dernières sont rendues impératives par le présent accord.
Aussi, tant que les dispositions susmentionnées demeureront en vigueur et inchangées, elles s'imposeront aux organismes mutualistes appliquant la convention collective de la mutualité.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
(Arrêté du 31 janvier 2020 - art. 1)Articles cités
Articles cités par
En vigueur étendu
Organismes mutualistes de moins de 50 salariésLe présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les organismes mutualistes de moins de 50 salariés.
En effet, l'objet du présent accord est d'assurer à tous les salariés de la branche mutualité un socle commun de garanties minimales.
Ce principe s'entend sans préjudice des dispositions de l'article 2.4 de la convention collective de la mutualité qui n'est pas modifié par le présent accord.
En vigueur étendu
Suivi de l'accord
Cet accord fera l'objet d'une évaluation par les partenaires sociaux.En vigueur étendu
Clause de rendez-vous
Les partenaires sociaux conviennent de se réunir avant 1er janvier 2022, afin de réexaminer les dispositions fixées par le présent accord.En vigueur étendu
Durée. – Date d'entrée en vigueurLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au jour de sa signature.
En vigueur étendu
Révision. – Dénonciation
Les partenaires sociaux ont retenu les règles de révision et de dénonciation qui suivent :En vigueur étendu
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les conditions fixées à ce jour aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.Articles cités
En vigueur étendu
Formalités de dépôt. – ExtensionConformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des services centraux du ministre chargé du travail (à ce jour, articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord.