Article 5
Révision. – Dénonciation
Les partenaires sociaux ont retenu les règles de révision et de dénonciation qui suivent :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Article 5
Les partenaires sociaux ont retenu les règles de révision et de dénonciation qui suivent :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.