Les parties signataires rappellent que la formation permet, d'une façon générale, aux salariés d'acquérir des connaissances, des compétences et des qualifications tout au long de leur vie professionnelle et soulignent que l'employeur a des obligations en matière de formation professionnelle. Elles précisent par ailleurs que, vecteur du développement de l'égalité entre les femmes et les hommes, les entreprises doivent définir les moyens propres à assurer l'égalité d'accès à la formation professionnelle.

Dès 2005, le secteur de la course s'est engagé sur la voie de la formation professionnelle. Les parties signataires constatent toutefois des difficultés de fonctionnement de la formation obligatoire des personnels coursiers initialement mise en place par l'avenant n° 94 du 13 décembre 2005 et souhaitent remédier à la situation.

Considérant la demande de la CPNE Plénière du 9 mars 2018 de se rapprocher de la commission mixte paritaire et des professionnels du secteur pour la mise en place d'une formation initiale des personnels coursiers rénovée, le présent avenant a pour vocation de moderniser cette formation afin de la rendre attractive et concrète, répondant aux besoins des salariés et des entreprises.

Il adapte en ce sens les dispositions de l'article 26 de la CCNA1.

La convention collective nationale annexe n° 1 (dispositions particulières aux ouvriers) en date du 16 juin 1961, modifiée par les avenants n° 1 à 109, ce dernier en date du 15 décembre 2017, est à nouveau modifiée comme suit.

Annexe I

Référentiel formation des personnels coursiers

Contenu du module 1

Accueil et présentation de la formation

Découverte du secteur :
– le transport et l'économie ;
– les différents modes de transport ;
– le juste à temps.

Présentation de la profession :
– connaître les règles de la CCNTR ;
– l'organisation de la profession ;
– les pouvoirs publics ;
– les organismes administratifs, consultatifs ;
– spécificités coursier ;
– la professionnalisation de la course ;
– la course trajet ;
– les activités de coursier urbain ;
– maîtrise de la sécurité, de la sûreté et de la qualité.

Organisation du métier – la course :
– service de prise d'ordre ;
– le régulateur ;
– le SAV ;
– prise en compte du véhicule ;
– organisation du trajet (course trajet) ;
– remise des plis, colis ;
– relation client ;
– retour et fin de mission ou fin de service.

Principales sources de la réglementation :
– code du travail ;
– code de la sécurité sociale ;
– convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires ;
– CCNT annexe I ;
– accords d'entreprises ;
– Pôle emploi ;
– régime complémentaire de retraite et de prévoyance.

Durée du travail, règlement intérieur, contrat de travail :
– dispositions générales et contrôle ;
– dispositions particulières aux transports routiers ;
– articles R. 3311-1 et suivants du code des transports ;
– article 26 CCNA1 – personnels coursiers.

Contenu du module 2

Caractéristiques techniques du véhicule et le fonctionnement des organes de sécurité.

Vérifications avant départ :
– prise en compte du véhicule ;
– vérifications intérieures et extérieures ;
– la maintenance du véhicule.

Éco-conduite :
– conduite sûre et économique ;
– utilisation de la boîte de vitesses (automatique ou manuelle) ;
– lecture et interprétation de la signalisation ;
– respect du code de la route ;
– anticipation ;
– recherche du meilleur compromis vitesse et rapport de boîte ;
– utilisation de l'inertie du véhicule ;
– l'incidence de la pression des pneumatiques sur la consommation ;
– notions de sous-gonflage, sur-gonflage ;
– possibilités offertes par l'informatique embarquée ;
– ordinateur de bord (consommation moyenne, totale, instantanée).

Chargement, arrimage et manutention des marchandises :
– calculs de la charge utile ;
– définition du poids à vide d'un véhicule ;
– définition du poids total autorisé en charge ;
– définition du poids total roulant autorisé ;
– calcul de la MMA ;
– détermination de la charge utile ;
– répartition du chargement ;
– techniques de calage et d'arrimage ;
– utilisation des sangles.

Spécificités concernant les 2 roues :
– caractéristiques techniques des 2 roues et le fonctionnement des organes de sécurité ;
– vérifications avant départ ;
– éclairage ;
– les systèmes de freinage ;
– régler les suspensions ;
– contrôle des pneumatiques ;
– principe de chargement d'un véhicule 2 roues (masse maxi) ;
– équipements obligatoires du conducteur.

Contenu du module 3

Accidents du travail en circulation et à l'arrêt :
– généralités sur les accidents du travail ;
– prévention des accidents du travail en circulation.

Prévention des risques physiques :
– gestes et postures (prendre un colis, monter et descendre d'un véhicule) ;
– équipements spécifiques pour les 2 roues.

Comportements à risques :
– alcool, médicaments, tabac, stupéfiants ;
– effets sur la conduite, les risques et addictions ;
– l'hypovigilance ;
– les dangers du téléphone.

Les distracteurs.

Conduite préventive :
– l'anticipation ;
– spécificités des différents usagers ;
– maîtrise des distances de sécurité ;
– zones de danger ;
– les angles morts.

Notions de secourisme :
– protéger – Alerter – Secourir.

Règles de circulation et de signalisation routières :
– signalisation ;
– vitesse des véhicules ;
– particularités des carrefours à sens giratoire et des ronds-points ;
– les dépassements ;
– le stationnement, les arrêts ;
– contrôles et sanctions ;
– fonctionnement du permis à points (perte de points et les différentes modalités pour récupérer les points perdus).

Risques de la route :
– énergie cinétique ;
– force centrifuge ;
– les facteurs aggravants liés aux 2 roues ;
– circulation inter-files, surface d'adhérence des pneus, effets gyroscopiques, stabilité, force centrifuge, technique de freinage, guidonnage.

Circulation dans les tunnels : règles de conduite à l'approche et dans les tunnels, spécificités des grands ouvrages.

Franchissement des passages à niveau.

Principes de base de la rédaction du constat amiable :

– dans quels cas l'utiliser ;
– rubriques à renseigner, le recto et le verso ;
– moyens à utiliser pour le renseigner ;
– prise de renseignements sur les différents documents et transcription sur le constat ;
– barème de responsabilité des assureurs (incidence des croix cochées ou non cochées).

Contenus du module 4

Calcul d'itinéraires :
– préparation d'un itinéraire, lecture de cartes et de plans ;
– le GPS.

Gestion du stress en conduite :
– facteurs de stress.

Gestion des conflits :
– signes de mécontentement ;
– l'agressivité ;
– les attitudes positives.

Comportements contribuant à la valorisation de l'image de marque d'une entreprise et au développement de la qualité de service :
– les 3 fonctions du coursier : commerciale, économique et technique ;
– qualité de la prestation du conducteur ;
– importance pour l'entreprise ;
– différents interlocuteurs du conducteur au sein de l'entreprise ;
– aspects relationnels.

Règles d'utilisation des moyens de communication :
– protocole de communication en vigueur dans l'entreprise ;
– règles de contact avec le client/employeur (nature et fréquence) ;
– technologies d'information et de communication (NTIC) ;
– règles de sécurité pour l'utilisation du téléphone.

Annexe II

Modèle d'attestation de formation coursier (équivalence professionnelle)

Je soussigné(e), Mme/M. (…) représentant(e) légal(e) de l'entreprise (…) N° SIRET (…) atteste
que (Nom, Prénom, date de naissance, adresse du salarié) (…)
(…)
exerce à titre professionnel une activité de coursier depuis (…)
Fait à (…), le (…)

Signature et cachet de l'entreprise