Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002
Textes Salaires
ABROGÉSALAIRES Avenant n° 2 du 16 mars 2004
ABROGÉAvenant n° 15-2004 du 17 mars 2004 relatif aux salaires
ABROGÉSalaires. Avenant n° 5 du 10 novembre 2004
ABROGÉAvenant n° 16-2005 du 3 mai 2005 relatif aux salaires
Avenant n° 7 du 21 décembre 2005 relatif aux salaires
ABROGÉAvenant n° 17-2006 du 29 mars 2006 relatif aux salaires
Avenant du 21 décembre 2006 relatif aux salaires
Avenant n° 1 du 16 janvier 2008 relatif aux salaires (1)
Avenant n° 2 du 6 février 2008 relatif aux salaires
Avenant n° 21 du 10 décembre 2008 relatif aux bas salaires
Avenant du 13 mars 2009 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009
Avenant « Salaires » du 29 mars 2010
Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 relatif à la valeur du point
Avenant n° 1 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er janvier 2012
Avenant n° 2 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires au 1er avril 2012
Avenant n° 25 du 20 avril 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012
Accord du 4 mars 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er juin 2013
Avenant n° 1 du 17 décembre 2013 relatif aux salaires au 1er janvier 2014
Avenant n°2 du 17 décembre 2013 relatif à la valeur du point au 1er avril 2014
Avenant n° 2 du 2 mars 2016 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif à la valeur du point au 1er juin 2016
Avenant n° 26 du 21 octobre 2016 relatif à la rémunération et à la classification
Avenant du 25 janvier 2017 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires
Avenant n° 27 du 12 juillet 2017 relatif à la valeur du point et à la rémunération annuelle garantie au 1er septembre 2017
Avenant du 26 mars 2018 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires
Avenant du 4 février 2019 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires
Avenant n° 31 du 16 avril 2019 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux
Avenant n° 29 du 18 juin 2019 relatif aux rémunérations et à la valeur du point au 1er juillet 2019
Accord du 16 octobre 2020 relatif à la revalorisation salariale dans le cadre du « Ségur de la santé »
Avenant du 24 novembre 2020 relatif à la revalorisation des salaires conventionnels minimaux du secteur du thermalisme
Avenant du 15 février 2021 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires
Avenant du 28 juin 2021 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires
Accord du 14 décembre 2021 relatif à la revalorisation salariale des sage-femmes
Avenant du 22 février 2022 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires et à la valeur du point à compter du 1er mars 2022
Avenant n° 32 du 10 novembre 2022 relatif aux revalorisations salariales
Avenant du 22 février 2023 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires au 1er janvier 2023
En vigueur
Le présent avenant constitue une mesure d'augmentation générale relative aux rémunérations minimales conventionnelles.
En vigueur
Champ d'applicationLes dispositions du présent avenant concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements, régions et collectivités d'outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées.
Sont donc notamment visées par cet avenant, les activités économiques enregistrées sous les rubriques :
– 86.10 : services hospitaliers ;
– 86.10Z : activités hospitalières ;
– 87.10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
– 87.10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergement médicalisé ;
– 88.10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés.En vigueur
Valeur du point
La valeur du point, en application de l'article 73 de la convention collective, est portée à 7 € à compter de la date d'effet du présent avenant figurant à l'article V.En vigueur
Rémunération annuelle garantie pour les coefficients 176 à 218 inclus
Pour les coefficients 176 à 218 inclus, il est fait application d'une augmentation de + 0.43 % sur les montants des rémunérations minimales garanties mensuelles et annuelles figurant dans l'avenant n° 26. Les grilles nouvelles figurent en annexe au présent avenant n° 27.Articles cités
En vigueur
Rémunération annuelle garantie pour les coefficients 219 inclus et suivants
En application de l'article 74, la rémunération annuelle garantie correspond, pour les coefficients 219 inclus et suivants à 5,7 % du montant des salaires mensuels conventionnels, calculés sur une valeur du point de 6,97 € pour la période courant jusqu'à la date d'effet du présent avenant et calculés sur une valeur du point à 7 € pour la période courant à compter de la date d'effet du présent avenant.En vigueur
Clause de rendez-vous
Les partenaires sociaux se réuniront dans les meilleurs délais à partir du moment où des indicateurs d'amélioration de la situation économique et tarifaire des établissements seront constatés, pour procéder, le cas échéant, à des ajustements.En vigueur
Extension. – DépôtL'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.En vigueur
Annexe
Grille salariale des coefficients 176 à 218 inclusÀ compter de la date d'effet du présent avenant, la rémunération brute des salariés ayant un coefficient conventionnel compris entre 176 et 218 inclus est fixée selon les tableaux suivants :
– la rémunération mensuelle brute totale pour ces coefficients, à la date d'effet du présent avenant s'établit en conséquence conformément au tableau ci-après dans la colonne intitulée :
Rémunération mensuelle brute (RAG incluse).– la rémunération annuelle brute totale pour ces coefficients, à la date d'effet du présent avenant s'établit en conséquence conformément au tableau ci-après dans la colonne intitulée s :
Rémunération annuelle brute (RAG incluse).(En euros.)
Coefficient Rémunération mensuelle brute (RAG incluse) 176 1 487,66 178 1 488,66 180 1 489,67 181 1 490,67 182 1 491,68 183 1 492,68 184 1 493,69 185 1 494,69 186 1 495,69 187 1 496,70 188 1 497,70 189 1 498,71 190 1 499,71 191 1 500,72 192 1 501,72 193 1 502,72 194 1 503,73 195 1 504,73 196 1 505,74 197 1 506,74 198 1 507,75 199 1 508,75 200 1 509,75 201 1 510,76 202 1 511,76 203 1 512,77 204 1 513,77 205 1 514,78 206 1 515,78 207 1 516,78 208 1 517,79 209 1 518,79 210 1 519,80 211 1 520,80 212 1 521,81 213 1 522,81 214 1 523,81 215 1 524,82 216 1 525,82 217 1 526,83 218 1 527,83 (En euros.)
Coefficient Rémunération annuelle brute (RAG incluse) 176 17 851,86 178 17 863,92 180 17 875,97 181 17 888,02 182 17 900,07 183 17 912,12 184 17 924,17 185 17 936,23 186 17 948,28 187 17 960,33 188 17 972,38 189 17 984,43 190 17 996,48 191 18 008,54 192 18 020,59 193 18 032,64 194 18 044,69 195 18 056,74 196 18 068,79 197 18 080,84 198 18 092,90 199 18 104,95 200 18 117,00 201 18 129,05 202 18 141,10 203 18 153,15 204 18 165,21 205 18 201,46 206 18 290,25 207 18 379,04 208 18 467,83 209 18 556,61 210 18 645,40 211 18 734,19 212 18 822,98 213 18 911,76 214 19 000,55 215 19 089,34 216 19 178,13 217 19 266,91 218 19 355,70
(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.