Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000
Textes Salaires
Annexe I du 12 avril 2000
ABROGÉSalaires Avenant n° 1 du 18 décembre 2001
ABROGÉSalaires Avenant n° 2 du 12 février 2003
ABROGÉSalaires. Avenant n° 3 du 3 mai 2004
Avenant n° 4 du 5 septembre 2005 relatif aux salaires
Avenant n° 6 du 21 décembre 2007 relatif aux salaires minimaux (1)
Avenant n° 8 du 16 mai 2008 relatif aux salaires minimaux
Avenant « Salaires » n° 10 du 9 septembre 2009
Avenant « Salaires » n° 11 du 3 juin 2010
Avenant n° 12 du 30 juin 2011 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 13 du 27 février 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012
Avenant n° 14 du 30 décembre 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014
Avenant n° 15 du 21 juin 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017
Avenant n° 18 du 9 août 2019 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires pour l'année 2019
Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 20 du 17 décembre 2021 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 22 du 14 mars 2023 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 23 du 10 juin 2025 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
En vigueur
Étant exposé :
Les représentants employeurs des entreprises de la FP2E et de la FDEI ont présenté le bilan social de la branche et échangé sur la situation économique des entreprises. Ils ont rappelé que l'inflation sur 12 mois, hors tabac, de date à date, a progressé de + 0,62 % en décembre 2016. Après avoir échangé lors des réunions de négociation des 22 février, 4 mai et 21 juin, les représentants employeurs des entreprises de la FP2E, de la FDEI et les organisations syndicales représentatives sont convenus du présent avenant prévoyant d'une part une revalorisation des groupes I à VIII inclus, à hauteur de + 1,00 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, d'autre part l'intégration de l'augmentation de 0,60 % prévue en 2016 par décision unilatérale des représentants employeurs, pour l'établissement des nouveaux salaires minimaux de 2017. De plus, ils ont convenu de procéder à un réajustement spécifique de l'indemnité compensatrice d'astreinte.
Le tableau méthodologique a été complété et se présente désormais comme suit :Évolution des prix à la consommation (hors tabac) Évolution des minima de salaires Différentiel Année 2001 + 1,6 % En 2002 + 1,8 % + 0,2 Année 2002 + 2,1 % En 2003 + 2 % – 0,1 Année 2003 + 1,6 % En 2004 + 2 % + 0,4 Année 2004 + 1,9 % En 2005 + 2 % + 0,1 Année 2005 + 1,6 % En 2006 0 – 1,6 Année 2006 + 1,5 % En 2007 + 5 % (*) + 3,5 Année 2007 + 2,53 % En 2008 + 2,53 % 0 Année 2008 + 1 % En 2009 + 2 % + 1 Année 2009 + 0,83 % En 2010 + 2,33 % + 1,5 Année 2010 + 1,69 % En 2011 + 3,69 % + 2 Année 2011 + 2,40 % En 2012 + 3,90 % + 1,5 Année 2012 + 1,20 % En 2013 0 – 1,2 Année 2013 + 0,6 % En 2014 + 2,2 % + 1,6 Année 2014 + 0,00 % En 2015 + 0,00 % + 0,00 % Année 2015 + 0,18 % En 2016 + 0,60 % + 0,42 % Année 2016 + 0,62 % En 2017 + 1,00 % + 0,38 % Global + 23,6 % + 35,7 % (**) + 12,1 (*) En 2007 : pour les groupes de I à III et + 3,3 % pour les autres groupes.
(**) Le cumul de 35,7 % ne concerne que les groupes I à III.En vigueur
Salaires minimaux
Les salaires globaux bruts minimaux annuels stipulés à l'article 1er de l'avenant n° 14 de la convention collective sont désormais fixés, au présent avenant n° 15, aux valeurs suivantes :
(En euros.)Groupe I 19 358 Groupe II 20 062 Groupe III 21 386 Groupe IV 22 365 Groupe V 26 197 Groupe VI 34 115 Groupe VII 46 708 Groupe VIII 55 239 En vigueur
Compensation de l'astreinte
La valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 14 de la convention collective est revalorisée de 18,2 % et est désormais fixée, au présent avenant n° 15, à 13 € par période de 24 heures.En vigueur
Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du CT)
Lors de la réunion de la commission sociale paritaire de branche du 21 juin 2017, le bilan social de la branche pour 2016 a été examiné par la commission.
Les données contenues dans ce bilan ont permis de constater que les écarts en matière de rémunération étaient minimes et en moyenne, cet écart était de 3 % en 2016.En vigueur
Information des organisations syndicales
À l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec accusé réception à toutes les organisations syndicales.En vigueur
Extension et prise d'effet du présent avenant
Les présentes dispositions s'appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2017.
Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail, au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.
(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l'avenant sont étendues sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.