Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000
Textes Salaires
Annexe I du 12 avril 2000
ABROGÉSalaires Avenant n° 1 du 18 décembre 2001
ABROGÉSalaires Avenant n° 2 du 12 février 2003
ABROGÉSalaires. Avenant n° 3 du 3 mai 2004
Avenant n° 4 du 5 septembre 2005 relatif aux salaires
Avenant n° 6 du 21 décembre 2007 relatif aux salaires minimaux (1)
Avenant n° 8 du 16 mai 2008 relatif aux salaires minimaux
Avenant « Salaires » n° 10 du 9 septembre 2009
Avenant « Salaires » n° 11 du 3 juin 2010
Avenant n° 12 du 30 juin 2011 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 13 du 27 février 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012
Avenant n° 14 du 30 décembre 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014
Avenant n° 15 du 21 juin 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017
Avenant n° 18 du 9 août 2019 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires pour l'année 2019
Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 20 du 17 décembre 2021 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 22 du 14 mars 2023 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 23 du 10 juin 2025 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
En vigueur
Etant exposé :
A l'issue de la présentation par la FP2E du rapport sur l'activité économique de la branche, et après avoir entendu les propositions des organisations syndicales représentatives, les parties sont convenues, compte tenu de la progression de l'inflation sur 24 mois, hors tabac, de date à date en décembre 2012 de + 1,2 %, et en décembre 2013 de + 0,6 %, de revaloriser les groupes I à VIII inclus de + 2,20 %.
Le tableau méthodologique a été complété et se présente désormais comme suit :Évolution des prix
à la consommation (hors tabac)Évolution des minima
de salairesDifférentiel Année % Année % % 2001 + 1,6 2002 + 1,8 + 0,2 2002 + 2,1 2003 + 2 – 0,1 2003 + 1,6 2004 + 2 + 0,4 2004 + 1,9 2005 + 2 + 0,1 2005 + 1,6 2006 0 – 1,6 2006 + 1,5 2007 + 5 (*) + 3,5 2007 + 2,53 2008 + 2,53 0 2008 + 1 2009 + 2 + 1 2009 + 0,83 2010 + 2,33 + 1,5 2010 + 1,69 2011 + 3,69 + 2 2011 + 2,40 2012 + 3,90 + 1,5 2012 + 1,20 2013 0 – 1,2 2013 + 0,6 2014 + 2,2 + 1,6 Global + 22,4 + 33,4 (**) + 11 (*) En 2007 : pour les groupes I à III et + 3,3 % pour les autres groupes.
(**) Le cumul de 33,4 % ne concerne que les groupes I à III.En vigueur
Salaires minimaux
Les salaires globaux bruts minimaux annuels stipulés à l'article 1er de l'avenant n° 13 de la convention collective sont désormais fixés, au présent avenant n° 14, aux valeurs suivantes :
(En euros.)Groupe Salaire minimal I 19 052 II 19 745 III 21 048 IV 22 012 V 25 783 VI 33 576 VII 45 970 VIII 54 366
Par ailleurs, la FP2E s'engage à débuter avant la fin du mois de janvier 2015 la négociation relative à la revalorisation de ces salaires minimaux au titre de l'année 2014, sur la base de la progression de l'inflation sur 12 mois de date à date en décembre 2014.En vigueur
Compensation de l'astreinte
La valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 13 de la convention collective est revalorisée de 2,20 % et est désormais fixée à 11 € par période de 24 heures.En vigueur
Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du code du travail)
Lors de la réunion de la commission sociale paritaire de branche du 7 mai 2014, le bilan social de la branche pour 2013 a été examiné par la commission, ainsi que le rapport final de l'étude confiée par l'observatoire prospectif des métiers de la branche au cabinet Quadrat études.
Les données contenues dans ces rapports ont permis de constater que les écarts en matière de rémunération étaient minimes et en réduction par rapport aux années précédentes.En vigueur
Information des organisations syndicales
A l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec avis de réception à toutes les organisations syndicales.En vigueur
Extension et prise d'effet
Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.
(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
(ARRÊTÉ du 9 avril 2015 - art. 1)