Avenant n° 15 du 21 juin 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017

Article

En vigueur


Étant exposé :
Les représentants employeurs des entreprises de la FP2E et de la FDEI ont présenté le bilan social de la branche et échangé sur la situation économique des entreprises. Ils ont rappelé que l'inflation sur 12 mois, hors tabac, de date à date, a progressé de + 0,62 % en décembre 2016. Après avoir échangé lors des réunions de négociation des 22 février, 4 mai et 21 juin, les représentants employeurs des entreprises de la FP2E, de la FDEI et les organisations syndicales représentatives sont convenus du présent avenant prévoyant d'une part une revalorisation des groupes I à VIII inclus, à hauteur de + 1,00 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, d'autre part l'intégration de l'augmentation de 0,60 % prévue en 2016 par décision unilatérale des représentants employeurs, pour l'établissement des nouveaux salaires minimaux de 2017. De plus, ils ont convenu de procéder à un réajustement spécifique de l'indemnité compensatrice d'astreinte.
Le tableau méthodologique a été complété et se présente désormais comme suit :


Évolution des prix à la consommation (hors tabac)Évolution des minima de salairesDifférentiel

Année 2001+ 1,6 %En 2002+ 1,8 %+ 0,2

Année 2002+ 2,1 %En 2003+ 2 %– 0,1

Année 2003+ 1,6 %En 2004+ 2 %+ 0,4

Année 2004+ 1,9 %En 2005+ 2 %+ 0,1

Année 2005+ 1,6 %En 20060– 1,6

Année 2006+ 1,5 %En 2007+ 5 % (*)+ 3,5

Année 2007+ 2,53 %En 2008+ 2,53 %0

Année 2008+ 1 %En 2009+ 2 %+ 1

Année 2009+ 0,83 %En 2010+ 2,33 %+ 1,5

Année 2010+ 1,69 %En 2011+ 3,69 %+ 2

Année 2011+ 2,40 %En 2012+ 3,90 %+ 1,5

Année 2012+ 1,20 %En 20130– 1,2

Année 2013+ 0,6 %En 2014+ 2,2 %+ 1,6

Année 2014+ 0,00 %En 2015+ 0,00 %+ 0,00 %

Année 2015+ 0,18 %En 2016+ 0,60 %+ 0,42 %

Année 2016+ 0,62 %En 2017+ 1,00 %+ 0,38 %
Global+ 23,6 %+ 35,7 % (**)+ 12,1
(*) En 2007 : pour les groupes de I à III et + 3,3 % pour les autres groupes.
(**) Le cumul de 35,7 % ne concerne que les groupes I à III.