Convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000
Textes Salaires
Annexe I du 12 avril 2000
ABROGÉSalaires Avenant n° 1 du 18 décembre 2001
ABROGÉSalaires Avenant n° 2 du 12 février 2003
ABROGÉSalaires. Avenant n° 3 du 3 mai 2004
Avenant n° 4 du 5 septembre 2005 relatif aux salaires
Avenant n° 6 du 21 décembre 2007 relatif aux salaires minimaux (1)
Avenant n° 8 du 16 mai 2008 relatif aux salaires minimaux
Avenant « Salaires » n° 10 du 9 septembre 2009
Avenant « Salaires » n° 11 du 3 juin 2010
Avenant n° 12 du 30 juin 2011 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 13 du 27 février 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires pour l'année 2012
Avenant n° 14 du 30 décembre 2014 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2014
Avenant n° 15 du 21 juin 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires pour l'année 2017
Avenant n° 18 du 9 août 2019 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires pour l'année 2019
Avenant n° 19 du 10 décembre 2020 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 20 du 17 décembre 2021 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 21 du 4 juillet 2022 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 22 du 14 mars 2023 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
Avenant n° 23 du 10 juin 2025 relatif à la négociation obligatoire sur les salaires
En vigueur
Étant exposé :
Les représentants employeurs des entreprises de la FP2e et de la FDEI ont présenté le bilan social de la branche et échangé sur la situation économique des entreprises. Ils ont rappelé que l'inflation sur 12 mois, hors tabac, de date à date, a progressé de + 1,4 % en décembre 2018. Après avoir échangé lors des réunions de négociation des 31 janvier et 23 mai 2019, les représentants employeurs des entreprises de la FP2E, de la FDEI et les organisations syndicales représentatives sont convenus du présent avenant prévoyant, d'une part, une revalorisation des groupes I à VIII inclus, ainsi que de la compensation d'astreinte à hauteur de + 1,60 % avec effet rétroactif au 1er janvier 2019, d'autre part, l'intégration de l'augmentation de 1,1 % prévue en 2018 par décision unilatérale des représentants employeurs, pour l'établissement des nouveaux salaires minimaux de 2019.
Le tableau méthodologique a été complété et se présente désormais comme suit :
(En pourcentages.)
Évolution des prix à la consommation
(hors tabac)Évolution des minima de salaires Années Cumul Années Cumul 2001 + 1,60 1,60 2002 + 1,80 1,80 2002 + 2,10 3,73 2003 + 2,00 3,84 2003 + 1,60 5,39 2004 + 2,00 5,91 2004 + 1,90 7,40 2005 + 2,00 8,03 2005 + 1,60 9,11 2006 0 8,03 2006 + 1,50 10,75 2007 + 5 (*) 13,43 2007 + 2,53 13,55 2008 + 2,53 16,30 2008 + 1,00 14,69 2009 + 2,00 18,63 2009 + 0,83 15,64 2010 + 2,33 21,39 2010 + 1,69 17,59 2011 + 3,69 25,87 2011 + 2,40 20,42 2012 + 3,90 30,78 2012 + 1,20 21,86 2013 0 30,78 2013 + 0,60 22,59 2014 + 2,20 33,66 2014 0,00 22,59 2015 0,00 33,66 2015 + 0,18 22,81 2016 + 0,60 34,46 2016 + 0,62 23,58 2017 + 1,00 35,80 2017 + 1,10 24,93 2018 + 1,10 37,30 2018 + 1,40 26,68 2019 + 1,60 39,50 (**) Différentiel 12,82 (*) En 2007 : pour les groupes de I à III et + 3,3 % pour les autres groupes.
(**) Le cumul de 39,5 % ne concerne que les groupes I à III.En vigueur
Salaires minimauxLes salaires globaux bruts minimaux annuels stipulés à l'article 1er de l'avenant n° 14 de la convention collective sont désormais fixés aux valeurs suivantes :
(En euros.)
Groupe I 19 884 Groupe II 20 608 Groupe III 21 967 Groupe IV 22 973 Groupe V 26 909 Groupe VI 35 042 Groupe VII 47 978 Groupe VIII 56 741 En vigueur
Compensation de l'astreinte
La valeur de la compensation minimale de l'astreinte stipulée à l'article 2 de l'avenant n° 15 de la convention collective est désormais fixée à 13,35 euros par période de 24 heures.En vigueur
Égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art. L. 2241-9 du CT)Lors de la réunion de la commission sociale paritaire de branche du 23 mai 2019, le bilan social de la branche pour 2018 a été examiné par la commission.
Ce bilan fait apparaître un salaire moyen des femmes supérieur de 3,56 % à celui des hommes.
D'autre part, les membres de la CPPNI ont convenu de mener des négociations en vue d'aboutir à un accord de branche sur l'égalité hommes/femmes. Cette négociation a été ouverte lors de la CPPNI du 20 octobre 2018 et s'est poursuivie lors des réunions des 31 janvier et 23 mai 2019.
En vigueur
Information des organisations syndicales
À l'issue de la période de ratification du présent avenant, une copie de celui-ci sera envoyée, à l'initiative de la FP2E, en recommandé avec accusé réception à toutes les organisations syndicales.En vigueur
Extension et prise d'effet du présent avenantLes présentes dispositions s'appliquent avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Après signature par les parties du présent avenant, la FP2E en demandera son extension au ministre chargé du travail, au plus tard 10 jours après l'expiration du délai d'opposition ouvert aux organisations syndicales représentatives.
Cet avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté d'extension.