Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.

Textes Salaires : Avenant n° 40 du 3 février 2017 relatif aux salaires

Extension

Etendu par arrêté du 30 juin 2017 JORF 8 juillet 2017

IDCC

  • 787

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 3 février 2017. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : IFEC ECF
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC F3C CFDT

Numéro du BO

2017-12

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Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.

  • Article

    En vigueur


    Conformément à l'article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima.
    La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà.
    La valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit :
    – valeur de base : 106,30 € brut   ;
    – valeur hiérarchique : 65,61 € brut.
    Pour les salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale s'élève à 40   845,61 € brut.
    Sous réserve de l'exercice par les syndicats de salariés du droit d'opposition, le présent accord s'appliquera à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
    Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent accord.