Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975.
- Textes Salaires
- SALAIRES Accord 18 du 5 février 1986
- SALAIRES Accord 19 du 13 novembre 1986
- SALAIRES Accord 20 du 25 novembre 1987
- SALAIRES Accord 21 du 15 novembre 1988
- SALAIRES Accord du 20 novembre 1990
- SALAIRES Accord 23 du 20 novembre 1990
- SALAIRES Accord 24 du 28 novembre 1991
- SALAIRES Accord 25 du 4 février 1993
- SALAIRES Accord n° 26 du 24 novembre 1993
- SALAIRES Accord n° 27 du 15 février 1995
- SALAIRES Accord n° 28 du 10 novembre 1995
- SALAIRES Accord n° 29 du 2 décembre 1997
- SALAIRES Avenant n° 30 du 22 juillet 1999
- SALAIRES Avenant n° 31 du 22 avril 2003
- Avenant n° 32 du 30 mars 2006 relatif aux salaires
- Avenant n° 33 du 16 janvier 2008 relatif aux salaires au 1er avril 2008 (1)
- Avenant n° 34 du 5 février 2010 relatif aux salaires au 1er avril 2010
- Avenant n° 35 du 10 février 2012 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2012
- Avenant n° 36 du 3 mai 2013 relatif aux salaires au 1er avril 2013
- Avenant n° 37 du 4 avril 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014
- Avenant n° 38 du 6 mars 2015 relatif aux salaires au 1er avril 2015
- Avenant n° 39 du 3 juin 2016 relatif aux salaires au 1er avril 2016
- Avenant n° 39 bis du 3 juin 2016 relatif aux salaires au 1er avril 2016
- Avenant n° 40 du 3 février 2017 relatif aux salaires
- Avenant n° 41 du 2 février 2018 relatif aux salaires minima
- Avenant n° 42 du 5 avril 2019 relatif aux salaires
- Avenant n° 43 du 3 avril 2020 relatif aux salaires
Article
En vigueur étendu
Conformément à l'article 5.1.1, et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima :
La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà.
La valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit :
– valeur de base : 109,64 € brut ;
– valeur hiérarchique : 67,53 € brut.Pour les salariés inscrits à l'ordre des experts-comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale s'élève à 42 037,83 € brut.
Compte tenu de son objet, le présent accord ne comporte pas de disposition particulière pour les cabinets de moins de 50 salariés.
La commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation poursuivra en 2019 l'examen de l'accord de branche du 4 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle.
Sous réserve de l'exercice par les syndicats de salariés du droit d'opposition, le présent accord s'appliquera à compter du 1er jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d'extension.
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la base nationale des conventions et accords collectifs, consultable sur www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs »).
Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation pour demander l'extension du présent accord.
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