Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Salaires - Avenant n° 37 du 4 avril 2014 relatif aux salaires minima au 1er avril 2014

Etendu par arrêté du 29 juillet 2014 JORF 20 août 2014

IDCC

  • 787

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 4 avril 2014. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'IFEC ; L'ECF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La FEC FO ; La F3C CFDT,

Numéro du BO

  • 2014-22
 
  • Article

    En vigueur étendu


    Conformément à l'article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima.
    La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà.
    La valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit à compter du 1er avril 2014 :
    – valeur de base : 104,28 € brut ;
    – valeur hiérarchique : 64,79 € brut.
    Pour les salariés soumis à l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale est portée à 40 400 € brut à compter du 1er avril 2014.
    Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.

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