Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974. Etendue par arrêté du 30 mai 1975 JONC 12 juin 1975. - Textes Salaires - Avenant n° 35 du 10 février 2012 relatif aux salaires à compter du 1er avril 2012

Etendu par arrêté du 9 juillet 2012 JORF 18 juillet 2012

IDCC

  • 787

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 10 février 2012. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    L'IFEC ; L'ECF,
  • Organisations syndicales des salariés :
    La CFDT ; La FEC FO,

Numéro du BO

  • 2012-16
 
  • Article

    En vigueur étendu

    Conformément à l'article 5.1.1 et notamment le 5.1.1.3, les parties, dans le cadre de l'examen annuel des salaires, conviennent de différentes mesures contribuant à l'augmentation des salaires minima :

    – la valeur de base sera désormais appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s'appliquera au-delà ;

    – la valeur de base et la valeur hiérarchique sont fixées comme suit.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Rémunération annuelle des personnels relevant de la grille générale (Annexe A)

    Les rémunérations minimales annuelles des personnels relevant de la grille générale s'établissent à partir des valeurs de point suivantes :

    Au 1er avril 2012 :

    – valeur de base : 101,5 € bruts ;

    – valeur hiérarchique : 63,5 € bruts.

    Au 1er octobre 2012 :

    – valeur de base : 102 € bruts.

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Existence d'une convention annuelle en jours

    Pour les salariés cadres ayant conclu avec leur employeur une convention annuelle fixant une durée de travail égale à 217 jours, hors dispositif « journée de solidarité », la rémunération annuelle minimale s'élève à :

    – 31 800 € bruts à compter du 1er avril 2012 ;

    – 32 000 € bruts à compter du 1er octobre 2012.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Rémunération annuelle des personnels relevant de l'indice 40 de la grille générale (Annexe B)

    Pour les salariés inscrits à l'ordre des experts comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l'indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective, la rémunération annuelle minimale s'élève à 40 000 € bruts à compter du 1er avril 2012.

    Les syndicats signataires mandatent le secrétariat de la commission paritaire nationale pour demander l'extension du présent avenant.

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