Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (1)

Textes Salaires : Avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point au 1er août 2016

Extension

Etendu par arrêté du 21 mars 2017 JORF 28 mars 2017

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 3 novembre 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : FNAAFP-CSF ADESSA UNADMR UNA
  • Organisations syndicales des salariés : FSS CFDT FFSMAS CFE-CGC

Numéro du BO

2017-10

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Voir le sommaire de la convention

  • Article 1er

    En vigueur


    L'article III.6 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est modifié comme suit :
    « La valeur du point est portée, à compter du 1er août 2016, à 5,38 €. »

  • Article 2

    En vigueur


    Les autres dispositions restent inchangées.

  • Article 3

    En vigueur


    Cet accord, sous réserve de la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément, entrera en vigueur le 1er août 2016.

  • Article 4

    En vigueur


    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

  • Article 5

    En vigueur

    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  
(Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1)