Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Salaires - Avenant n° 51-2022 du 23 mars 2022 relatif aux salaires (1) (2)

Etendu par arrêté du 4 janvier 2023 JORF 19 janvier 2023

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 23 mars 2022. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNAAFP CSF ; UNADMR ; UNA ; ADEDOM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FSS CFDT,

Numéro du BO

  • 2022-48
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 4 janvier 2023 - art. 1)

(2) À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, avenant étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 4 janvier 2023 - art. 1)

    • Article

      En vigueur étendu

      Le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de 0,9 % au 1er janvier 2022. Le premier niveau de salaire conventionnel se retrouve donc mécaniquement sous le Smic.

      Selon l'article III-12 de la convention collective, « les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic. »

      En outre, cette augmentation remet en question les modalités de progression salariale prévues par les dispositions de l'avenant n° 43 entre les échelons, dans une logique de parcours.

      Les parties signataires du présent avenant ont donc décidé des dispositions suivantes :

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Les articles III-12, 13.2, 16.2 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) sont modifiés comme suit :

    « Article 12
    Principes de rémunération

    Le salaire minima hiérarchique est constitué d'un salaire de base auquel s'ajoutent des ECR dans les conditions définies à l'article 19.

    Le salaire de base résulte du produit de la valeur du point par un coefficient, exprimé pour un temps plein à 35 heures par semaine (151,67 heures par mois). Le salaire de base est calculé au prorata du temps de travail du salarié.

    La valeur du point est de 5,51 euros.

    Les éléments complémentaires de rémunération se définissent en fonction :
    – de l'ancienneté dans l'emploi ;
    – du diplôme ;
    – de la formation et des spécificités de l'intervention (expérience, complexité de la mission, contraintes particulières).

    Les modalités de calcul des ECR sont précisées au chapitre III du présent titre.

    Les partenaires sociaux s'engagent à négocier le salaire minima hiérarchique à chaque augmentation du Smic.

    Article 13.2
    Salaire de base à temps plein des employé(e) s de degré 1 et 2 de la filière d'intervention, en fonction des échelons

    Filière Intervention : employé(e) degré 1Filière intervention : employé(e) degré 2
    Échelon 1Échelon 2Échelon 3Échelon 1Échelon 2Échelon 3
    Coefficient 291Coefficient 304Coefficient 324Coefficient 344Coefficient 359Coefficient 383

    Article 16.2
    Salaire de base des employé(e) s de degré 1 et 2 de la filière support, en fonction des échelons

    Filière support : employé(e) degré 1Filière support : employé(e) degré 2
    Échelon 1Échelon 2Échelon 3Échelon 1Échelon 2Échelon 3
    Coefficient 291Coefficient 304Coefficient 324Coefficient 344Coefficient 359Coefficient 383
  • Article 2

    En vigueur étendu

    Autres dispositions du titre III


    Les autres dispositions non visées à l'article précédent restent inchangées.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée de l'avenant


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Extension

    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

    Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

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