Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 - Textes Salaires - Avenant n° 44-2020 du 30 avril 2020 relatif à la valeur du point au 1er janvier 2020 (1) (2)

Etendu par arrêté du 16 février 2021 JORF 23 juin 2021

IDCC

  • 2941

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 30 avril 2020. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNAAFP CSF ; UNADMR ; UNA ; ADEDOM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    CFDT,

Numéro du BO

  • 2020-49
 

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  
(Arrêté du 16 février 2021 - art. 1)

(2) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.  
(Arrêté du 16 février 2021 - art. 1)

    • Article

      En vigueur étendu

      Les partenaires sociaux signataires du présent texte décident de consacrer l'intégralité du taux d'évolution de la masse salariale de l'année 2020 à une évolution de la valeur du point afin d'améliorer l'attractivité de la branche et le pouvoir d'achat des salariés.

      Les parties signataires du présent avenant ont décidé des dispositions suivantes :

  • Article 2

    En vigueur étendu

    Autres dispositions du titre III


    Les autres dispositions non visées à l'article précédent restent inchangées.

  • Article 3

    En vigueur étendu

    Durée de l'avenant


    Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Extension

    Les partenaires sociaux demandent également l'extension du présent avenant.

    Par nature, l'avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.

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