Voir le sommaire de la convention
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978.
Textes Attachés
Avenant n° 3 du 2 septembre 1976 relatif aux modalités d'application de l'article 37 relatif au régime incapacité de travail
Avenant n° 12 du 28 octobre 1980 relatif à l'indemnité de départ en retraite et à la définition de l'ancienneté
Avenant n° 16 du 26 juillet 1982 relatif à la durée du travail
Accord du 26 septembre 1979 relatif à l'assurance formation
Avenant n° 21 du 6 mars 1984 relatif au comité paritaire professionnel départemental
Accord du 29 octobre 1986 relatif aux objectifs et moyen de formation professionnelle
Avenant n° 1 du 25 juin 1987 relatif aux plans types de formation des contrats d'adaptation et de qualification
Avenant n° 53 du 9 octobre 1996 relatif au plan de formation et à la mutualisation des contribution collectées
Accord du 7 novembre 1994 relatif à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA)
Accord paritaire du 9 octobre 1996 relatif à l'affectation des versements prévus à l'article 3 de la loi du 4 août 1995
Somme - Avenant du 14 octobre 1993 relatif aux indemnités diverses et congés divers
Bas-Rhin - Accord du 15 février 1994 "Prévoyance"
Moselle - Accord du 1er août 1993 relatif à la prévoyance
Accord du 16 février 1994 relatif à la prévoyance
Accord du 10 mars 1995 relatif au travail de nuit des ouvriers
Loire-Atlantique - Accord du 26 janvier 1995 relatif au repos hebdomadaire
Charente - Accord du 22 juin 1995 relatif à la rémunération des apprentis
Calvados - Accord n° 1 du 2 mai 1996 relatif au repos hebdomadaire
Calvados - Accord n° 2 du 2 mai 1996 relatif au travail des jours fériés ou de repos
Bouches-du-Rhône - Accord du 6 mars 1996 relatif au régime de prévoyance
Bouches-du-Rhône - Accord du 6 mars 1996 relatif au régime de prévoyance Annexe I
Bouches-du-Rhône - Accord du 6 mars 1996 relatif au régime de prévoyance Annexe II
Bouches-du-Rhône - Extension au protocole d'accord conventionnel départemental du régime mutuelle et prévoyance du 6 mars 1996
Loire - Accord du 20 juin 1996 relatif aux modalités de fermeture hebdomadaire des boulangeries et de tous les points de vente du pain
Accord du 27 juin 1996 relatif au repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locaux
Protocole d'accord du 6 octobre 1998 relatif à la situation sociale du personnel
Meurthe-et-Moselle - Avenant n° 39 du 23 juin 1998 relatif aux salaires et jours fériés, travail du dimanche, extras, évènements familiaux, avantages en nature, ancienneté
Loire-Atlantique - Convention collective départementale Avenant du 17 janvier 1995
Avenant n° 57 du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail
Nièvre - Accord du 14 décembre 1998 relatif à la fermeture hebdomadaire
Accord du 13 juillet 2000 relatif à la création d'une association paritaire
Guyane - Accord du 4 avril 2000
Accord du 19 janvier 2001 relatif à l'ARTT (Guyane)
Avenant n° 63 du 26 juin 2001 relatif aux heures supplémentaires dans le cadre des 35 heures
Vendée - Avenant du 18 mars 2002 relatif au travail du dimanche
Modification des classifications et salaires Avenant n° 66 du 23 décembre 2002
Dordogne - Avenant n° 66 du 9 janvier 2003 relatif aux classifications à compter du 1er janvier 2003
Avenant n° 67 du 22 mai 2003 relatif aux indemnités de licenciement
Avenant n° 68 du 22 mai 2003 relatif au fonds de péréquation
Avenant n° 69 du 22 mai 2003 relatif à la retraite
Avenant n° 1 du 28 janvier 2004 à l'accord du 13 juillet 2000 relatif au paritarisme
Avenant n° 71 du 28 janvier 2004 relatif à la retraite complémentaire
Bouches-du-Rhône - Avenant n° 3 du 24 mars 2004 relatif à la rémunération des apprentis
Avenant n° 72 du 22 juillet 2004 relatif à l'assurance incapacité de travail (prévoyance)
Avenant n° 74 du 2 novembre 2004 relatif à la création d'une CPNEFP
Avenant n° 75 du 2 décembre 2004 relatif au départ à la retraite
ABROGÉFormation professionnelle Avenant n° 76 du 14 février 2005
Lettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004
Avenant n° 77 du 31 mai 2005 relatif au CQP « Vendeur(euse) conseil en boulangerie-pâtisserie »
Avenant n° 79 du 19 décembre 2005 relatif au tutorat
Avenant n° 80 du 19 décembre 2005 relatif au fonds de péréquation
Avenant n° 81 du 21 décembre 2005 relatif au travail de nuit
ABROGÉTravail des jeunes et apprentissage Avenant n° 82 du 12 avril 2006
Avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Rhône - Accord du 9 mars 2006 relatif à l'épargne salariale
Avenant n° 85 du 11 juillet 2006 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective
Avenant n° 86 du 11 juillet 2006 relatif à CQP de vendeur(euse) en boulangerie-pâtisserie (modification annexe III de l'avenant n 77)
Avenant n° 1 du 6 septembre 2006 relatif à la modification de l'article 10 de l'avenant n° 83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Avenant n° 87 du 12 septembre 2006 relatif au travail des femmes et des jeunes (art. 26) et apprentissage (art. 38)
Rhône - Avenant du 1er juin 2006 relatif à la commission paritaire départementale
Avenant n° 2 du 12 novembre 2007 à l'avenant n° 83 relatif aux frais de soins de santé
Avenant n° 89 du 12 décembre 2007 relatif aux régimes de prévoyance et aux fonds de péréquation
Avenant n° 90 du 12 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle (1)
Avenant du 25 septembre 2007 relatif aux primes au 1er juillet 2007 (Rhône)
Avenant n° 3 du 9 avril 2008 à l'avenant n 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Avenant n° 4 du 3 juin 2008 à l'avenant n 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Avenant n° 92 du 27 novembre 2008 relatif à la retraite
Avenant n° 93 du 27 novembre 2008 relatif à l'incapacité de travail
Avenant n° 2 du 4 mars 2009 à l'accord du 13 juillet 2000 relatif au paritarisme
Avenant n° 5 du 21 juillet 2009 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif aux frais de soins de santé
Avenant n° 95 du 21 juillet 2009 relatif à la prévoyance
Avenant n° 6 du 16 septembre 2009 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif aux frais de soins de santé
Avenant n° 7 du 4 décembre 2009 relatif aux frais de soins de santé
Avenant n° 97 du 20 juillet 2010 relatif aux classifications
Avenant n° 8 du 20 juillet 2010 relatif aux frais de santé
Avenant n° 9 du 27 mai 2011 à l'avenant n° 83 relatif aux frais de santé
Avenant n° 10 du 27 mai 2011 à l'avenant n° 83 relatif aux frais de santé
Avenant n° 99 du 27 mai 2011 relatif à la prévoyance
Avenant n° 100 du 27 mai 2011 relatif à la désignation des organismes assureurs
Accord du 5 juillet 2011 relatif à la désignation d'un OPCA
Dénonciation par lettre du 18 juillet 2011 par l'union départementale des syndicats des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône de l'accord du 20 octobre 1983
Dénonciation par lettre du 4 août 2011 par l'union départementale des syndicats des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône de l'accord du 6 octobre 1998
Avenant n° 11 du 19 janvier 2012 à l'accord n° 83 relatif aux frais de santé
Avenant n° 102 du 11 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Avenant n° 103 du 11 juin 2012 relatif à la création du CQP « Tourier »
Bouches-du-Rhône - Accord du 20 juin 2012 relatif à la convention
Bouches-du-Rhône - Accord du 20 juin 2012 relatif au financement du paritarisme
Avenant n° 12 du 27 juin 2012 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif aux frais de santé
Bouches-du-Rhône - Accord du 20 juin 2012 relatif à la gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental
Bouches-du-Rhône - Accord du 20 juin 2012 relatif au comité d'action sociale
Bouches-du-Rhône - Accord du 20 juin 2012 relatif à la création du comité d'action sociale
Avenant n° 13 du 4 janvier 2013 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la prévoyance frais de santé
Avenant n° 14 du 4 janvier 2013 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la prévoyance frais de santé
Avenant n° 105 du 12 avril 2013 portant modification de l'article 39 « Formation professionnelle »
Avenant n° 15 du 27 septembre 2013 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Bouches-du-Rhône - Avenant n° 1 du 30 septembre 2013 relatif à la prime de fin d'année
Avenant n° 16 du 15 janvier 2014 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Avenant n° 106 du 28 mai 2014 relatif à la modification des articles 37 ter, 37 quater et 37 sexies de la convention
Avenant n° 17 du 22 juillet 2014 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Bouches-du-Rhône - Avenant n° 3 du 7 novembre 2014 relatif au travail du dimanche
Avenant n° 18 du 1er décembre 2014 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Avenant n° 107 du 1er décembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie
Avenant n° 108 du 1er décembre 2014 relatif aux congés familiaux
Avenant n° 109 du 1er décembre 2014 relatif au temps partiel
Avenant n° 109 bis du 15 décembre 2014 relatif à la prévoyance
Avenant n° 111 du 11 juin 2015 relatif aux commissions paritaires régionales
Avenant n° 1 du 21 octobre 2015 à l'avenant n° 97 du 20 juillet 2010 relatif aux droits de prévoyance complémentaire
Avenant n° 112 du 21 octobre 2015 relatif au fonds de péréquation
Avenant n° 114 du 1er juin 2016 relatif à la mutualisation des régimes de prévoyance et de frais de santé
Avenant n° 20 du 13 octobre 2016 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Avenant n° 21 du 1er décembre 2016 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Avenant n° 115 du 1er décembre 2016 relatif aux congés familiaux
Avenant n° 22 du 24 mai 2017 à l'avenant n° 83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Avenant n° 117 du 1er juin 2017 relatif au champ géographique (La Réunion)
Avenant n° 23 du 7 décembre 2017 à l'avenant n° 83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Avenant n° 118 du 7 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres et cadres
Accord paritaire du 29 juin 2017 relatif au règlement intérieur des commissions paritaires régionales
Avenant n° 24 du 15 mars 2018 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Avenant n° 120 du 9 juillet 2018 relatif aux congés familiaux
Avenant n° 121 du 9 juillet 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI
Avenant n° 25 du 21 décembre 2018 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)
Avenant n° 26 du 4 avril 2019 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé
Avenant n° 27 du 10 octobre 2019 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé
Avenant n° 28 du 8 janvier 2020 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »
Avenant n° 122 bis du 28 janvier 2020 à l'avenant n° 122 du 16 janvier 2019 relatif à la modification du préambule
Avenant n° 29 du 8 janvier 2021 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »
Accord paritaire du 28 octobre 2021 relatif au dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Avenant n° 127 du 23 novembre 2021 relatif à la modification de la convention collective (article 31 « Congés familiaux »)
Avenant n° 126 du 21 décembre 2021 relatif aux indemnités de départ à la retraite
Avenant n° 30 du 2 décembre 2021 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé
Avenant n° 3 du 26 septembre 2022 à l'accord paritaire du 13 juillet 2000 relatif au financement du paritarisme
Avenant n° 130 du 15 novembre 2022 relatif à la modification partielle du régime de prévoyance des salariés non-cadre et cadre
Avenant n° 31 du 23 décembre 2022 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »
Avenant n° 131 du 21 avril 2023 relatif à la modification de la convention collective (article 39 « Formation professionnelle tout au long de la vie »)
Avenant n° 32 du 14 décembre 2023 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »
Avenant n° 133 du 14 décembre 2023 relatif à la modification de l'article 42 « Prime de fin d'année » de la convention
Bouches-du-Rhône Avenant n° 18 du 2 mai 2024 aux accords conventionnels départementaux du 20 juin 2012 relatif à la prime de fin d'année
Avenant n° 134 du 15 mai 2024 relatif aux congés familiaux
Accord du 27 novembre 2024 relatif aux métiers exposés à des risques ergonomiques
Avenant n° 33 du 5 décembre 2024 relatif aux frais de santé
Avenant n° 1 du 13 février 2025 à l'accord du 27 novembre 2024 relatif aux métiers exposés à des risques ergonomiques
Avenant n° 137 du 13 février 2025 relatif au maintien des garanties de protection sociale complémentaire pour les salariés en situation d'activité partielle
Avenant n° 138 du 26 février 2025 relatif à la modification de l'article 34 « Départ à la retraite » de la convention collective (taux de cotisation de l'indemnité de départ à la retraite)
Avenant n° 1 du 20 février 2025 à l'accord du 20 juin 2012 relatif à la gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental (Bouches-du-Rhône)
Avenant n° 4 du 26 février 2025 à l'accord du 13 juillet 2000 relatif au financement du paritarisme
Avenant n° 34 du 14 janvier 2026 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »
En vigueur
Comme il en avait été décidé lors du 1er semestre 2016, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française et les organisations nationales syndicales de salariés se sont réunis en commission paritaire et ont décidé à l'unanimité :
– de mettre fin à la période dérogatoire pour mise en conformité avec les contrats responsables ;
– d'améliorer les prestations du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » des salariés sans modification corrélative des cotisations ;
– de maintenir le taux d'appel de la cotisation 2017.
Le présent avenant a pour effet de modifier le tableau des prestations garanties figurant en annexe à l'avenant n° 83 de la convention collective nationale des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie.
Il est convenu ce qui suit.
En vigueur
Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (annexe à l'avenant n° 83)
Sont couverts selon les conditions du régime conventionnel, tous les actes et frais de soins, ayant fait l'objet d'un remboursement et d'un décompte individuel sécurité sociale, relevant des postes de garanties détaillées ci-dessous.
Les exclusions et les limitations des garanties ne s'appliquent pas lorsqu'elles ont pour effet d'empêcher les prises en charge minimales prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.Postes Niveaux de couverture incluant
le remboursement de la sécurité socialeHospitalisation médicale, chirurgicale, et maternité Frais de séjour, salle d'opération 250 % de la base de remboursement Honoraires : actes de chirurgie (ADC)
Actes d'anesthésie (ADA)250 % de la base de remboursement CAS
200 % de la base de remboursement non CASAutres honoraires 250 % de la base de remboursement CAS
200 % de la base de remboursement non CASChambre particulière 90 € par jour Forfait hospitalier engagé (*) 100 % des frais réels dans la limite de la législation en vigueur Frais d'accompagnement [enfant à charge de moins de 16 ans sur présentation d'un justificatif] (*) 30 € par jour Transport (accepté par la sécurité sociale) 100 % de la base de remboursement Fécondation in vitro Crédit de 450 € par année civile Assistance hospitalisation et ambulatoire (extrait) – présence d'un proche au chevet du bénéficiaire – coût du voyage organisé par l'assisteur – séjour à l'hôtel du proche acheminé au chevet – 45 € par jour, maximum 90 € TTC – télévision à l'hôpital – 75 € TTC maximum – garde à domicile des enfants/ petits enfants – 24 heures maximum par période d'hospitalisation – aide ménagère à domicile – 15 heures maximum, réparties sur 3 semaines environ ; 30 heures maximum, réparties en 10 séances en cas de chimiothérapie ambulatoire – aide pédagogique – 15 heures par semaine tous cours confondus, fractionnables par tranche de 3 heures de cours minimum dans la journée par matière ou par répartiteur scolaire Maternité et prévention précoce Consultation pré-conceptionnelle (rencontre du couple avec un professionnel de santé gynécologue, sage-femme, médecin généraliste) (recommandation de la haute autorité de la santé 2009) Prise en charge de la consultation à hauteur maximale de 60 € et dans le respect des limites imposées par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 Grossesse et suivi d'accouchement : entretien hygiéno-diététique auprès d'un (e) diététicien (ne) 50 €
Accompagnement d'une action de prévention et de sensibilisationAccompagnement allaitement dans la durée : 3 consultations d'allaitement à domicile de sages-femmes dans les 6 premiers mois du bébé (l'OMS et l'UNICEF recommandent l'allaitement exclusif jusqu'à 6 mois puis en complément d'une alimentation diversifiée jusqu'à 2 ans). 27 € par consultation
Accompagnement d'une action de prévention et de sensibilisationNaissance d'un enfant déclaré Forfait de 500 € Actes médicaux Consultation et visite généralistes 250 % de la base de remboursement CAS
200 % de la base de remboursement non CASConsultation et visite spécialistes 250 % de la base de remboursement CAS
200 % de la base de remboursement non CASActes de chirurgie (ADC)
Actes techniques médicaux (ATM)
Actes d'obstétrique (ACO)250 % de la base de remboursement CAS
200 % de la base de remboursement non CASActes d'imagerie médicale (ADI)
Actes d'échographie (ADE)170 % de la base de remboursement CAS
150 % de la base de remboursement non CASAuxiliaires médicaux 110 % de la base de remboursement Analyses 110 % de la base de remboursement Pharmacie (acceptée par la sécurité sociale) Pharmacie 100 % de la base de remboursement Dentaire et actions de prévention Soins dentaires (à l'exception des inlay et onlay) 100 % de la base de remboursement Inlay, Onlay (hors inlay core et inlay à clavettes) 450 % de la base de remboursement Prothèses dentaires remboursées par la sécurité sociale 470 % de la base de remboursement Inlay core et inlay à clavettes 330 % de la base de remboursement Prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale (***) 380 % de la base de remboursement (**) Implants dentaires (****) 1 100 € par implant limité à 3 implants par année civile Orthodontie acceptée par la sécurité sociale 300 % de la base de remboursement Orthodontie refusée par la sécurité sociale (*) 300 % de la base de remboursement (**) Parodontologie (*) Crédit de 300 € par année civile Actions de prévention Voir le programme 2016-2018 Prothèses non dentaires (acceptées par la sécurité sociale) Prothèses auditives 100 % de la base de remboursement + crédit de 1 400 € par année civile Orthopédie et autres prothèses 100 % de la base de remboursement + crédit de 800 € par année civile Optique (*****) Conformément au décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014, le remboursement couvre les frais engagés par période de prise en charge de 2 ans pour un équipement optique composé de deux verres et d'une monture. Cette période est réduite à 1 an pour les mineurs, ou en cas de renouvellement de l'équipement justifié par une évolution de la vue.
Ces périodes de prise en charge débutent à la date d'acquisition de l'équipement. Lorsque l'assuré effectue des demandes de remboursement de son équipement en deux temps (d'une part la monture, d'autre part les verres), la période pendant laquelle un équipement optique peut être remboursé est identique.La justification de l'évolution de la vue se fonde soit sur la présentation d'une nouvelle prescription médicale portant une correction différente de la précédente, soit sur la présentation de la prescription initiale comportant les mentions portées par l'opticien en application de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale. La nouvelle correction doit être comparée à celle du dernier équipement ayant fait l'objet d'un remboursement par l'assureur. Prise en charge de lunettes remboursées par la sécurité sociale tous les 2 ans (sauf mineurs et évolution de la vue) Monture RSS + Forfait de 130 € Verres unifocaux simples RSS + Forfait de 90 € par verre Verres unifocaux complexes RSS + Forfait de 150 € par verre Verres multifocaux ou progressifs simples RSS + Forfait de 220 € par verre Verres multifocaux ou progressifs complexes RSS + Forfait de 310 € par verre Lentilles acceptées par la sécurité sociale 100 % de la base de remboursement + Crédit de 200 € par année civile Lentilles refusées par la sécurité sociale (y compris lentilles jetables) (*) Crédit de 200 € par année civile Chirurgie réfractive (*) Crédit de 800 € par œil et par année civile Cure thermale (acceptée par la sécurité sociale) Frais de traitement et honoraires 100 % de la base de remboursement Frais de voyage et hébergement (*) Forfait de 350 € limité à une intervention par année civile Actes hors nomenclature Pack Bien être :
Ostéopathie, chiropractie, diététique, psychologie, acupuncture, sevrage tabagique prescrit, vaccin contre la grippe, vaccins prescrits non remboursés par la sécurité sociale, moyens contraceptifs prescritsCrédit de 150 € par année civile Garanties solidaires Solidarité intergénérationnelle pour les anciens salariés (licenciés, retraités) Maintien du régime frais de santé avec une cotisation égale à 115 % de la cotisation des salariés Salarié en arrêt de travail de plus de 6 mois Maintien du régime frais de santé gratuitement jusqu'à la reprise du travail ou fin du contrat Couverture du régime frais de santé au minimum pendant 3 mois Tout salarié, quelles que soient la nature et la durée de son contrat de travail bénéficie de la couverture du régime frais de santé au minimum pendant 3 mois hors période de portabilité Fonds d'action sociale santé professionnel Aides financières pour faire face à des situations exceptionnelles ou graves (accidents, hospitalisation longue, dépassements d'honoraires élevés, longue maladie, cancers) Garantie portabilité Mutualisation dans le régime frais de santé de l'obligation de l'entreprise Ayant (s) droit de salarié décédé Maintien ou mise en place gratuite du régime frais de santé pendant 12 mois Fil + boulangerie Service d'information et de prévention des difficultés des salariés et des chefs d'entreprise de la profession Prévention : campagnes nationales définies par la commission paritaire nationale pour 2017-2018 Prévention de l'hypertension artérielle :
– information
– dépistage
– accompagnement– outils de sensibilisation à destination de plus de 120 000 salariés
– campagne nationale et professionnelle de détection du risque
– organisation de l'accompagnement par des professionnels de santé des salariés exposés au risquePrévention bucco-dentaire :
– information
– dépistage dans les CFA– outils de sensibilisation à l'hygiène bucco-dentaire (vidéo et module pédagogique)
– intervention de dentistes pour action de sensibilisation et dépistage bucco-dentaire dans plus de 150 centres de formations d'apprentis auprès d'environ 6000 apprentis pour les années scolaires 2016-2017 et 2017-2018Prévention du diabète de type II Suite à l'enquête épidémiologique de 2014-2015, pérennisation de :
– auto-questionnaire sur le site www. lesboulangersag2rlamondiale. fr
– vidéo de sensibilisationPrévention de l'allergie à la farine
– information sur l'hygiène respiratoire
– dépistage dans les CFA– vidéos de sensibilisation à l'hygiène respiratoire
– intervention de médecins ou d'infirmières pour action de sensibilisation et dépistage l'hygiène respiratoire dans plus de 150 centres de formations d'apprentis auprès d'environ 6000 apprentis pour les années scolaires 2017-2018Accès à SEAKMED, comité d'experts hospitalo-universitaires Maladies graves, situation de santé complexe : ce comité analyse la situation puis organise la délivrance d'un second avis médical auprès d'expert Prévention (conformément à l'arrêté du 8 juin 2006) Prise en charge des actes de prévention suivants :
– scellement des sillons sur les molaires avant 14 ans ;
– détartrage annuel complet sus-et sous-gingival, effectué en 2 séances maximum ;
– premier bilan du langage oral ou écrit pour un enfant de moins de 14 ans ;
– dépistage de l'hépatite B. ;
– dépistage une fois tous les cinq ans des troubles de l'audition chez les personnes âgées de plus de 50 ans pour un des actes suivants :
a) Audiométrie tonale ou vocale
b) Audiométrie tonale avec tympanométrie
c) Audiométrie vocale dans le bruit
d) Audiométrie tonale et vocale
e) Audiométrie tonale et vocale avec tympanométrie
– ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans, tous les 6 ans ;
Vaccinations suivantes, seules ou combinées :
a) Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tous âges
b) Coqueluche : avant 14 ans
c) Hépatite B : avant 14 ans
d) BCG : avant 6 ans100 % de la base de remboursement e) Rubéole pour les adolescentes qui n'ont pas été vaccinées et pour les femmes non immunisées désirant un enfant
f) Haemophilus influenzae B – infections à l'origine de la méningite de l'enfant
g) Vaccination contre les infections invasives à pneumocoques pour les enfants de moins de 18 moisRSS : remboursement sécurité sociale.
L'annualité est appréciée par année civile. La part non consommée une année n'est pas reportée l'année suivante.
(*) Remboursé selon conditions définies nonobstant toutes interventions de la sécurité sociale.
(**) Sur la base de remboursement de la sécurité sociale si l'acte avait été accepté par la sécurité sociale.
(***) La garantie « prothèses dentaires non remboursées par la sécurité sociale » comprend les actes suivants :
– couronnes dentaires : HBLD038, HBLD036, à l'exclusion des couronnes ou dents à tenon préfabriquées, couronnes ou dents à tenon provisoires, couronnes à recouvrement partiel ;
– prothèses supra-implantaires : HBLD132, HBLD492, HBLD118, HBLD199, HBLD240, HBLD236, HBLD217, HBLD171.
– bridges : HBLD040, HBLD043, HBLD033, HBLD023, et les actes annexes s'y rapportant : HBMD490, HBMD342, HBMD082, HBMD479, HBMD433, HBMD072, HBMD081, HBMD087, à l'exclusion des prothèses dentaires sur dents temporaires, prothèses dentaires ou dents à tenon préfabriquées, prothèses dentaires ou dents à tenon provisoires, et les piliers de bridge à recouvrement partiel.
(****) La garantie « Implants dentaires non remboursés par la sécurité sociale » comprend la pose d'un implant à l'exclusion de tout acte annexe (scanner, pilier, couronne).
(*****) Détail poste optique :
– verres unifocaux simples : LPP 22 61874 – 22 42457-22 00393 – 22 70413 – 22 03240 – 22 87916 – 22 59966 – 22 26412 ;
– verres unifocaux complexes : LPP 22 43540 – 22 97441 – 22 43304 – 22 91088 – 22 73854 – 22 48320 – 22 83953 – 22 19381 – 22 38941 – 22 68385 – 22 45036 – 22 06800 – 22 82793 – 22 63459 – 22 80660 – 22 65330 – 22 35776 – 22 95896 – 22 84527 – 22 54868 – 22 12976 – 22 52668 – 22 88519 – 22 99523.En vigueur
Cotisation
La cotisation du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Elle est fixée à 1,40 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 0,98 % pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.
Pour l'année 2017, la cotisation mensuelle sera appelée comme en 2016 à :
– 1,36 % du PMSS (1) pour les salariés relevant du régime général – soit 44,46 € ;
– 0,94 % du PMSS (1) pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle – soit 30,72 €.
(1) A la date de signature de l'avenant la valeur annoncée du PMSS au 1er janvier 2017 est de 3 269 € ; dans l'hypothèse où la valeur définitive retenue et parue au Journal officiel de la République serait différente, les montants de cotisations indiqués ci-dessus seraient revus en conséquence.En vigueur
Dépôt et extensionLe présent avenant établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires et dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. (1)
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, l'extension du présent avenant.(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
(Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1)