Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

Textes Attachés : Accord du 21 juin 2016 relatif à l'affectation aux CFA de fonds collectés par OPCABAIA pour l'année 2016

IDCC

  • 1801
  • 1679
  • 1672
  • 2335

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 21 juin 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : AGEA FFSA GEMA SNSA
  • Organisations syndicales des salariés : CFTC CSFV FEC FO UNSA banque FSPBA CGT Assurances CGC FBA CFDT

Condition de vigueur

Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2016 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Numéro du BO

2016-37

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Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

  • (non en vigueur)

    Abrogé


    Vu les dispositions de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 2015, relatif à l'affectation d'une partie des fonds collectés par OPCABAIA à la prise en charge de dépenses de fonctionnement de certains centres de formation d'apprentis, en application des articles L. 6332-16 et R. 6332-78,4° et R. 6332-81 du code du travail,

  • Article 1er (non en vigueur)

    Abrogé


    En application de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 2015 précité, le montant maximum affecté au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA est celui qui figure au budget voté par les instances paritaires d'OPCABAIA pour l'exercice considéré pour les branches concernées. Ce montant est fixé pour l'année 2016 à 4 200 000 €.
    Les versements effectués pour l'année 2016 sont fixés comme suit :
    1. CFA de l'assurance : 1 950 300 € ;
    2. CFA de l'IGS : 314 970 € ;
    3. CFA de l'Afuna Sup 2000 : 128 430 € ;
    4. CFA Formasup Paris : 500 210 € ;
    5. CFA Epure Méditerranée : 52 930 € ;
    6. CFA Formasup Pays de Savoie : 28 630 € ;
    7. CFA Afia : 24 820 € ;
    8. Lycée La Herdrie/CFA en 44 : 19 280 € ;
    9. CFA Paris académie entreprise : 64 860 € ;
    10. Cerfal : 82 200 € ;
    11. CFA Difcam : 19 360 € ;
    12. CFA RH : 4 160 € ;
    13. CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 216 480 € ;
    14. CCI du Maine-et-Loire : 18 560 € ;
    15. CFA des CCI d'Alsace : 30 070 € ;
    16. CFA campus des métiers de Niort : 23 240 € ;
    17. CFA Adefa : 65 970 € ;
    18. CFA de l'Ifir : 43 010 € ;
    19. CFA Union (pôle ingénierie d'Orsay) : 32 020 € ;
    20. CFA Ecole Sup de commerce de Pau : 5 580 € ;
    21. CFA Université et Sports : 6 910 €.
    Le montant total des sommes ainsi allouées s'élève pour l'année 2016 à 3 631 990 €.

  • Article 2 (non en vigueur)

    Abrogé


    En application de l'accord-cadre intersecteurs assurance et assistance du 29 juin 2015 précité, le présent accord est transmis à OPCABAIA dès sa conclusion.
    Les versements correspondant aux montants figurant dans l'accord annuel d'affectation des fonds sont opérés après décision du conseil d'administration d'OPCABAIA, prise lors de la première réunion du conseil qui suit la commission paritaire, et au plus tard le 31 août de l'année en cours.

  • Article 3 (non en vigueur)

    Abrogé


    Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l'année 2016 et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
    Il entre en vigueur à la date de sa signature.
    Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.