Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1961 JONC 3 décembre 1961.

Textes Salaires : Avenant n° 83 du 18 mars 2016 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2016

Extension

Etendu par arrêté du 4 juillet 2016 JORF 12 juillet 2016

IDCC

  • 200

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 18 mars 2016. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs : L'USNEF,
  • Organisations syndicales des salariés : La FGTA FO ; La FGA CFDT ; La FGT CFTC ; La CFE-CGC Agro,

Numéro du BO

2016-20

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Convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956. Etendue par arrêté du 15 novembre 1961 JONC 3 décembre 1961.

  • Article 1er

    En vigueur

    Salaires minima


    1. L'article 2 de l'annexe I de la convention collective nationale tel que modifié par l'avenant n° 82 du 21 avril 2015 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « A compter du 1er janvier 2016, les salaires minima garantis sont les suivants, sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance :


    (En euros.)

    Coefficient Salaire horaire
    minimum
    Salaire mensuel minimum
    (151,67 heures)
    125 9,68 1 468,17
    135 9,72 1 473,92
    145 9,77 1 481,55
    155 9,82 1 489,18
    165 9,87 1 496,81
    175 9,95 1 509,02
    185 10,14 1 538,01
    195 10,39 1 576,15
    205 10,41 1 579,20
    215 10,44 1 583,78
    225 10,68 1 620,40
    235 11,16 1 692,11
    245 11,62 1 762,30
    255 12,07 1 830,96
    265 12,53 1 901,15
    275 13,03 1 975,91
    285 13,49 2 046,10
    295 13,98 2 120,86
    305 14,49 2 197,15
    315 14,99 2 273,44
    325 15,43 2 340,58
    335 15,91 2 413,82
    345 16,40 2 487,05
    355 16,42 2 490,11
    405 18,75 2 844,09
    455 21,11 3 201,13
    505 23,46 3 558,17
    555 25,80 3 913,68
    605 28,14 4 267,66
    655 30,49 4 624,70
    705 32,85 4 981,74


    Cette revalorisation ne sera pas prise en compte :
    – pour le calcul de la prime d'ancienneté qui fait l'objet de l'article 2 “ Prime d'ancienneté ” du présent avenant ;
    – pour le calcul des primes panier et des frais de déplacement prévus par la convention collective nationale, qui demeurent donc calculés sur la base du minimum garanti fixé par l'avenant n° 65 du 31 mai 2003. »

  • Article 2

    En vigueur

    Prime d'ancienneté

    A compter du 1er janvier 2016, l'article 2 de l'avenant n° 82 du 21 avril 2015 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Une prime d'ancienneté est attribuée aux salariés bénéficiaires du présent accord. Cette prime (PA) est égale à l'opération suivante : PA = d × va.
    d = durée du travail mensualisée du salarié, augmentée, le cas échéant, des heures supplémentaires accomplies au cours du mois.
    va = valeur absolue de la prime d'ancienneté fixée en fonction du coefficient du salarié par le tableau suivant.

    CoefficientVA
    Après 3 ans
    d'ancienneté
    Après 6 ans
    d'ancienneté
    Après 9 ans
    d'ancienneté
    Après 12 ans
    d'ancienneté
    Après 15 ans
    d'ancienneté
    125 0,194 0,388 0,583 0,778 0,972
    135 0,196 0,393 0,590 0,785 0,981
    145 0,198 0,397 0,595 0,793 0,993
    155 0,200 0,402 0,602 0,804 1,004
    165 0,205 0,407 0,612 0,815 1,020
    175 0,209 0,415 0,624 0,833 1,039
    185 0,214 0,428 0,642 0,855 1,069
    195 0,219 0,438 0,658 0,877 1,096
    205 0,224 0,449 0,675 0,899 1,122
    215 0,232 0,465 0,697 0,930 1,163
    225 0,242 0,483 0,725 0,968 1,210
    235 0,257 0,514 0,773 1,030 1,287
    245 0,269 0,537 0,806 1,074 1,342
    255 0,279 0,560 0,838 1,118 1,397
    265 0,291 0,581 0,872 1,162 1,452
    275 0,302 0,602 0,904 1,204 1,507
    285 0,313 0,624 0,937 1,249 1,562
    295 0,323 0,647 0,970 1,293 1,617
    305 0,334 0,669 1,003 1,337 1,671
    315 0,345 0,690 1,035 1,381 1,726
    325 0,356 0,712 1,068 1,423 1,781
    335 0,368 0,733 1,102 1,469 1,836
    345 0,378 0,756 1,134 1,512 1,890

    Le résultat de cette opération sera arrondi 3 chiffres après la virgule. Si le 4e chiffre après la virgule est supérieur ou égal à 5, il convient d'arrondir au millième supérieur. Sinon, il convient d'arrondir au millième correspondant.
    Exemples :
    – si PA = 27,0958455, elle sera arrondie à 27,096 ;
    – si PA = 27,710109, elle sera arrondie à 27,710.
    La prime d'ancienneté doit figurer à part sur la feuille de paie. »

  • Article 3

    En vigueur

    Egalité professionnelle


    Les signataires du présent avenant entendent rappeler aux entreprises couvertes par la présente convention collective les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

  • Article 4

    En vigueur

    Dépôt. – Extension


    Le présent accord a été ́ fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification a ̀ chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues a ̀ l'article L. 2231-5 du code du travail, et dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du même code.