Avenant n° 83 du 18 mars 2016 relatif aux salaires et aux primes pour l'année 2016

Article 3

En vigueur

Egalité professionnelle


Les signataires du présent avenant entendent rappeler aux entreprises couvertes par la présente convention collective les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.