Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995

Textes Salaires : Accord du 30 avril 2014 relatif aux salaires minima au 1er mai 2014

Extension

Etendu par arrêté du 27 octobre 2014 JORF 1 novembre 2014

IDCC

  • 1880

Signataires

  • Fait à : Fait à Paris, le 30 avril 2014.
  • Organisations d'employeurs : FNAEM.
  • Organisations syndicales des salariés : CSFV CFTC ; FS CFDT.

Numéro du BO

2014-27

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

    • Article

      En vigueur


      Les parties au présent accord de salaires entendent rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et plus particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.

  • Article 1er

    En vigueur


    Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels ci-après.
    Cette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur.


    (En euros.)

    GroupeNiveauSalaire
    minimum mensuel
    (base 151,67 heures)
    1Niveau unique1 453
    211 458

    21 462

    31 467
    311 480

    21 500

    31 527
    411 564

    21 590

    31 615
    511 685

    21 720

    31 808
    611 931

    21 993

    32 054
    712 209

    22 548

    32 737
    812 897

    23 163
    913 706

    24 096

  • Article 2

    En vigueur


    Cette grille de salaires annule et remplace la grille issue de l'accord du 12 avril 2013. Elle s'applique à compter du 1er mai 2014 pour les adhérents à la FNAEM et à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.

    Articles cités
  • Article 3

    En vigueur


    Si le Smic devenait supérieur au salaire minimum conventionnel, les parties ouvriront une négociation au plus tard dans les 3 mois afin d'en mesurer les conséquences sur la grille salariale conventionnelle.

  • Article 4

    En vigueur


    Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
    L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et L. 2261-26 du code du travail.