Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995 - Textes Salaires - Avenant du 24 avril 2019 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019

Etendu par arrêté du 15 janvier 2020 JORF 24 janvier 2020

IDCC

  • 1880

Signataires

  • Fait à :
    Fait à Paris, le 24 avril 2019. (Suivent les signatures.)
  • Organisations d'employeurs :
    FNAEM,
  • Organisations syndicales des salariés :
    FNECS CFE-CGC ; CSFV CFTC ; FS CFDT,

Numéro du BO

  • 2019-30
 

Liste des conventions auxquelles ce texte est rattaché

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    • Article

      En vigueur étendu


      Les parties au présent accord de salaire entendent également rappeler l'importance qu'elles attachent au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et plus particulièrement, à celui d'égalité des rémunérations.

  • Article 1er

    En vigueur étendu

    Entre les parties signataires de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, il a été convenu de fixer la grille de salaires minima mensuels, ci-après.

    Cette grille de minima mensuels correspond à la durée légale du travail actuellement en vigueur.

    (En euros.)

    GroupeNiveauSalaires minima mensuels (base 151,67 heures)
    1Niveau unique1 529
    211 534
    21 536
    31 541
    311 556
    21 577
    31 604
    411 639
    21 666
    31 692
    511 765
    21 802
    31 894
    612 028
    22 092
    32 156
    712 319
    22 675
    32 873
    813 041
    23 321
    913 891
    24 300
  • Article 2

    En vigueur étendu


    Cette grille de salaires annule et remplace la grille issue de l'accord du 19 avril 2018. Elle s'applique à compter du 1er juillet 2019 pour les adhérents à la FNAEM et à compter de son extension à intervenir dans les meilleurs délais pour les entreprises non adhérentes entrant dans le champ d'application de la convention collective du négoce de l'ameublement.

  • Article 3

    En vigueur étendu


    Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

  • Article 4

    En vigueur étendu


    Si le Smic devenait supérieur au salaire minimum conventionnel, les parties ouvriront une négociation au plus tard dans les 3 mois afin d'en mesurer les conséquences sur la grille salariale conventionnelle.

  • Article 5

    En vigueur étendu

    Le présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris et auprès de la direction des relations du travail conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.

    L'extension du présent accord sera demandée conformément aux dispositions des articles L. 2261-24 et L. 2261-26 du code du travail.

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