Par accord particulier du 11 septembre 2007, les partenaires sociaux ont réglé les conditions dans lesquelles les artistes-interprètes sont rémunérés au titre de l'exploitation par vidéo à la demande des émissions relevant de l'objet et du champ d'application de la convention collective du 30 décembre 1992. Les partenaires sociaux souhaitent renouveler l'accord précité aux conditions suivantes.

Pour les besoins du présent accord, la vidéo à la demande se définit comme un service permettant la mise à disposition (telle que la visualisation ou le téléchargement) d'une ou de plusieurs émissions concernées à l'initiative individuelle du consommateur de l'endroit et au moment qu'il choisit, sur tous récepteurs fixes (tels que téléviseurs, écrans d'ordinateurs, consoles de jeux) ou tous récepteurs mobiles (tels que téléphones, agendas électroniques), par tous moyens tels que le câble, le satellite, l'internet ou tout autre réseau ou moyen de communication électronique, et ce quelles que soient les normes utilisées.

a) La vidéo à la demande donne lieu, au profit de l'ensemble des artistes-interprètes dont la prestation est ainsi réutilisée, au versement d'une rémunération complémentaire égale à 6 % de la recette nette producteur telle que définie ci-après.
Il est convenu que cette rémunération complémentaire sera due par le producteur de l'émission donnée et que cette rémunération aura la nature de salaire.
La répartition de cette rémunération complémentaire entre les artistes s'opérera selon un pourcentage, défini à l'article 1er de l'annexe I de la convention collective du 30 décembre 1992, qui résulte du rapport existant entre la part de recettes réservée à l'ensemble des artistes-interprètes et la masse salariale des artistes-interprètes dans l'émission faisant l'objet de la mise à disposition définie à l'article 1er.
b) Par recette nette producteur, on entend, dans le cas particulier de la VOD, le montant des sommes versées par l'opérateur au producteur au titre d'un programme concerné, après déduction, si cette opération est à la charge du producteur, de la numérisation du programme lorsqu'elle est faite spécifiquement pour cet opérateur, la déduction ne pouvant excéder 30 % dudit montant.
c) Les parties s'engagent à examiner, à la survenance du terme de cet accord, une autre assiette possible pour la rémunération des artistes, telle que les recettes brutes part producteur.
d) La gestion de ces reversements sera, sauf accords particuliers tels que prévus à l'article 6 du présent accord, confiée à l'ADAMI.
e) Par exception à l'alinéa a :
– lorsque, pour la réalisation de l'émission concernée, l'employeur n'a engagé aucun artiste-interprète apparaissant à l'image, chaque artiste-interprète, disant un texte hors champ, dont la prestation est réutilisée, percevra un salaire complémentaire égal à 1 % de la recette nette producteur ;
– lorsque, pour l'émission concernée, la durée totale des prestations d'un ou plusieurs artistes-interprètes n'excède pas 1/10 de la durée totale de l'émission, chaque artiste-interprète dont la prestation est réutilisée percevra un salaire complémentaire égal à 1 % de la recette nette producteur.
Ces deux dispositions spécifiques ne peuvent avoir pour effet de porter la part de recette réservée à l'ensemble des artistes-interprètes à des niveaux supérieurs à ceux prévus dans le cadre général ci-dessus.

Les artistes-interprètes autorisent la possibilité d'une mise à disposition en VOD dite « du lendemain » de leur prestation pendant les 7 jours suivant leur diffusion hertzienne ou rediffusion hertzienne, étant précisé que cette mise à disposition est rémunérée dans le salaire journalier initial ou dans le salaire complémentaire de l'artiste, tels que visés dans la convention collective du 30 décembre 1992 et ses annexes.
De même, les artistes-interprètes autorisent la possibilité d'une mise à disposition en VOD dite « preview » de leur prestation pendant une durée de 3 jours, à l'intérieur d'une période de 7 jours précédant leur première diffusion ou une seule rediffusion hertzienne, selon les modalités précisées ci-dessous, étant précisé que cette mise à disposition est rémunérée dans le salaire journalier initial ou dans le salaire complémentaire de l'artiste, tels que visés dans la convention collective du 30 décembre 1992 et ses annexes. Les modalités arrêtées dans ce cadre sont les suivantes :
Lorsque le programme comporte :
– entre 1 à 4 épisodes par saison : l'autorisation des artistes ne concerne qu'un seul épisode ;
– entre 5 et 13 épisodes par saison : l'autorisation des artistes ne concerne que deux épisodes ;
– entre 14 et 26 épisodes par saison : l'autorisation des artistes ne concerne que trois épisodes ;
– plus de 27 épisodes par saison : l'autorisation des artistes ne concerne que quatre épisodes.
Lorsque le programme est une série quotidienne (définie comme la diffusion de 5 épisodes minimum pendant 1 semaine) : l'autorisation des artistes ne concerne que 4 épisodes maximum par mois, sans excéder en tout état de cause 12 épisodes par an.
Il est précisé que le choix des épisodes exploités en « preview » est à la discrétion de l'entreprise de communication audiovisuelle.

Par application de l'article 1.5 de la convention collective du 30 décembre 1992 précitée, le présent accord s'applique aux émissions produites et/ ou exploitées antérieurement et/ ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de ce texte, sans préjudice d'accords individuels plus favorables ou d'accords particuliers tels que prévus à l'article 6 du présent accord.

Le présent accord prend effet au 1er décembre 2010. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et 1 mois et expirera le 31 décembre 2013.
Une première réunion pour faire le point sur l'évolution du marché VOD se tiendra au plus tard au cours du mois de juin 2013. Passé le 1er juin 2013, les partenaires sociaux se rencontreront pour discuter des conditions de reconduction de l'accord compte tenu de son échéance prévue le 31 décembre 2013, étant précisé que si le dispositif de VOD dite « du lendemain » et/ou de « preview » devait être reconduit, les organisations syndicales indiquent d'ores et déjà qu'elles demanderont qu'une négociation s'engage sur les modalités de rémunération des artistes-interprètes.

Les règles de rémunération des artistes-interprètes pour l'exploitation de leurs prestations sous forme de vidéo à la demande peuvent faire l'objet d'accords particuliers conclus entre entreprises de communication audiovisuelle ou l'INA et les organisations syndicales, étant précisé que lesdits accords particuliers d'ores et déjà conclus prévaudront également sur le présent accord.